articles L.1337-5 à L.1337-9 et vont d’une amende de 3750 € à une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15000 €. En 2008, l’ASN a pris des décisions de refus d’agréments de 17 laboratoires EDF pour des mesures de radioactivité dans l’environnement(voir point 2⏐2). L’ASN a par ailleurs transmis au procureur de la République quatre procès-verbaux dressés à l’encontre de responsables d’activités du nucléaire de proximité, pour des infractions en matière de radioprotection. 4⎮ 2 ⎮ 3 Pour le droit du travail Dans l’exercice de leurs missions dans les centrales nucléaires, les inspecteurs du travail de l’ASN disposent de l’ensemble des moyens de contrôle, de décision et de contrainte des inspecteurs de droit commun. L’observation, la mise en demeure, le procès-verbal, le référé (pour faire cesser sans délai les risques) ou encore l’arrêt de chantier constituent une palette de moyens d’incitation et de contraintes pour les inspecteurs du travail de l’ASN plus large que celle dont disposent un inspecteur de la sûreté nucléaire ou un inspecteur de la radioprotection. L’inspecteur du travail dispose d’un pouvoir spécial de décision lui permettant de contrôler le pouvoir disciplinaire de l’employeur, de veiller à l’intérêt général sur le plan économique et d’exercer un rôle d’arbitre, le cas échéant par délégation du DDTEFP. Il est également chargé d’instruire les demandes d’agrément des services de santé au travail en liaison avec les médecins inspecteurs du travail. L’inspecteur du travail est en relation avec de nombreux acteurs de différentes entités d’EDF. La gestion de ces interfaces internes fait partie intégrante de ses missions. Au premier chef, l’inspecteur du travail est en relation avec la direction de la centrale, les services de prévention des risques, et les services de santé au travail. Il est en relation directe avec les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les représentants syndicaux des personnels. Les membres des CHSCT sont des relais essentiels d’information pour l’inspecteur du travail, compte tenu de leur connaissance de l’établissement, des modes opératoires et des conditions de travail et des accidents survenant sur l’installation. Les membres du CHSCT sont informés des visites de l’inspecteur et de ses observations lors des contrôles. L’inspecteur est prévenu des réunions ordinaires des CHSCT (une par trimestre) et des comités inter entreprises de sécurité et des conditions de travail (CIESCT) tenues sur les centrales et peut y assister. Il participe aux réunions extraordinaires à la suite d’accident du travail, au dépôt d’un droit d’alerte et de danger grave et imminent. L’affichage obligatoire des coordonnées de l’inspecteur compétent pour chaque centrale nucléaire conduit à de multiples sollicitations aussi bien de la part d’agents d’EDF que de prestataires intervenant sur les centrales nucléaires. Les sujets principaux concernent les thèmes relatifs à l’exécution de leur contrat de travail (durée du travail, repos, déplacements, congés…) mais aussi le signalement de conditions de travail altérées. L’inspecteur du travail est en contact avec les services de santé au travail. Il peut être amené à valider (ou invalider) une décision du médecin du travail, appuyé dans ces démarches par le médecin inspecteur du travail. Les relations suivies avec le médecin du travail peuvent lui permettre d’avoir une idée assez précise sur la «santé» de l’établissement, notamment sur le plan des facteurs organisationnels et humains. Les relations sur site peuvent également concerner des entités d’EDF extérieures à la centrale, ayant leurs propres structures de concertation et de suivi médical des agents. Les entités les plus concernées sont le Centre national d’équipement de production d’électricité (CNEPE) qui a en charge la réalisation et le contrôle de gros travaux non nucléaires, le Centre d’ingénierie du parc nucléaire (CIPN) pour les opérations importantes sur l’îlot nucléaire (notamment le remplacement des générateurs de vapeur), le Centre d’ingénierie déconstruction environnement (CIDEN) pour tous les travaux relatifs au démantèlement des anciennes centrales nucléaires et qui comprend sur quelques sites une structure détachée dont les effectifs vont aller croissants au fur et à mesure de l’avancée des phases de déconstruction. 4⎮ 3 Informer sur l’action de contrôle de l’ASN Dans le cadre de la coordination des services de l’État, l’ASN informe les autres services de l’administration concernés de son programme de contrôle, des suites de ses contrôles et des sanctions prises à l’encontre des exploitants et des événements significatifs pouvant les intéresser. Pour assurer la transparence du contrôle qu’elle exerce, l’ASN informe le public (général ou spécialisé) par la mise en ligne sur son site Internet: –des lettres de suite d’inspection de la sûreté nucléaire et des services de radiothérapie; – des agréments qu’elle délivre ou refuse; – des avis d’incidents; – du bilan des arrêts de réacteur; – de ses publications thématiques (revue Contrôle…). 4 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 153
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