Projet de décision fixant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) des prescriptions relatives à la mise en fonctionnement par tranche de l’INB n°164 (CEDRA) dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches du Rhône)

Consultation du 27/04/2014 au 26/05/2014

La création de l’INB n^o164, dénommée CEDRA (conditionnement et entreposage de déchets radioactifs) dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches du Rhône) et exploitée par le CEA, a été autorisée par le décret n°2004-1043 du 4 octobre 2004. En 2006, la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) a autorisé la mise en exploitation de la tranche a) de l’installation constituée de deux bâtiments d’entreposage des colis FI, d’un bâtiment d’entreposage des colis MI et de bâtiments assurant les fonctions support de l’installation.

Le projet de décision prévoit que la mise en fonctionnement des tranches non construites à ce jour est soumise à l’accord de l’Autorité de sûreté nucléaire. Enfin, le projet de décision demande au CEA de mener une réflexion sur la nécessité du maintien de la tranche b) relative à un bâtiment de traitement et conditionnement des déchets.

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2014-04-47]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision de l’ASN fixant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) des prescriptions relatives à la mise en fonctionnement par tranche de l’INB n°164 (CEDRA) dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches du Rhône)

Le projet de décision de l’ASN fixant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) des prescriptions relatives à la mise en fonctionnement par tranche de l’INB n°164 (CEDRA) dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches du Rhône)est mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de 29 jours : du 28 avril au 26 mai 2014.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site de l’ASN jusqu’à la date du 26 mai 2014

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 01/08/2014

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n°2014-DC-0450 de l’ASN du 22 juillet 2014

Décision n°2014-DC-0450 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2014 fixant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) des prescriptions relatives à la mise en fonctionnement par tranche de l’INB n°164 (CEDRA) dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches du Rhône)

Publié le 13/12/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2022-048398 du Président de l'ASN du 4 octobre 2022

Décision n° CODEP-DTS-2022-048398 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 octobre 2022 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à modifier de manière notable les modalités d'exploitation des installations nucléaires de base n° 56 (par d'entreposage) et n° 164 (CEDRA).

Les contributions des internautes

1 contributions

Michel Duthé

29/04/2014 16:04

Décision CEDRA

J'ai du mal à comprendre la cohérence entre le I et le II de l'article 3. Comment peut-on en effet faire une réévaluation de sûreté de tranches b) c) d) non encore construites ? On comprend mieux en lisant le 5ème considérant qui stipule que la réévaluation de sûreté
permet de réévaluer la conception des tranches à construire. De toute façon la mise en service de ces tranches sera autorisée sur la base d'un rapport préliminaire de sûreté incluant le REX des tranches déjà en fonctionnement. Si c'est ça dont il s'agit il y a peut-être un moyen plus simple de le dire. Si c'est autre chose, la décision n'est pas claire. Dans le premier cas, le REX de la seule tranche a) n'est au demeurant pas suffisant. C'est le REX de l'ensemble des installations de traitement et d'entreposage des déchets qu'il faudra intégrer le moment venu.