d’exploitants qui avaient refusé la communication d’informations pour les inciter à avoir une interprétation moins extensive de la notion de secret protégé par la loi. L’ASN a en outre proposé à la CADA de lui fournir en tant que de besoin des avis techniques sur la communicabilité de documents faisant l’objet d’une saisine de cette commission. 2⎮ 2 Les procédures d’information du public La Charte de l’environnement consacre le principe de participation selon lequel, d’une part, chacun a accès aux informations relatives à l’environnement, y compris aux activités et aux substances dangereuses et, d’autre part, le public est associé à l’élaboration des projets ayant une incidence importante sur l’environnement. Les articles L. 121-1 et suivants du code de l’environnement ont créé une Commission nationale du débat public (CNDP), chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories d’opérations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dès lors qu’ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Les projets dans le domaine nucléaire relèvent souvent de la procédure de débat public. En 2005 et 2006, trois débats publics avaient ainsi concerné l’ASN. Il n’y en a pas eu en 2007 ni en 2008. La loi TSN et son décret d’application du 2 novembre 2007 ont renforcé l’information et la consultation du public sur les procédures relatives aux INB. Ainsi, l’autorisation de création et l’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement d’une INB font dorénavant systématiquement l’objet d’une enquête publique. Ces autorisations sont également soumises à l’avis du conseil général, des conseils municipaux concernés et de la commission locale d’information (CLI). Les projets de prescriptions de l’ASN portant sur les prélèvements d’eau, les rejets ou les nuisances d’une INB sont aussi présentés à la CLI et au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). L’ASN a en outre préparé l’expérimentation de procédures de consultation du public sur des projets concernant l’impact d’une INB sur l’environnement mais ne relevant pas de la procédure d’enquête publique. Cette expérimentation devrait avoir lieu au cours de l’année 2009. 2⎮ 3 L’information délivrée par les autres acteurs La sûreté nucléaire et la radioprotection sont des domaines complexes dans lesquels de nombreux acteurs interviennent à des titres spécifiques. Compte tenu de la diversité des informations disponibles, le public peut se forger sa propre opinion en consultant notamment les sites Internet des principaux organismes concernés. Les informations qu’ils diffusent sont de nature variée, de la plus générale à la plus scientifique, de la «plus grand public» à la plus professionnelle. L’ASN présente ici une liste non exhaustive des principaux sites Internet traitant du nucléaire au sens large: • Agences sanitaires et experts techniques –www.afssa.fr (site de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments); –www.afssaps.sante.fr (site de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé); –www.afsset.fr (site de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail); – www.invs.sante.fr (site de l’Institut de veille sanitaire); –www.irsn.fr (site de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire). •Assemblées parlementaires (rapports de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, projets de lois, travaux des commissions…) –www.assemblee-nationale.fr (site de l’Assemblée nationale) ; – www.senat.fr (site du Sénat). • Associations –www.criirad.com (site de la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité); –www.fne.asso.fr (site de la Fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement) ; – www.greenpeace.fr (site de Greenpeace); –www.robindesbois.org (site de l’association «Robin des bois»); –www.sortirdunucleaire.org (site de l’association «Sortir du nucléaire») – www.wise-paris.org (site de Wise); •Commissions locales d’information (CLI) et Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTSIN) –www.ancli.fr (site de l’Association nationale des CLI avec des liens vers les sites des CLI); –www.asn.fr (le site de l’ASN est également le point d’entrée des sites des CLI et du HCTISN). 6 CHAPITRE L’INFORMATION DU PUBLIC ET LA TRANSPARENCE 199
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