70 domaines. Elle définit les prescriptions applicables à ces installations en matière de prévention des risques, des pollutions et des nuisances. Elle autorise la mise en service de ces installations et en prononce le déclassement après leur démantèlement. Certaines de ces décisions de l’ASN sont soumises à homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire. L’ASN délivre également les autorisations prévues par le code de la santé publique pour le nucléaire de proximité. Contrôle L’ASN assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumises les installations nucléaires de base, la construction et l’utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations, les transports de substances radioactives ainsi que les activités mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique et les personnes mentionnées à l’article L. 1333-10 du même code. L’ASN organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national. Elle désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire, les inspecteurs de la radioprotection et les agents chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression. Elle délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection. Information L’ASN participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence. Appui en situation d’urgence L’ASN est associée à la gestion des situations d’urgence radiologique résultant d’événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France ou susceptibles d’affecter le territoire français. Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes pour l’élaboration, au sein des plans d’organisation des secours, des dispositions prenant en compte les risques résultant d’activités nucléaires. Lorsque survient une telle situation d’urgence, elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence. Elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public de l’état de sûreté de l’installation à l’origine de la situation d’urgence, lorsque celle-ci est soumise à son contrôle, et des éventuels rejets dans l’environnement et de leurs risques pour la santé des personnes et pour l’environnement. Les membres du comité exécutif de l’ASN (de gauche à droite): J. Mochel, J.-L. Lachaume, O. Gupta, J.-C. Niel, H. Legrand, A. Delmestre
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