–suspendre le fonctionnement d’une INB à titre provisoire, avec information sans délai des ministres chargés de la sûreté nucléaire, en cas de risques graves et imminents; –prescrire à tout moment les évaluations et la mise en œuvre des dispositions nécessaires en cas de menace pour les intérêts cités ci-dessus. Des sanctions pénales peuvent être proposées allant de 7500 € d’amende à une peine de trois ans d’emprisonnement et 150000 € d’amende selon la nature de l’infraction. Elles sont définies aux articles 48 à 51 de la loi. Elles peuvent s’appliquer à des personnes morales, le montant de l’amende peut alors aller jusqu’à 1500000 €. Le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière nucléaire, du transport de substances radioactives prévoit également des contraventions de 5e classe pour les infractions détaillées dans son article 56. Par exemple, dans le cadre du contrôle qu’elle exerce pendant la construction du réacteur EPR, l’ASN a relevé, en 2008, plusieurs anomalies liées aux opérations de génie civil. En conséquence, l’ASN a demandé à EDF: –de suspendre les opérations de coulage de béton des ouvrages importants pour la sûreté; –d’analyser les dysfonctionnements observés et les mesures correctives. Elle lui a demandé plus particulièrement d’améliorer la rigueur des contrôles techniques réalisés par les prestataires intervenant sur le chantier, la surveillance exercée par EDF et la gestion des écarts détectés. En 2008, l’ASN a mis en demeure EDF de se conformer aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 31 décembre 1999 dans la centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB n° 111 et 112) (Décision n° 2008-DC-0119 de l’ASN du 13 novembre 2008). À la suite de l’incident survenu le 7 juillet 2008 sur le site de l’usine SOCATRI située à Bollène, l’ASN a pris trois décisions portant prescriptions de mesures d’urgence destinées à garantir la protection de la sécurité, de la santé et de la salubrité publique ou la protection de l’environnement à cette société en application du IX de l’article 29 de la loi TSN: –Décision de l’Autorité de sûreté nucléaire n° 2008-DC0104 du 11 juillet 2008 portant prescriptions de mesures d'urgence à la société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) pour l’installation nucléaire de base n° 138 sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse), relatives à la mise en sécurité de l’installation; –Décision de l’Autorité de sûreté nucléaire n° 2008-DC0105 du 11 juillet 2008 portant prescriptions de mesures d'urgence à la société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) pour l’installation nucléaire de base n° 138 sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse), relatives à la mise en place d’un plan de surveillance renforcée; –Décision de l’Autorité de sûreté nucléaire n° 2008-DC0107 du 22 juillet 2008 portant prescriptions de mesures d'urgence à la société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) pour l’installation nucléaire de base n° 138 sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse), relatives à la mise en place d’un plan de surveillance renforcée. Concomitamment à ces actions administratives, l’ASN a transmis au procureur de la République, en 2008, deux procès-verbaux dressés à l’encontre d’exploitants d’installations nucléaires de base pour des infractions à des dispositions de la loi TSN et de ses textes d’application. 4⎮ 2 ⎮ 2 Pour le nucléaire de proximité, les organismes et les laboratoires agréés Le code de la santé publique prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de constatation d’infractions aux dispositions relatives à la radioprotection. Le pouvoir de décision, en matière administrative, appartient à l’ASN et peut conduire à: – des retraits d’autorisations (après mise en demeure); –la suspension d’une activité (autorisée ou déclarée) à titre conservatoire, en cas d’urgence tenant à la sécurité des personnes; –des retraits ou des suspensions d’agréments qu’elle a délivrés. Les mises en demeure associées à un retrait d’autorisation (fondées sur l’article L.1333-5 du code de la santé publique) portent sur l’application de l’ensemble des dispositions du chapitre «rayonnements ionisants» de la partie législative du code de la santé publique (articles L.1333-1 à L.1333-20), des dispositions réglementaires et des prescriptions de l’autorisation. Le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation par l’ASN est ordonné par décision motivée, dans un délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure. Les mises en demeure associées à des sanctions pénales (fondées sur l’article. L.1337-6 du code de la santé publique) sont notifiées par l’ASN. Elles portent sur les dispositions des articles L.1333-2, L.1333-8 (mesures de surveillance de l’exposition, de protection et d’information des personnes), L.1333-10 (surveillance de l’exposition dans le naturel renforcé et les lieux ouverts au public) et L.1333-20 (décrets pris en application de certaines dispositions législatives). Les infractions constatées sont relevées sur procès-verbaux dressés par les inspecteurs de la radioprotection et transmis au procureur de la République qui décide des poursuites. Les dispositions du code de la santé publique prévoyant des sanctions pénales sont détaillées aux 152
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