Décision n° 2017-DC-0600 de l’ASN du 27 juillet 2017

Publié le 03/08/2017

Réacteur de recherche Phébus Réacteur expérimental

Décisions de l'ASN

Décision n° 2017-DC-0600 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 juillet 2017 fixant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) le délai de dépôt des dossiers de démantèlement pour les installations nucléaires de base dénommées STE et Phébus, définitivement arrêtées, situées dans son centre de Cadarache (département des Bouches-du-Rhône)

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Consultation(s) du public

Consultation du 02/10/2016 au 17/10/2016

Masurca Réacteur de recherche

Masurca, STE, Phébus, Parc d’entreposage des déchets radioactifs - CEA Cadarache

L'article L. 593-24 du code de l'environnement, modifié par la loi TECV du 17 août 2015, dispose que «si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif [...] ». Cet article dispose ensuite que « le délai de dépôt du dossier mentionné à l'article L. 593-27 est fixé par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. »Le décret du 28 juin 2016 ne prévoit pas de disposition transitoire.

[2016.10.85]

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Date de la dernière mise à jour : 03/09/2021