d’optimisation, le compte rendu de l’acte, établi par le médecin réalisateur, doit faire apparaître les informations justifiant l’acte, les procédures et les opérations réalisées ainsi que les informations utiles à l’estimation de la dose reçue par le patient (arrêté du 22 septembre 2006). Enfin, en matière d’information, avant de réaliser un acte diagnostique ou thérapeutique utilisant des radionucléides, le médecin doit donner au patient, sous forme orale et écrite, les conseils de radioprotection utiles pour l’intéressé, son entourage, le public et l’environnement. Dans le cas d’un acte de médecine nucléaire à visée thérapeutique, cette information, inscrite dans un document écrit, apporte des conseils de vie permettant de minimiser les contaminations éventuelles et précise, par exemple, le nombre de jours où les contacts avec le conjoint et les enfants doivent être réduits. Des recommandations (Conseil supérieur d’hygiène publique de France, sociétés savantes) ont été diffusées par l’ASN (janvier 2007) pour permettre une harmonisation du contenu des informations déjà délivrées. 1⎮ 3 ⎮ 3 Les applications médico-légales des rayonnements ionisants Dans le domaine médico-légal, les rayonnements ionisants sont utilisés dans des secteurs très divers comme la médecine du travail, la médecine sportive, ou encore dans le cadre de procédures d’expertise sollicitées par la justice ou les assurances. Les principes de justification et d’optimisation s’appliquent tant au niveau de la personne qui demande les examens que de celle qui les réalise. En médecine du travail, les rayonnements ionisants sont utilisés pour le suivi médical des travailleurs (exposés professionnellement ou non aux rayonnements ionisants, par exemple les travailleurs exposés à l’amiante). Un groupe de travail, mis en place par l’ASN, examine la justification et l’optimisation des différents actes actuellement pratiqués et qui sont, pour certains, demandés par la réglementation. Les conclusions de ces travaux seront publiées en 2009. 1⎮ 4 La protection des personnes exposées aux rayonnements naturels «renforcés» 1⎮ 4 ⎮ 1 La protection des personnes exposées au radon Le cadre réglementaire applicable à la gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public (article R. 1333-15 du code de la santé publique) introduit les précisions suivantes: –l’obligation de surveillance du radon est applicable dans des zones géographiques où le radon d’origine naturelle est susceptible d’être mesuré en concentration élevée et dans des lieux où le public est susceptible de séjourner pendant des périodes significatives; –les mesures sont réalisées par des organismes agréés par le ministre chargé de la santé, ces mesures devant être répétées tous les 10 ans et chaque fois que seront réalisés des travaux modifiant la ventilation ou l’étanchéité du bâtiment vis-à-vis du radon. Outre l’introduction des niveaux d’action de 400 et 1000 Bq/m3, l’arrêté d’application du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public a défini les zones géographiques et les lieux ouverts au public pour lesquels les mesures de radon sont rendues obligatoires: les zones géographiques correspondent aux 31 départements classés comme prioritaires pour la mesure du radon (voir carte ci-après); les catégories de lieux ouverts au public concernés sont les établissements d’enseignement, les établissements sanitaires et sociaux, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires. Les obligations du propriétaire de l’établissement sont également précisées lorsque le dépassement des niveaux d’action est constaté. Les conditions d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures d’activité volumique ont été mises à jour par l’arrêté du 14 avril 2006 relatif à l’agrément des organismes chargés de la mesure du radon. La liste des organismes agréés est publiée au Bulletin officiel de l’ASN, après avis de la commission d’agrément composée de représentants des ministères concernés, d’organismes techniques (IRSN, Centre scientifique et technique du bâtiment, Conseil supérieur d’hygiène publique de France), des professionnels du bâtiment ainsi que des professionnels concernés par la mesure du radon. L’arrêté du 22 juillet 2004 a été accompagné de la publication au journal officiel d’un avis définissant les normes applicables en matière de mesure du radon (JO du 12 août 2004) et d’un avis portant sur la définition des actions et travaux à réaliser en cas de dépassement des niveaux d’action de 400 et 1000 Bq/m3 (JO du 22 février 2005). Dans le domaine de l’habitat, le Plan national santé environnement a retenu dans ses priorités plusieurs actions de nature réglementaire pour ce qui concerne la gestion du risque lié au radon: –mise en place d’un diagnostic radon pour améliorer l’information des acquéreurs et des futurs locataires de biens immobiliers; –définition de règles de construction pour les habitations neuves situées dans les zones prioritaires. 102
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