Déclassement des installations nucléaires de base n° 36 dénommée « Station de traitement de déchets radioactifs » (STED) et de l'installation nucléaire de base n° 79 dénommée « Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs »

Les installations nucléaire de base (INB) n^os 36 et 79, dénommées respectivement « Station de traitement de déchets radioactifs » (STED) et « Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs », ont été exploitées par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) respectivement de 1964 et de 1971 à 2006. Elles collectaient les effluents liquides et les déchets radioactifs technologiques issus des réacteurs expérimentaux, des laboratoires d’analyses de matériaux radioactifs et des laboratoires biologiques du CEA/Grenoble, et organisaient l’évacuation des déchets radioactifs vers les filières de gestion adaptées.

Le CEA a été autorisé, par décret^[1], en 2008, à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de ces installations. Les opérations de démantèlement et d’assainissement se sont achevées en 2016. L’ASN considère que ces opérations ont permis d’atteindre un état final conforme aux objectifs fixés. Néanmoins, les sols présentent toujours, à un endroit localisé, une contamination radiologique et chimique résiduelle, compatible avec l’usage prévu pour le site, de type industriel. Toutefois, un usage résidentiel avec exploitation d’un potager ne pourrait être envisagé, car les niveaux acceptables d’exposition à certaines substances chimiques pourraient être significativement dépassés.

A l’issue des travaux, et en application de l’article R. 593-73 du code de l'environnement, le CEA a adressé à l’ASN, en juin 2021, un dossier de demande de déclassement des INB n^os 36 et 79. Le déclassement est une opération administrative qui consiste à supprimer une installation de la liste des INB.

Compte tenu de l’état final du site atteint après démantèlements, l’ASN a subordonné ces déclassements à la mise en œuvre de servitudes d’utilité publique (SUP), qui permettent de limiter l’usage du site à des usages industriels et de garder la mémoire de la pollution résiduelle. L’ASN, saisie pour avis par le préfet de l’Isère, a donné un avis favorable au projet d’arrêté instituant des servitudes d’utilité publique.

Le dossier de déclassement des installations du CEA de Grenoble (Isère) a été transmis pour avis à la commission locale d’information, à la préfecture de l’Isère ainsi qu’aux communes concernées, afin de recueillir leur avis sur ce dossier. La commission locale d’information a émis un avis favorable, et, sur la base des avis de Grenoble, Gières, Seyssinet-Pariset, Saint-Martin-le-Vinoux, Meylan et Quaix-en-chartreuse, la préfecture de l’Isère a également émis un avis favorable.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’ASN propose de prendre une décision réglementaire portant déclassement des INB n^os 36 et 79. Le projet de décision est soumis à la présente consultation et fera l’objet, après son adoption définitive, d’une homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.