Les commissions locales d'information (CLI)
En application d’une circulaire du Premier ministre du 15 décembre 1981, des Commissions locales d’information ont été mises en place dans les années 1980 autour de la plupart des installations nucléaires, à l’initiative des conseils généraux.
La loi TSN a conforté l’existence des CLI en leur donnant un statut législatif. Son article 22 prévoit la création d’une CLI auprès de chaque INB (une CLI pouvant être commune à plusieurs installations proches). Il définit la mission des CLI comme une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site.
La loi confirme que la création de la CLI incombe au président du Conseil général et donne la liste des différentes catégories de membres qui la composent : représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, membres du Parlement élus dans le département, représentants d’associations de protection de l’environnement, des intérêts économiques et d’organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que personnalités qualifiées. Les représentants des services de l’État, dont l’ASN, et ceux de l’exploitant participent de plein droit avec voix consultative aux travaux de la CLI.
La CLI est présidée par le président du Conseil général ou par un élu du département qu’il désigne à cet effet.
La CLI reçoit les informations nécessaires à sa mission de la part de l’exploitant, de l’ASN et des autres services de l’État. Elle peut faire réaliser des expertises ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets de l’installation dans l’environnement.
Les CLI sont financées par les collectivités territoriales et par l’ASN. En 2012, l’ASN a décidé d'accroître de deux tiers son soutien aux CLI et à leur fédération en y consacrant environ 1 million d'euros. L'ASN a de nouveau proposé au Gouvernement la mise en œuvre du dispositif, prévu par la loi TSN, d’abondement par un prélèvement sur la taxe INB du budget des CLI à statut associatif mais cette disposition n’a pas encore été mise en place.
Le soutien de l’ASN aux CLI ne se limite pas aux aspects financiers. L’ASN considère en effet que le bon fonctionnement des CLI contribue à la sûreté par l’interpellation régulière des responsables et qu’il est un élément important de la « démocratie écologique ». L’ASN veille ainsi à assurer une information des CLI la plus complète possible. Elle invite également, avec l’accord des exploitants, des représentants de CLI à participer à des inspections.
Outre un appui direct, le soutien de l’ASN aux CLI comprend des actions visant à leur créer un environnement favorable. Une circulaire aux exploitants d’INB, diffusée à la fin 2007, avait déjà incité ces exploitants à faciliter l’accès des CLI, le plus en amont possible, aux dossiers des procédures dans lesquelles l’avis de la CLI sera requis, de manière à ce que celle-ci dispose de suffisamment de temps pour produire un avis étayé. Dans le même esprit, l’ASN considère que le développement d’une offre diversifiée d’expertise dans le domaine nucléaire est indispensable pour que les CLI puissent, en tant que de besoin, s’appuyer dans leurs avis sur des expertises distinctes de celles réalisées pour le compte de l’exploitant ou de l’ASN. Elle a ainsi proposé que le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire se saisisse de cette question.
Le cadre de fonctionnement des CLI est précisé par le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base.
Pour aider à l’application du nouveau cadre législatif et réglementaire relatif aux CLI, l’ASN a rédigé en octobre 2008 une note de présentation qu’elle a diffusée aux responsables locaux concernés.
Le renouvellement des conseils généraux et municipaux intervenu en 2008 avait retardé la mise en œuvre des évolutions des CLI rendues nécessaires par le nouveau cadre législatif et réglementaire. L’année 2009 a permis de rattraper en grande partie ce retard, même si les dernières mises en conformité devront intervenir en 2010. Il s’est agi notamment d’ajuster la composition des CLI en fonction des nouvelles règles, de définir des règlements intérieurs là où il n’en existait pas et de mettre en application les nouvelles dispositions en matière de fonctionnement.
A l’issue de ces évolutions, il y aura une trentaine de CLI relevant de la loi TSN. Il faut y ajouter le Comité local d’information et de suivi (CLIS) du laboratoire souterrain de Bure créé en application de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (la disposition légale correspondante figure maintenant à l’article L. 542-13 du code de l’environnement), ainsi qu’une quinzaine de Commissions d’information créées autour des sites nucléaires intéressant la défense, en application des articles R. 1333-38 et R. 1333-39 du code de la défense.
Pour en savoir plus :
La 35e conférence des CLI
Après une session d’ouverture par Bernard Doroszczuk, président de l’ASN et Jean-Claude Delalonde, président de l’ANCCLI, la matinée a permis de dresser les perspectives du nucléaire : la concertation sur les 4e réexamens périodiques des réacteurs nucléaires de 1300 MWe, le changement climatique et les petits réacteurs modulaires.
Le représentant du Ministère de la Transition écologique ayant été retenu, le projet de loi sur la création de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection n’a pas été abordé. L’intersyndicale de l’IRSN et l’UFC-Que choisir-Rouen ont exprimé leurs préoccupations sur ce projet de réforme du contrôle.
Après un éclairage sur la sociologie du risque, l’après-midi a été consacrée à deux tables rondes sur la culture du risque.
Le premier panel d’intervenants étrangers a apporté un regard croisé sur le risque nucléaire, sanitaire et naturel, avec les témoignages du Centre d’étude sur l’évaluation de la protection dans le domaine nucléaire (CEPN), de l’Organisation mondiale de la santé et de la sécurité civile de Terrebonne au Québec.
La seconde table ronde a été introduite par les enseignements sur la préparation à la gestion de crise du baromètre de l’ASN réalisé par Verian (ex Kantar Public). Elle a mis à l’honneur la démarche transfrontalière inspirante de la CLI de Cattenom en matière de préparation au post-accident et l’application mobile Face aux Risques développée par le Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels de l’Artois.
La conférence a été illustrée un facilitateur graphique, afin de faciliter son appropriation et son partage au sein des CLI. Vous pouvez découvrir ou redécouvrir sa fresque ci-dessous :
9h-9h30 Ouverture
- Bernard DOROSZCZUK, Président de l’ASN
- Jean-Claude DELALONDE, Président de l’ANCCLI
9h30-12h Le nucléaire en perspective
- Concertation sur les 4e réexamens périodiques des réacteurs nucléaires de 1300 MWe
Christine NOIVILLE, présidente du HCTISN
- Changement climatique
Régis CLEMENT, directeur adjoint Division Production nucléaire, EDF - Les petits réacteurs modulaires
Philippe DUPUY, chef de la Mission des réacteurs innovants, ASN
13h30-14h00 La sociologie du risque
Frédérick LEMARCHAND, directeur du Centre de recherche sur les risques et les vulnérabilités, Université Caen Normandie
14h00-15h10 Table ronde 1 : La culture du risque, quelles approches à l’étranger ?
- "De Tchernobyl à Fukushima, enseignements issus des situations post accidentelles".
Thierry SCHNEIDER, directeur du Centre d’étude sur l’évaluation de la protection dans le domaine nucléaire (CEPN), membre de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR).
- "Les dix modules de l'OMS pour communiquer les risques dans les urgences sanitaires".
Lisa BERTHELOT, consultante en communication des risques, service des urgences sanitaires de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), région Europe
- "Face aux risques naturels, la responsabilité est partagée".
Marie-Josée LAVIGNE, conseillère en sécurité civile à Terrebonne (Québec)
15h10-15h35 Préparation à la gestion de crise : la population est-elle prête ?
Fabienne CADENAT, Directrice Conseil, Verian (ex-Kantar public)
15h35-16h35 Table ronde 2 : Informer et impliquer les habitants, démarches territoriales inspirantes
- "FAR : une application de liaison industrielle et citoyenne pour la culture des risques et de l'environnement !"
Jean-Marie LECLUSE, responsable du Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels de l’Artois
- "Enjeux territoriaux de la gestion de crise et du post-accident"
Roger SPAUTZ, chargé de campagne nucléaire de Greenpeace France & Luxembourg, membre de la CLI de Cattenom
16h35-16h45 Conclusions de l’après-midi
Frédérick LEMARCHAND, directeur du Centre de recherche sur les risques et les vulnérabilités, Université Caen Normandie
16h45-17h Conclusions
- Jean-Claude DELALONDE, Président de l’ANCCLI
- Laure TOURJANSKY, commissaire de l’ASN
L’activité des CLI
L’activité des CLI se manifeste par des réunions plénières, dont certaines sont ouvertes au public, et par le fonctionnement de commissions spécialisées.
Le rapport annuel d’information du public établi par l’exploitant a fait l’objet d’une présentation à la CLI au moins dans un cas sur deux.
Les événements significatifs sont également présentés à la CLI en général.
Neuf CLI ont répondu positivement en 2010 à la proposition de l’ASN d’accompagner une inspection.
Une dizaine de CLI ont été consultées sur des projets des exploitants en application des procédures du nouveau régime des INB. Un nombre voisin a fait effectuer des expertises comme le permet la loi TSN.
Environ la moitié des CLI disposent d’un site Internet en propre ou de pages sur le site de la collectivité qui les soutient. Une même proportion de CLI éditent une lettre d’information ou ont publié une plaquette d’information en 2010.
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Les précédentes Conférences des CLI
Pour permettre les échanges d'information et d'expérience entre les différentes commissions, ainsi que le dialogue entres ces commissions et le Gouvernement, une conférence nationale des Présidents a été instituée par la circulaire MAUROY.
Cette conférence, qui se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du Ministre chargé de l’Énergie, pourra émettre tout avis et recommandations en vue notamment d'améliorer l'information du public sur les grands équipements énergétiques.