Projet de décision de l’ASN portant diverses dispositions relatives à la conformité des équipements sous pression nucléaires

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après les principales remarques d'AREVA NP sur le projet de décision de l'Autorité de Sûreté Nucléaire en consultation publique. Les points nécessitant un aménagement de texte portent :

Article 1er: sur le besoin
(et non pas la transmission avec la demande d'évaluation) la documentation technique des équipements ou d'équipements comparables. En effet, le module H étant combiné à une évaluation à l'unité selon module G par un organisme indépendant,mandaté par l'ASN-DEP, la documentation technique des équipements fait déjà l'objet d'une évaluation séparée.

de mettre à disposition

Article 2 :  sur le contenu des déclarations de conformité des ensembles, pour tenir compte du fait qu'un ensemble chaudière peut inclure des ensembles intermédiaires déjà évalués. De ce fait la déclaration de cet ensemble incluant des ensembles intermédiaires, devrait pouvoir ne citer que ces ensembles intermédiaires déjà évalués, et dont la déclaration de conformité donne déjà le détail des équipements les constituant.

Au point 3 de l'annexe à la décision, il faudrait préciser quel type de décision doit être cité dans la déclaration de conformité. Ainsi il pourrait être précisé que seules les décisions destinées à adapter les dispositions définies dans le titre II de l'arrêté du 30 décembre 2015 sont à citer.

 D'une façon générale, la reprise des prescriptions déjà exprimées dans l'annexe IV de la Directive 2014/68/UE, n'est peut-être pas nécessaire, mais l'annexe de la décision pourrait apporter des précisions sur les attendus spécifiques aux équipements nucléaires.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous les principales remarques d’EDF SA sur le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire portant diverses dispositions relatives à la conformité des équipements sous pression nucléaires qui se déroule du 1^er juin au 15 juillet 2016.

Lorsque cela est nécessaire, une proposition de rédaction alternative de la disposition est proposée (les modifications apparaissent soulignées et en caractères italiques, les termes supprimés sont en caractères gras entre parenthèses).

Article 1er : Aménagements aux modules d’évaluation de la conformité G et H pour les ESPN de niveau N1

• Proposition de reformulation 1 :

« II. La demande d'évaluation du système de management de la qualité comprend, en remplacement de la documentation technique requise au titre du deuxième tiret du 3.1 du module H de l’annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée, la mise à disposition de l’organisme de la documentation technique d’équipements comparables à ceux qui sont destinés à être fabriqués … »

• Commentaire 1 :

Les dispositions du point II permettent, dans le cadre de la demande d'évaluation du système qualité, de remplacer la documentation technique désormais requise au titre du module H de la nouvelle directive 2014/68/UE, par celle produite pour des équipements comparables ou, à défaut, par une évaluation technique menée par un organisme et destinée à s’assurer de la capacité du fabricant à élaborer cette documentation technique.

En termes opérationnels, cette formalisation conduirait à transmettre à l’organisme un volume important de documents (plusieurs dizaines de milliers de pages) qui impacterait également ses capacités d’archivage. Nous proposons de moduler cette exigence, en prévoyant la mise à disposition de cette documentation technique.

• Proposition de reformulation 2 :

« IV. Dans le cadre (de l’évaluation et) de la surveillance du système de management de la qualité du fabricant au titre du module H par un organisme mentionné à l’article L. 557-31 du code de l’environnement, l’Autorité de sûreté nucléaire peut demander l’examen d’un thème ciblé au cours d’une visite inopinée de cet organisme chez le fabricant. »

Les dispositions du point IV ouvrent la possibilité d’un examen d’un thème ciblé au cours d’une visite inopinée de l’organisme chez le fabricant. En application du §5 du module H décrit en annexe III de la directive 2014/68/UE, cette visite inopinée s’inscrit réglementairement dans le cadre de la surveillance du système qualité du fabricant, et non dans le cadre de son évaluation (initiale).

• Commentaire 2 :

Il convient de replacer la visite inopinée dans le cadre de la seule surveillance du système de management de la qualité du fabricant.

Article 2 et annexe : Modèle de déclaration de la conformité des ESPN

• Proposition de reformulation 3 :

« 3. Réglementation applicable : indiquer ici l’arrêté ministériel du 30/12/2015 relatif aux ESPN et les éventuelles décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire prises en application de l’article 12 de cet arrêté »

• Commentaire 3 :

Au point 3 de l’annexe, pour la réglementation applicable, il est demandé d’indiquer « l’arrêté ministériel et les éventuelles décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire applicables ».

Pour éviter toute ambiguïté sur la référence des décisions ASN visées, il serait judicieux de préciser qu’il s’agit des éventuelles décisions prises en application de l’article 12 de l’arrêté du 30/12/2015 destinées à adapter des dispositions définies dans le titre II de l’arrêté pour certains ESPN, parties d’ESPN et ensembles nucléaires dont la fabrication a commencé avant le 31/12/2018.

• Proposition de reformulation 4 :

«5 - Identification de l’équipement sous pression nucléaire et de l’ensemble nucléaire :

- la description de l’équipement sous pression nucléaire ou de l’ensemble nucléaire ;

- la procédure d’évaluation de la conformité appliquée ;

- pour un équipement sous pression nucléaire, sa catégorie et son niveau ;

- pour un ensemble nucléaire, la description de chaque équipement constitutif, de sa procédure d’évaluation de la conformité, de sa catégorie et, le cas échéant, de son niveau. »

• Commentaire 4 :

Au point 4 de l’annexe, il est demandé d’indiquer la catégorie et le niveau d’un ESPN ou de chaque équipement constitutif d’un ensemble nucléaire. Cette indication arrive trop tôt en l’absence d’information sur l’ESPN ou les équipements constitutifs de l’ensemble nucléaire.

Il est plus logique de mentionner la catégorie et le niveau éventuel à l’actuel point 6 correspondant à l’identification de l’ESPN et de l’ensemble nucléaire, conduisant à la suppression du point 4 et à la renumérotation des points 5 à 9.

•  Proposition de reformulation 5 :

« nom, adresse et numéro de l’organisme notifié ayant effectué l’évaluation de la conformité, numéro de l’attestation (de conformité) délivrée et renvoi à l’attestation d’examen UE de type - type de fabrication, … »

• Commentaire 5 :

Au point 8 de l’annexe, pour l’identification de l’organisme, il est mentionné le numéro de « l’attestation de conformité » alors que la directive 2014/68/UE et le code de l’environnement n’utilisent que le terme « attestation ». D’autre part, il manque le terme « UE » pour le premier renvoi à l’attestation d’examen UE de type.

Il est proposé de corriger les deux coquilles.

Par ailleurs, il convient de s’interroger sur la pertinence du terme « UE » utilisé pour des attestations délivrées dans le cadre d’ESPN ou d’ensembles nucléaires.

compte tenu du type d'installation comment cela est il envisageable : "Dans le cas où le fabricant n’a jamais fabriqué d’équipements comparables"? 

pourquoi ce choix : III. La vérification finale prévue, le cas échéant, dans le cadre du module H n’est pas requise.

"Ces guides sont révisés aussi souvent que nécessaire pour tenir compte de l’évolution des connaissances et des techniques." c'est assez imprecis comme frequence de revision? 

ces informations sont elles rendues publiques?