L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), Autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN », désormais codifiée aux livres Ier et V du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012), est chargée de contrôler les activités nucléaires civiles en France.
La sûreté nucléaire est l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets.
La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.
La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident.
L'ASN exerce ses missions dans le respect de 4 valeurs fondamentales : la compétence, l'indépendance, la rigueur et la transparence. Son ambition est d'assurer un contrôle du nucléaire performant, impartial, légitime et crédible, reconnu par les citoyens et qui constitue une référence internationale.
L'ASN rend compte
L'ASN informe le public et les parties prenantes de son activité, notamment à travers ses publications et son site Internet.
Par ailleurs, son rapport sur la sûreté nucléaire et la radioprotection lui permet de rendre compte chaque année, en particulier au Parlement, de son activité, de ses missions et de l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
L'ASN a par ailleurs élaboré un ensemble d'indicateurs afin d'évaluer, pour l'ensemble de ses activités, son niveau de performance, son action et son efficacité. C'est également pour mieux rendre compte de ses activités que l'ASN a mis en œuvre et publie, depuis 2005, son plan stratégique pluriannuel, reprenant notamment ces indicateurs. A sa demande, l'ASN a bénéficié, en novembre 2006 puis en 2014, d'une mission Integrated Regulatory Review Service (IRRS) coordonnée par l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA) qui lui a permis d'être auditée par ses pairs.
Un champ de contrôle étendu et diversifié
Les activités contrôlées par l'ASN sont toutes celles qui comportent un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, émanant soit d'une source artificielle, soit d'une source naturelle. Elles vont des installations nucléaires, comme les centrales nucléaires d’EDF ou les établissements d'Orano ou Framatome, aux installations médicales, en passant par le transport de matières radioactives et les installations industrielles et de recherche utilisant des rayonnements ionisants.
Une conception élargie de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
L'ASN a développé une conception « élargie » de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle s'intéresse ainsi non seulement aux aspects techniques et matériels des domaines et activités qu'elle contrôle, mais également aux aspects organisationnels et humains. Cette conception conduit également l'ASN à assurer un contrôle approfondi pour protéger les personnes et l'environnement des risques et nuisances liées aux rayonnements ionisants.
Le recours à des experts
Pour certaines de ses décisions, l'ASN s'appuie sur des expertises techniques extérieures, étayées le cas échéant par des travaux de recherche, notamment celles de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). L'ASN sollicite également les avis et les recommandations de groupes d'experts, provenant d'horizons scientifiques et techniques diversifiés.
Depuis 1973, l'ASN contrôle les activités nucléaires civiles en France.
En cas de situation d’urgence
L’ASN contrôle les opérations de mise en sûreté de l’installation prises par l’exploitant. Elle informe le public de la situation. L’ ASN assiste le Gouvernement. En particulier, elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre au titre de la sécurité civile.
L'ASN de 1973 à nos jours
Le contrôle de la sûreté nucléaire en France relève du Service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN), rattaché au ministre chargé de l'industrie. la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN), rattachée aux deux ministres chargés respectivement de l'industrie et de l'environnement. L'ASN est alors constituée, au niveau national de la DSIN et, au niveau régional des Divisions des installations nucléaires (DIN) placées au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DREAL). l'ASN voit son champ d'action étendu à la radioprotection. La Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) remplace alors la DSIN et les Divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DSNR) remplacent les DIN. L'ASN relevait depuis des ministres chargés respectivement de l'industrie, de l'environnement et de la santé.
Le 13 juin 2006, la loi n° 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a transformé le statut de l'ASN en lui conférant celui d'une Autorité administrative indépendante, désormais indépendante des ministres. L'ensemble des personnels et moyens de l'ex-DGSNR et des ex-DSNR sont désormais présents au sein de la nouvelle ASN.
L'ASN a changé de statut le 13 novembre 2006, à l'issue de la première réunion du collège, conformément à la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Le changement de statut, en juin 2006, de l'ASN en Autorité administrative indépendante ne modifie pas fondamentalement le périmètre et le contenu des missions jusqu'à alors exercées par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et les Divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DSNR).
Marquer les « Cinquante ans du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » nous renvoie peu ou prou à la question de la temporalité de l’action publique dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le temps est une donnée incontournable à prendre en compte pour que l’action publique s’assure d’un haut niveau de sûreté nucléaire et de radioprotection, et intègre les enjeux de court, moyen et long termes. Il devient un élément à maîtriser pour gérer avec efficacité les situations accidentelles ou post-accidentelles, et pour progresser et intégrer les enjeux à venir.
