Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont les INB et les équipements sous pression nucléaires. À titre d’exemple, elle prend des décisions pour autoriser la mise en service d'une INB, pour fixer de prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'INB, pour déclasser l’INB.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASN sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASN homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

1055 textes

Publié le 12/06/2024

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CAE-2024-028890 du Président de l’ASN du 11 juin 2024

Décision n° CODEP-CAE-2024-028890 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 juin 2024 donnant accord à EDF pour procéder aux opérations de recherche de criticité puis de divergence du réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Paluel (INB n°104) à l’issue de son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible (2P2524)

Publié le 14/06/2024

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DRC-2024-014857 du président de l’ASN du 12 juin 2024

Décision n° CODEP-DRC-2024-014857 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 juin 2024 approuvant les règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base n° 162, dénommée EL4-D, installation d’entreposage de matériels de la centrale des monts d’Arrée-EL 4

Publié le 30/05/2024

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-LIL-2024-029204 du Président de l’ASN du 29 mai 2024

Décision n° CODEP-LIL-2024-029204 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 mai 2024, après examen au cas par cas, relative au projet de réaffectation de l’aire de conteneurs chauds (ACC) en aire d’entreposage d’outillages potentiellement contaminés (AOC 3 bis) sur la centrale nucléaire de Gravelines, en application du IV de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 27/05/2024

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-LYO-2024-027720 du Président de l’ASN du 24 mai 2024

Décision n° CODEP-LYO-2024-027720 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 24 mai 2024 relative au projet d’exploitation par le CNPE du Bugey d'un batiment de l’INB n°45 pour l’entreposage et la maintenance d'équipement et de matériels logistiques susceptibles d'être contaminés, après examen au cas par cas, en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 07/05/2024

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2024-DC-0780 de l’ASN du 7 mai 2024

Décision n° 2024-DC-0780 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 mai 2024 autorisant la mise en service de l’installation nucléaire de base n° 167, dénommée "Flamanville 3" et fixant à Électricité de France (EDF) des prescriptions relatives à son exploitation

Publié le 06/05/2024

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-BDX-2024-022876 du Président de l’ASN du 6 mai 2024

Décision n° CODEP-BDX-2024-022876 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 mai 2024 d’octroi d’un sursis à la requalification complète des circuits secondaires principaux du réacteur n°3 de la centrale nucléaire du Blayais (INB n° 110)

Publié le 28/05/2024

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-MRS-2024-022961 du Président de l’ASN du 3 mai 2024

Décision n° CODEP-MRS-2024-022961 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 mai 2024 relative au projet d'imperméabilisation de la zone des tranchées de l’installation nucléaire de base n° 56, dénommée Le Parc d’entreposage, après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement

Publié le 02/05/2024

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-OLS-2024-023790 du Président de l’ASN du 29 avril 2024

Décision n° CODEP-OLS-2024-023790 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2024 relative à la gestion des eaux d’infiltration de l’INB n°94, après examen au cas par cas, en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 16/04/2024

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CHA-2024-018741 du Président de l'ASN du 11 avril 2024

Décision no CODEP-CHA-2024-018741 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 avril 2024 portant aménagement aux règles de suivi en service d’équipements sous pression nucléaires, afin de reporter de cinq mois l’échéance d’inspection périodique de 25 tuyauteries du réacteur 1 de la centrale nucléaire de Chooz B

Publié le 25/03/2024

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DRC-2024-016365 du président de l’ASN du 22 mars 2024

Décision n° CODEP-DRC-2024-016365 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 mars 2024 approuvant les règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base n° 157, dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse)

Publié le 04/03/2024

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-LIL-2024-012454 du Président de l’ASN du 1er mars 2024

Décision n° CODEP-LIL-2024-012454 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2024, après examen au cas par cas, relative au projet de mise en service d’un bâtiment d’entreposage de gros composants potentiellement contaminés sur la centrale nucléaire de Gravelines, en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 12/06/2024

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2024-DC-0778 de l’ASN du 27 février 2024

Décision n° 2024-DC-0778 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 février 2024 modifiant la décision n° 2014-DC-0413 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 127 et n° 128 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) dans les communes de Belleville-sur-Loire et Sury-près-Léré (département du Cher)

Publié le 12/06/2024

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2024-DC-0779 de l’ASN du 27 février 2024

Décision n° 2024-DC-0779 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 février 2024 modifiant la décision n° 2014-DC-0414 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 127 et n° 128 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) dans les communes de Belleville-sur-Loire et Sury-près-Léré (département du Cher)

Publié le 26/02/2024

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DRC-2024-008373 du président de l’ASN du 23 février 2024

Décision n° CODEP-DRC-2024-008373 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2024 donnant accord à EDF pour la définition d’installations de référence pour les installations nucléaires de base n°s 99 (MIR Chinon) et 102 (MIR Bugey) pour l’application des articles 3.3.6 et 4.4.5 de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire n° 2023-DC-0360 du 16 juillet 2013