Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont les INB et les équipements sous pression nucléaires. À titre d’exemple, elle prend des décisions pour autoriser la mise en service d'une INB, pour fixer de prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'INB, pour déclasser l’INB.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASN sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASN homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

1062 textes

Publié le 12/09/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2022-DC-0742 de l’ASN du 8 septembre 2022

Décision n° 2022-DC-0742 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2022 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejets d’effluents et de surveillance de environnement de l’installation nucléaire de base n° 63-U, exploitée par Framatome à Romans-sur-Isère

Publié le 19/09/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2022-DC-0740 de l’ASN du 8 septembre 2022

Décision n° 2022-DC-0740 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2022 autorisant l’introduction de colis de déchets radioactifs dans la fosse 50 de l’atelier E/EV/LH2 de l’installation nucléaire de base n° 116, dénommée usine « UP3 A », exploitée par Orano Recyclage dans l’établissement de La Hague (département de la Manche).

Publié le 31/08/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-MRS-2022-004859 du Président de l'ASN du 29 août 2022

Au vu des conclusions du réexamen périodique, la présente décision fixe les prescriptions complémentaires auxquelles doit satisfaire le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies 3 alternatives (CEA), dénommé ci-après l’exploitant, pour la poursuite d’exploitation de l’installation nucléaire de base (INB) no 156.
Ces prescriptions font l’objet de l’annexe à la présente décision.
Le dépôt du rapport du prochain dossier de réexamen périodique de l’INB no 156 intervient au plus tard le 30 mars 2027.

Publié le 29/08/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-BDX-2022-042226 du Président de l'ASN du 26 août 2022

Décision n° CODEP-BDX-2022-042226 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 août 2022 donnant accord à EDF pour procéder aux opérations de recherche de criticité puis de divergence du réacteur n° 3 de la centrale nucléaire du Blayais (INB n° 110) à l'issue de son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible VP37

Publié le 23/08/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision no CODEP-CAE-2022-041838 du Président de l’ASN du 23 août 2022

Décision no CODEP-CAE-2022-041838 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2022 d’octroi d’aménagement aux règles de suivi en service de l’équipement sous pression nucléaire 1TEU351EV implanté au sein du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Paluel (INB n° 103)

Publié le 08/08/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2022-DC-0739 de l’ASN du 4 août 2022

Décision n° 2022-DC-0739 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 août 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89), du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de Saint-Alban-Saint-Maurice (INB n° 119 et n° 120), de Golfech (INB n° 135 et n° 142) et du Tricastin (INB n° 87 et n ° 88)

Publié le 05/08/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2022-DC-0739 de l'ASN du 4 août 2022

Décision n° 2022-DC-0739 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 août 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey
(INB n° 78 et n° 89), du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de Saint-Alban-Saint-Maurice (INB n° 119 et n° 120), de Golfech (INB n° 135 et n° 142) et du Tricastin (INB n° 87 et n ° 88)

Publié le 04/08/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision CODEP-LYO-2022-038080 du Président de l’ASN du 3 août 2022

Décision CODEP-LYO-2022-038080 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 03 août 2022 portant mise en demeure d’Électricité de France (EDF), exploitant des INB nos 78 et 89, dénommées centrale nucléaire du Bugey et situées dans le département de l’Ain, de se conformer à l’article 1.2 de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

Publié le 23/08/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2022-DC-0738 de l’ASN du 28 juillet 2022

Décision n° 2022-DC-0738 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 juillet 2022 fixant à l’Institut Max Von Laue-Paul Langevin (ILL) les prescriptions applicables à l’INB n° 67, dénommée Réacteur à haut flux (RHF), au vu des conclusions de son réexamen périodique.

Publié le 16/08/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n°2022-DC-0737 de l’ASN du 28 juillet 2022

Décision n°2022-DC-0737 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 juillet 2022 fixant des prescriptions relatives à l’utilisation de halon 1301 dans les systèmes de lutte contre l’incendie de l’atelier R4 appartenant à l’INB n° 117, dénommée « usine UP2-800 », et de l’atelier T4 appartenant à l’INB n° 116, dénommée « usine UP3 » de l’établissement Orano Recyclage de La Hague

Publié le 08/08/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-LIL-2022-036903 du Président de l’ASN du 27 juillet 2022

Décision n° CODEP-LIL-2022-036903 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 juillet 2022 d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires constitués par les tuyauteries du système d’aspersion enceinte ultime (EASu) du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Gravelines (INB n° 96)

Publié le 23/09/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2022-DC-0735 de l’ASN du 26 juillet 2022

Décision n° 2022-DC-0735 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juillet 2022 fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions complémentaires applicables à la centrale nucléaire de Gravelines au vu des conclusions du troisième réexamen périodique du réacteur n° 2 de l’INB n° 96 et du réacteur n° 4 de l’INB n° 97

Publié le 23/09/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2022-DC-0736 de l’ASN du 26 juillet 2022

Décision n° 2022-DC-0736 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juillet 2022 fixant à la société Électricité de France (EDF) des prescriptions complémentaires applicables à la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux au vu des conclusions du troisième réexamen périodique des réacteurs n° 1 et n° 2 de l’INB n° 100

Publié le 18/08/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CLG-2022-006731 du président de l'ASN du 25 juillet 2022

Décision n° CODEP-CLG-2022-006731 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 juillet 2022 fixant à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) des prescriptions complémentaires applicables au Centre de stockage de l’Aube (INB n° 149), au vu des conclusions de son réexamen périodique

Publié le 22/08/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2022-DC-0733 de l’ASN du 26 juillet 2022

Décision n° 2022-DC-0733 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juillet 2022 modifiant la décision n° 2015-DC-0528 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire)