34 Le terme de démantèlement couvre, de façon générale, l’ensemble des activités, techniques ou administratives, réalisées après l’arrêt d’une installation nucléaire, afin d’atteindre un état final prédéfini. Ces activités peuvent notamment comprendre des opérations de démontage d’équipements, d’assainissement des locaux et des sols, de destruction de structures de génie civil, de traitement, de conditionnement, d’évacuation et d’élimination de déchets, radioactifs ou non. Beaucoup d’installations nucléaires ayant été construites entre les années 1950 et 1980, un nombre important de celles-ci sont progressivement arrêtées, puis démantelées, notamment depuis une quinzaine d’années. En 2008, une trentaine d’installations nucléaires, de tous types (réacteurs de production d’électricité ou de recherche, laboratoires, usine de retraitement de combustible, installations de traitement de déchets, etc.), étaient arrêtées ou en cours de démantèlement en France. La sûreté et la radioprotection des opérations de démantèlement de ces installations sont progressivement devenues des sujets majeurs pour l’ASN. LE CADRE JURIDIQUE DU DÉMANTÈLEMENT Ce n’est qu’en 1990 que le cadre réglementaire des installations nucléaires de base a été modifié pour prendre en compte les notions de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement. L’ASN s’est ensuite attachée à enrichir ce cadre réglementaire. Elle a notamment fait en sorte que les deux lois votées en 2006 dans le domaine nucléaire (loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire du 13 juin 2006, dite «loi TSN» et loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs du 28 juin 2006, dite «loi déchets») prennent en compte les grandes problématiques du démantèlement. L’ASN considère désormais que le cadre juridique du démantèlement est adapté pour faire face aux principaux enjeux des opérations de démantèlement. Ainsi: –le démantèlement doit désormais être anticipé dès la création d’une installation nucléaire: tout exploitant d’une installation nucléaire de base est tenu d’établir un plan de démantèlement relatif à cette installation, dès sa création. Ce plan est mis à jour tout au long de la vie de l’installation. Ce plan de démantèlement doit constituer un document de référence afin de préparer et d’anticiper au mieux le démantèlement ; –le démantèlement est considéré comme une phase de vie d’une installation nucléaire, qui doit être dûment autorisée: les spécificités de la phase de démantèlement, notamment du point de vue de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, nécessitent que celle-ci se déroule dans le cadre d’un référentiel de sûreté spécifique, après obtention d’une autorisation délivrée par décret. La procédure réglementaire d’obtention de cette autorisation comprend une consultation des parties prenantes: public (enquête publique systématique), administrations concernées et commission locale d’information. L’ASN est très attentive à ce qu’aucune opération de démantèlement ne soit désormais engagée avant la tenue de ces consultations et la parution du décret autorisant la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement; –l’ensemble des déchets issus du démantèlement disposent ou devraient disposer à moyen terme de filières d’élimination: le démantèlement d’une installation nucléaire nécessite la disponibilité de filières de gestion permettant l’élimination de la totalité des déchets générés par les opérations de démantèlement ou a minima leur entreposage temporaire. Les déchets très faiblement actifs (TFA) et les déchets de faible ou moyenne activité (FMA) à vie courte disposent de filières d’élimination opérationnelles en France. Certains déchets, de faible activité à vie longue et de moyenne ou haute activité à vie longue, ne disposent pas à ce jour de filières d’élimination opérationnelles mais la loi «déchets» prévoit la disponibilité à moyen terme d’exutoires pour ces déchets ; –le financement du démantèlement de toute installation nucléaire, quelle que soit son échéance, est adossé à des ressources financières pérennes: l’article 20 de la loi déchets a mis en place un dispositif relatif à la sécurisation des charges financières liées au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs. Les 8LE DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE PROJET DE STOCKAGE POUR LES DÉCHETS DE FAIBLE ACTIVITÉ À VIE LONGUE Démantèlement de la centrale de Brennilis (Finistère) arrêtée depuis 1985 – opération de décalorifugeage de tuyauterie en salle 605 dans la station de traitement des effluents – janvier 1998
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