Projet de décision de l’ASN fixant au CEA Cadarache le délai de dépôt des dossiers de démantèlement pour les installations nucléaires de base Masurca, STE, Phébus et le Parc d’entreposage des déchets radioactifs

Consultation du 02/10/2016 au 17/10/2016

L'article L. 593-24 du code de l'environnement, modifié par la loi TECV du 17 août 2015, dispose que «si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif [...] ». Cet article dispose ensuite que « le délai de dépôt du dossier mentionné à l'article L. 593-27 est fixé par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. »Le décret du 28 juin 2016 ne prévoit pas de disposition transitoire.

Les INB n^os 37B, 39, 56 et 92 du CEA du centre de Cadarache sont arrêtées depuis plus de deux ans. L'ASN envisage, par ce projet de décision, de fixer un délai pour déposer le dossier de démantèlement.

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2016.10.85]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision de l’ASN fixant au CEA le délai de dépôt des dossiers de démantèlement pour les installations nucléaires de base Masurca, STE, Phébus et le Parc d'entreposage des déchets radioactifs, définitivement arrêtées, situées dans son centre de Cadarache

Le projet de décision de l’ASN fixant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) la date de dépôt du dossier de démantèlement pour certaines de ses installations nucléaires de base définitivement arrêtées, situées dans son centre de

Cadarache (Bouches-du-Rhône), est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 15 jours à compter du 3 octobre 2016.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 17 octobre 2016.

Documents à consulter

Projets de décision

DVS-DRC-ATR-051553-2016.pdf (PDF - 126.48 ko)

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 03/08/2017

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2017-DC-0600 de l’ASN du 27 juillet 2017

Décision n° 2017-DC-0600 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 juillet 2017 fixant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) le délai de dépôt des dossiers de démantèlement pour les installations nucléaires de base dénommées STE et Phébus, définitivement arrêtées, situées dans son centre de Cadarache (département des Bouches-du-Rhône)