La gestion des déchets et des effluents en provenance des INB et des ICPE est soumise aux dispositions des régimes réglementaires particuliers concernant ces installations (voir point 2 du présent chapitre). Pour la gestion des déchets et effluents provenant des autres établissements, y compris des établissements hospitaliers (article R.1333-12 du code de la santé publique), des règles générales sont établies par une décision de l’ASN (décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008). Ces déchets et effluents devront être éliminés dans des installations dûment autorisées, sauf si sont prévues des dispositions particulières pour organiser et contrôler sur place leur décroissance radioactive (cela concerne les radionucléides présentant une période radioactive inférieure à 100 jours). Bien que la directive Euratom 96/29 précitée le permette, la réglementation française n’a pas repris la notion de seuil de libération, c’est-à-dire de niveau générique de radioactivité au-dessous duquel les effluents et déchets issus d’une activité nucléaire peuvent être éliminés sans aucun contrôle. En pratique, l’élimination des déchets et effluents est contrôlée au cas par cas lorsque les activités qui les génèrent sont soumises à un régime d’autorisation (cas des INB et des ICPE); sinon, ces rejets font l’objet de prescriptions techniques. N’est pas non plus intégrée la notion de «dose triviale», c’est-à-dire de dose au-dessous de laquelle aucune action n’est jugée nécessaire au titre de la radioprotection. Cette notion figure cependant dans la directive Euratom 96/29 précitée (10 microsievert/an). 1⎮ 2 ⎮ 3 Les procédures d’autorisation et de déclaration des sources de rayonnements ionisants Le régime d’autorisation ou de déclaration, qui s’étend à toutes les sources de rayonnements ionisants, est décrit dans la section 3 du chapitre 3 du titre III du livre III du code de la santé publique. Cette section a été mise à jour en 2007 pour tenir compte de l’expérience acquise par l’ASN depuis 2002 et des nouvelles prérogatives qui lui ont été accordées par la loi du 13 juin 2006. Désormais, toutes les autorisations sont délivrées par l’ASN et les déclarations sont déposées auprès des divisions territoriales de l’ASN. Les applications médicales, industrielles et de recherche sont concernées par ces dispositions, dès lors qu’elles ne bénéficient pas d’une exemption. Plus précisément, cela concerne la fabrication, la détention, la distribution, y compris l’importation et l’exportation, et l’utilisation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant. Le régime d’autorisation s’applique sans distinction aux entreprises ou établissements qui détiennent sur place des radionucléides, mais aussi à ceux qui en font le commerce sans les détenir directement. Du point de vue de la sécurité sanitaire, cette obligation est nécessaire pour suivre au plus près les mouvements de sources et éviter l’accident résultant de sources en déshérence. Il convient de rappeler que, conformément à l’article L. 1333-4 du code de la santé publique, les autorisations concernant les industries relevant du code minier, les INB et les ICPE tiennent lieu d’autorisation au titre de la radioprotection. Enfin, les installations à rayons X utilisées dans le cadre de procédures médico-légales relèvent du régime d’autorisation ou de déclaration applicable aux installations à finalité médicale, dès lors qu’il est prévu d’exposer des personnes aux rayonnements ionisants. L’autorisation de l’ASN, désormais d’une durée maximale de 10 ans renouvelable, est délivrée aux praticiens qui en sont les responsables. Les dossiers de demande d’autorisation et les déclarations sont à établir avec un formulaire téléchargeable sur www.asn.fr ou disponible auprès des divisions territoriales de l’ASN. Ces dossiers, accompagnés des pièces constitutives demandées, sont à retourner à la division compétente, chargée de l’instruction. 92 Ancienne affiche publicitaire pour des engrais agricoles contenant du radium
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