174 de l’environnement. Cette décision ASN qui a remplacé l’arrêté ministériel du 27 juin 2005, tient compte de l’évolution du code de la santé publique (décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007), des prérogatives de l’ASN définies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ainsi que du retour d’expérience acquis depuis 2003. La procédure d’agrément comprend notamment: –la présentation d’un dossier de demande par le laboratoire intéressé après participation à un essai interlaboratoires (EIL); – son instruction par l’ASN; –l’examen des dossiers de demande par une commission d’agrément pluraliste qui émet un avis sur des dossiers anonymes. Les laboratoires sont agréés par décision de l’ASN publiée sur son Bulletin officiel. Cette décision impose notamment aux exploitants d’installations nucléaires de base d’effectuer les mesures réglementaires de surveillance de la radioactivité dans l’environnement par des laboratoires agréés. 3⎮4 ⎮2 La commission d’agrément La commission d’agrément est l’instance qui au sein du Réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement a pour mission de s’assurer que les laboratoires de mesures ont les compétences organisationnelles et techniques pour fournir au réseau des résultats de mesures de qualité. C’est à la commission que revient la charge de proposer l’agrément, le refus ou la suspension d’agrément à l’ASN. Elle se prononce sur la base d’un dossier de demande présenté par le laboratoire pétitionnaire et sur ses résultats aux essais interlaboratoires organisés par l’IRSN. L’article 21 de la décision homologuée n° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 de l’ASN définit la composition de la commission d’agrément, les modalités de nomination des membres de la commission ainsi que les modalités de son fonctionnement. La décision n° 2008-DC-0117 du 4 novembre 2008 de l’ASN, portant nomination à la commission d’agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité dans l’environnement, a renouvelé pour une durée de 5 ans, les membres de la commission. 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 1 2 2 1 2 2 1 1 1 2 1 1 2 2 2 1 1 1 2 ? 1 1 1 1 1 1 ? 2 1 2 1 ? 1 1 2 2 1 1 1 1 2 .. -01 .. -02 .. - 03 .. -04 .. -05 .. -06 .. -07 .. -08 .. -09 .. -10 .. -11 .. -12 .. -13 .. -14 .. -15 .. -16 .. -17 Catégorie de mesures radioactives Radionucléides émetteurs > 100 keV Radionucléides émetteurs < 100 keV Alpha global Bêta global H-3 C-14 Sr-90/Y-90 Autres émetteurs bêta purs (Ni-63, Tc99,...) U isotopique Th isotopique Ra-226 + desc. Ra-228 + desc. Isotopes Pu, Am, (Cm, Np) Gaz halogénés Gaz rares Dosimétrie gamma Uranium pondéral 1_01 1_02 1_03 1_04 1_05 1_06 1_07 1_08 1_09 1_10 1_11 1_12 1_13 - - - 1_17 2_01 2_02 - - 2_05 2_06 2_07 2_08 2_09 2_10 2_11 2_12 2_13 - - - 2_17 3_01 3_02 - - 3_05 3_06 3_07 3_08 3_09 3_10 3_11 2_12 3_13 - - - 3_17 4_01 4_02 4_03 4_04 - - 4_07 - 4_09 4_10 - - 4_13 - - - 4_17 5_01 5_02 - - 5_05 5_06 - - - - Rn 222: 5_11 Rn 220: 5_12 - 5_14 5_15 - - - - - - - - - - - - - - - - - 6_16 - Code Eaux Type 1 Type 2 Type 3 Type 4 Type 5 Type 6 Matrices sols Matrices biologiques Aérosols sur filtre Milieu ambiant (sol/air) Gaz air 2008 2009 2010 2011 2012 2 2 Tableau 3: grille d’agrément et programme prévisionnel quinquennal des essais interlaboratoires *Le chiffre 1 ou 2 correspond au semestre au cours duquel est organisé l’essai d’intercomparaison
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