166 2⎮1 Maintenir un cadre réglementaire adapté La loi TSN distingue trois catégories d’installations présentes dans le périmètre d’une INB selon leur usage et selon la nature et l’importance des risques qu’elles génèrent : –l’INB elle-même selon la nomenclature définie à l’article 28 de la loi; –les équipements et installations qui sont nécessaires à son exploitation; –les autres installations inscrites à l’une des nomenclatures prévues aux articles L214-2 (eau) et L511-2 (installations classées) du code de l’environnement. Les installations qui relèvent des deux premières catégories sont soumises à des règles spécifiques couvrant la sécurité, la santé et la salubrité publiques ainsi que la protection de la nature et de l’environnement. La réglementation technique générale qui leur est applicable est définie par des arrêtés des ministres chargés de la sûreté nucléaire précisés par des décisions générales de l’ASN (arrêté ministériel du 31 décembre 1999: voir chapitre 3). Chaque installation est également soumise à des prescriptions individuelles définies par l’ASN. Les installations de la troisième catégorie restent soumises aux dispositions prises en application du code de 2 PRÉVENIR LES POLLUTIONS ACCIDENTELLES, LES RISQUES ET LES NUISANCES RÉSULTANT DE L’EXPLOITATION DES INB L’ASN a par ailleurs participé en 2008 aux groupes de travail restreints mis en place pour préparer la prochaine réunion ministérielle de 2010 et le troisième rapport d’évaluation périodique. Pour ce dernier, l’ASN a proposé une étude de cas visant à faire état, en matière d’utilisation des meilleures techniques disponibles et de réduction des rejets d’effluents, de l’application de la stratégie d’OSPAR dans la réglementation française et son application à l’usine de retraitement du combustible de la Hague. 1⎮7 ⎮2 Le traité Euratom Signé en 1957 et entré en vigueur en 1958, dans un contexte de déficit en énergie, le traité EURATOM a pour but de permettre le développement de l’énergie nucléaire tout en assurant la protection de la population des travailleurs contre les effets nocifs des rayonnements ionisants. Le chapitre III du titre II du traité EURATOM traite de la protection sanitaire liée aux rayonnements ionisants. Les articles 35 (mise en place des moyens de contrôle du respect des normes de base par les États membres), 36 (information de la Commission sur les niveaux de radioactivité dans l’environnement) et 37 (information de la Commission sur les projets de rejets d’effluents) traitent des questions de rejets et de protection de l’environnement. Le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base a intégré les obligations en matière d’information de la Commission européenne sur les projets de rejets d’effluents. En particulier les décrets d’autorisation de création d’installations nouvelles et les décrets d’autorisation de mise à l’arrêt définitif lorsque l’installation, après sa mise à l’arrêt définitif, est susceptible de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu supérieurs à ceux rejetés avant la mise à l’arrêt définitif, ne peuvent être pris avant l’intervention de l’avis de la Commission. En 2008, les dossiers EPR de Flamanville et RJH à Cadarache ont fait l’objet d’une présentation à l’ensemble des experts européens «article 37» chargés d’émettre un avis sur les dossiers transmis à la Commission par les États membres. 1⎮7 ⎮3 L’AIEA L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a réactivé en 2006 des travaux qui visent à constituer une base de données mondiale des rejets radioactifs, quelle que soit la nature des radionucléides rejetés (naturels ou artificiels) et leur origine (installations nucléaires, laboratoires et industries divers, installations médicales,…). À cette occasion, l’ASN a contribué à ces travaux en attirant l’attention des participants sur les difficultés d’interprétation d’une telle base de données, compte tenu de la diversité des pratiques des différentes parties concernées pour l’obtention de leurs bilans de rejets. À ce jour, l’ASN a transmis les bilans des rejets radioactifs des INB pour la période 2002 à 2007.
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=