13 rendez-vous prévus par la loi du 28 juin 2006. L’ASN est attentive au bon déroulement de la démarche de recherche d’un site pour le stockage des déchets FA-VL. Elle estime également que l’ANDRA doit maintenir sa capacité de contrôle des colis de déchets qu’elle a vocation à prendre en charge, en réalisant notamment des examens destructifs. Dans le domaine médical, l’ASN constate que les professionnels de santé commencent à adhérer au nouveau système de déclaration des événements susceptibles d’affecter la santé des patients ou des travailleurs, mis en place en juillet 2007. En radiothérapie, 30% des centres ont déclaré au moins un événement à l’ASN; en médecine nucléaire et en radiologie interventionnelle, des premières déclarations ont été enregistrées en 2008. L’effort doit être poursuivi et intensifié afin de développer le retour d’expérience et de faire progresser la radioprotection en milieu médical et la sécurité des traitements en radiothérapie. Afin d’améliorer la transparence de son action, l’ASN publie désormais sur son site Internet les lettres de suite de ses inspections des centres de radiothérapie, à l’instar de ce qui est fait dans le domaine des installations nucléaires de base. L’ASN a également adapté l’échelle de communication relative aux incidents en radiothérapie (FICHE 4) après une année d’application à titre expérimental. L’ASN souligne que la plupart des événements déclarés en radiothérapie (98%) ont été classés au niveau 1 de l’échelle ASN/SFRO (pas d’effet sur la santé des patients) et que les autres événements ont été classés au niveau 2 (effets modérés sur un organe ou une fonction). En 2008, plusieurs divisions territoriales de l’ASN ont réalisé des inspections ciblées dans une centaine de cabinets de radiologie. Cette campagne a montré que la réglementation est globalement respectée dans la majorité des cas, mais que certains cabinets devront mettre en œuvre des mesures correctives afin de remédier rapidement aux écarts constatés. En 2008, l’ASN, à la demande du Gouvernement, a travaillé à l’extension de son champ de compétences à la sécurité des sources radioactives. Cette réforme non encore aboutie a pour objet de confier à l’ASN la délivrance des autorisations et le contrôle des sources radioactives au titre de la sécurité, c’est-à-dire dans le cadre de la prévention des actions malveillantes. Cette réforme devrait permettre à l’ASN d’accroître son rôle sur les questions de sécurité (FICHE 3), à l’instar de la plupart des autres Autorités de sûreté dans le monde. En 2008, l’ASN, porteuse du volet transparence de la loi TSN (FICHE 1), s’est attachée à mener une politique active dans ce domaine. Ainsi, outre la publication des lettres de suites d’inspections, l’ASN rend désormais publics les avis des Groupes permanents d’experts qu’elle consulte. L’ASN a également mis en consultation publique sur son site Internet sa politique générale en matière de démantèlement des INB (FICHE 8). Afin d’améliorer l’information du public sur le fonctionnement des INB, l’ASN a préparé, à l’intention des exploitants, un guide leur permettant de mieux rédiger les rapports annuels qu’ils doivent élaborer conformément à l’article 21 de la loi TSN. Enfin, l’ASN poursuit son effort de soutien aux CLI et à l’ANCLI, dont le statut et les responsabilités ont été largement renforcés et qui sont des acteurs de terrain incontournables. En 2008, l’ASN a continué à s’appuyer sur l’expertise de qualité de l’IRSN pour prendre ses positions. Par ailleurs, l’aboutissement des réflexions de l’IRSN visant à la publication des avis que l’Institut rend à l’ASN dans le cadre de l’analyse des dossiers soumis aux Groupes permanents d’experts permettra de renforcer la transparence des processus par lesquels l’ASN prend ses décisions. Au niveau international, l’ASN a précisé et rendu publique sa doctrine relative aux initiatives de développement de centrales nucléaires dans les pays qui n’en sont pas dotés (FICHE 7). L’ASN estime que, pour ces pays, une première centrale nucléaire ne devrait raisonnablement pas être mise en service avant 15 ou 20 ans. En effet, la sûreté nucléaire étant une responsabilité nationale, ce délai doit permettre à chaque pays de se doter d’un exploitant local à même d’assurer ses responsabilités et d’une Autorité de contrôle compétente et disposant d’une forte autonomie. Ces initiatives constituent également une occasion pour promouvoir la doctrine française en matière de sûreté nucléaire (FICHE 6). Ainsi, en 2008 l’ASN a consolidé son nouveau statut d’Autorité administrative indépendante, notamment pour la mise en œuvre du nouveau régime administratif encadrant les installations nucléaires de base et de son système de coercition et de sanctions. Tout cela n’a été possible que grâce à la réactivité et à la compétence des personnels de l’ASN. LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2008
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