Projet de décision de l’ASN portant dérogation à la décision n^° 2015-DC-0532 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base, concernant l’installation nucléaire de base 138 exploitée par Orano Chimie-Enrichissement sur son site du Tricastin

Les projets de décision de l’ASN, mis en consultation du 15 novembre au 6 décembre 2021 concernent la mise à jour de l’encadrement des rejets de l’installation nucléaire de base (INB) 138, dénommée IARU (« Installation d’Assainissement et de Récupération de l’Uranium »), implantée sur le site du Tricastin et exploitée par Orano Chimie-Enrichissement.

Afin d’encadrer l’évacuation des substances radioactives entreposées dans le bâtiment 852 de n'INB 138, le projet de décision de l’ASN prescrit les échéances pour la réduction de l’activité radiologique des substances radioactives entreposées dans ce bâtiment.

Lors de l’inspection inopinée du 30 septembre 2016 au sein de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB n^o 138), l’Autorité de sûreté nucléaire a relevé des manquements aux dispositions prises en application de l’arrêté du 7 février 2012fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [1] et de la décision n° 2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base.

En application des décisions de l’ASN du 5 mai 2011, AREVA et le CEA ont réalisé des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) pour chacune de leurs installations présentant le plus fort enjeu du cycle du combustible ou de recherche afin de prendre en compte le retour d’expérience de l’accident de Fukushima. Ainsi, l’approche de type « test de résistance » réalisé en Europe pour les réacteurs de puissance a été étendu à toutes les installations nucléaires de base. La France est le seul pays à conduire cette démarche à une telle échelle. L’approche développée par l’ASN est restée proportionnée aux enjeux de sûreté nucléaire de chacune des installations. Pour AREVA, les installations des sites de La Hague, Romans-sur-Isère, Tricastin et Marcoule et pour le CEA, certaines des installations présentant le plus fort enjeu de Marcoule, Cadarache et Saclay ont fait l’objet de ces études. Ces ECS avaient notamment pour objectif de déterminer les marges de sûreté dont dispose ces installations vis-à-vis des risques extrêmes tels que le séisme et l’inondation.

Le projet de décision de l’ASN sera applicable aux INB n° 93 (Georges Besse I), INB n° 105 (Comurhex), INB n° 138 (IARU), INB n° 155 (TU5), INB n° 168 (Georges Besse II) exploitées par des sociétés du groupe AREVA situées sur le site du Tricastin. La réglementation française relative aux installations nucléaires de base prévoit la possibilité pour l’ASN de dispenser un exploitant de la procédure de déclaration préalable des modifications de ses installations, des règles générales d’exploitation ou du plan d’urgence interne. Cette dispense est possible uniquement pour des opérations d’importance mineure, et à la condition que l’exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes.

L’ASN a analysé le rapport de réexamen de sûreté transmis par la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI), exploitant nucléaire de l’installation nucléaire de base (INB) n°138, dénommée installation d’assainissement et de récupération de l’uranium (IARU) et implantée sur le site du Tricastin.