Projet de décision de l’ASN modifiant la décision n° 2010-DC-0186 du 29 juin 2010, portant prescriptions techniques pour l’installation nucléaire de base no 123, dénommée LEFCA, exploitée par le CEA sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

L’installation nucléaire de base (INB) n^o 123 est située sur le centre CEA de Cadarache.

Créé en 1981, le laboratoire d’études et de fabrications expérimentales de combustibles avancés (LEFCA) se compose d'une douzaine de cellules contenant plus de 100 boîtes à gants. Cette installation a pour missions :

• la réalisation d’études fondamentales sur des matériaux à base d’uranium, de plutonium et d’autres actinides ;
• la réalisation des études du comportement de ces matériaux en réacteur et dans les différentes étapes du cycle du combustible ;
• la mise au point et l’optimisation des procédés de fabrication de ces combustibles ;
• la réalisation de dispositifs pour les irradiations expérimentales destinées à tester leur comportement ;
• le reconditionnement et le traitement de stabilisation de matières uranifères et plutonifères.

L’instruction du précédent réexamen de l’installation a montré un risque de liquéfaction des sols en cas de séisme. Pour limiter ce risque, l’ASN a prescrit au CEA le 29 juin 2010 de rendre opérationnel un dispositif de drainage des eaux souterraines avant le 30 septembre 2015. Cette disposition doit prévenir un risque de liquéfaction des sols en cas de séisme.

Le CEA a transmis son dossier en juillet 2015 à l’ASN. L’impact du dispositif sur l’environnement n’était pas correctement traité dans ce dossier. En effet, les modifications de l’autorisation portant sur les modalités de prélèvements et de consommation d’eau du centre de Cadarache nécessaires à l’exploitation du ce dispositif, n’étaient pas identifiés. La mise en service de ce système n’a pu être menée dans les temps. Néanmoins, l’ASN a pu vérifier au cours d’une inspection que celui-ci est techniquement prêt.

L’ASN propose de reporter l’échéance de mise en service au 31 octobre 2016, sans engager d’action de sanction ou de coercition.

L’ASN demande à l’avenir au CEA de mieux prendre en compte de la protection de l’environnement et les délais réglementaires liés à l’instruction de modifications prescrites.