Prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l'environnement et fixant les valeurs limites de rejets dans l’environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 108, n° 109 et n° 167 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Flamanville

Consultation du 11/03/2018 au 27/03/2018

Les rejets et les prélèvements d’eau de la centrale nucléaire de Flamanville sont actuellement réglementés par les deux décisions suivantes :

décision n° 2010-DC-0188 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2010 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux pour l’exploitation des réacteurs « Flamanville 1 » (INB n°108) et « Flamanville 2 » (INB n°109) ;
décision n° 2010-DC-0189 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2010 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux pour l’exploitation des réacteurs « Flamanville 1 » (INB n°108), « Flamanville 2 » (INB n°109) et « Flamanville 3 » (INB n°167).

L’ASN a reçu le 20 février 2017 un dossier de demande d’autorisation déposé par EDF au titre de l’article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié afin de principalement rendre applicable les modalités de rejet des effluents de la décision n° 2010-DC-0189 du 7 juillet 2010 dès la phase de préparation des essais à chaud de Flamanville 3.

Les projets de prescriptions prennent la forme de deux décisions de l’ASN, fixant :

les prescriptions relatives aux modalités de rejets d’effluents, de prélèvements et de consommation d’eau et de surveillance de l’environnement ;
les limites de rejet dans l’environnement.

Ils suivent le plan type pour l’édiction des prescriptions à caractère technique applicables aux centrales nucléaires adopté par la délibération de l’ASN du 18 mai 2010. La décision fixant les limites de rejets sera soumise à homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Les projets de décisions intègrent de nouvelles prescriptions motivées par les modifications envisagées par l’exploitant et justifiées par des éléments du dossier de demande. Par ailleurs, ils reprennent les prescriptions des décisions du 7 juillet 2010, actuellement en vigueur, en intégrant certaines évolutions ayant pour objectif de prendre en compte la publication et l’entrée en vigueur de textes réglementaires plus récents :

l’arrêté INB du 7 février 2012 ;
la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 (décision « environnement ») ;
la décision n° 2017-DC-0588 du 6 avril 2017 (décision « modalités parc ») ;

Ces projets de décisions ont été établis de manière cohérente avec :

les décisions analogues concernant les centrales nucléaires de Saint-Alban (2014), du Bugey (2014), de Chinon (2015), de Saint-Laurent (2015), de Fessenheim (2016) et les projets de décisions concernant les centrales nucléaires de Paluel et de Gravelines ;
l’ensemble des observations et avis formulés au cours de l’instruction.

Les présents projets de décisions ainsi que le dossier de demande présenté par l’exploitant sont soumis à la consultation du public en application de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2018.03.25]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur les projets de décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire relatives aux projets de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l'environnement et fixant les valeurs limites de rejets dans l’environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 108, n° 109 et n° 167 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Flamanville

Les projets de décisions de l’ASN fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l'environnement et fixant les valeurs limites de rejets dans l’environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 108, n° 109 et n° 167 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Flamanville, sont mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de 15 jours, du 12 au 27 mars 2018.

Le dossier de demande de l’exploitant peut être consulté, sur prise de rendez-vous au 02 50 01 85 00 :

dans les locaux de la division de Caen de l’Autorité de sûreté nucléaire : 1 rue recteur Daure 14000 Caen ;
du lundi au vendredi, sauf jours fériés : de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Les projets de décisions de l’ASN seront également présentés à la commission locale d’information de Flamanville et au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Manche.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 27 mars 2018. Les observations reçues feront l’objet d’une synthèse qui précisera notamment les données à la consultation.

Documents à consulter

Projets de décision

projets de décision.pdf (PDF - 21.94 Mo)

Documents associés à la consultation

BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC (PDF - 210.25 ko)

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 28/09/2018

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2018-DC-0639 de l’ASN du 19 juillet 2018

Décision n° 2018-DC-0639 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 juillet 2018 fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 108, n° 109 et n° 167 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Flamanville

Publié le 28/09/2018

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2018-DC-0640 de l’ASN du 19 juillet 2018

Décision n° 2018-DC-0640 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 juillet 2018 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement des installations nucléaires de base n° 108, n° 109 et n° 167 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Flamanville

Les contributions des internautes

6 contributions

Manchois

26/03/2018 16:03

Prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l'environnement et fixant les valeurs limites de rejets dans l’environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 108, n° 109 et n° 167 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Flamanville

Consultation du public sur la demande de l’exploitant de modifier les autorisations, de rejets d’effluents radioactifs issus des installations « Flamanville 1 » (INB n° 108), « Flamanville 2 » (INB n° 109) et « Flamanville 3 » (INB n° 167), autorisations réglementées par les décisions n° 2010-DC-0188 et n° 2010-DC-0189 de l’Autorité de Sûreté Nucléaire du 7 juillet 2010

Les projets de décisions pour le renouvellement des autorisations de rejets d’effluents radioactifs et de prélèvement d’eau pour l’ensemble des INB de Flamanville apparaissent acceptables. Toutefois, certaines précisions doivent être apportées.

Section 3 du titre IV, § 3.1 de l’alinéa [EDF-FLA-178] de la page 11/25 :
Les rejets radioactifs sont réalisés après dilution dans les eaux de refroidissement ; quels sont les taux de dilution exigée ?
Section 2 du titre IV, § 4, [EDF-FLA-230] des pages 5 et 6/10 :
Les débits d’activité maximum autorisés aux cheminées des INB 108 et 109 sont de 1,2 10 6 Bq/s par cheminée et pour l’INB167 elle n’est que de 9 10 5 alors que la puissance du réacteur est supérieure. Quelle est la raison de cette diminution ?
Même remarque pour les gaz rares, les iodes, et les produits de fission, même si les évolutions sont moins importantes.
Section 3 du titre IV, § 6, [EDF-FLA-235] de la page 7/10 :
Manque de lisibilité sur les limites annuelles des activités tritium des effluents liquides correspondant à (145 000 + 10 000 x N) GBq/m3. Il conviendrait de mieux expliciter les formules
Section 3 du titre IV, § 6, [EDF-FLA-237] de la page 7/10 :
Idem pour le flux annuel ajouté de rejet d’acide borique, (15600 + 1000 x N) kg et (21 600 + 1000 x N) kg
Section 3 du titre IV, § 6, EDF-FLA 235 page 7/10 et EDF-FLA 237 page 7/10 :
Il est fait mention de combustible à haut taux de combustion. Quelle est la définition de ce type combustible ?
Section 3 du titre IV, § 8, [EDF-FLA-239] de la page 9/10 :
Pourquoi l’écart de température maximum de l’eau entre la prise d’eau et les bassins de rejet est-il inférieur pour l’EPR (14° C) que pour les deux autres réacteurs (15° c).

HND

25/03/2018 23:03

Acceptation des termes de projets de décisions renouvelant les prescriptions réglementant les prèlèvements d'eau et les rejets du site nucléaire de Flamanville. Analyse personnelle, en dehors d'un éventuel groupe de travail de membres des CLI Manche, en raison de la mise à l'écart d'un membre qui aurait eu toute sa place dans ce débat, il s'agit de Yves Baron.

Doc N°2 : Décisions, articles 5 et 6 de la page 4/25 :
Les articles 5 et 6 citent des échéances calées sur la mise en service ou sur la mise en service partielle de l’INB167. Quels sont les critères de ces mises en service (réception du combustible sur site ? Chargement du combustible en réacteur ? Première divergence ?…)
Annexe titre IV chapitre 2-§ 1- EDF–FLA–145 page 6 :
La durée minimale de conservation de trois ans paraît faible pour ce qui est de la conservation des archives. Et cela eu égard par exemple aux événements de Tchernobyl (32 ans d’ancienneté à ce jour) ou de Fukushima. (7 ans d’ancienneté à ce jour) et nous consultons toujours occasionnellement les archives.
Annexe titre IV chapitres 2-section2 -§ 1 limites de prélèvement et de consommation d’eau -EDF-FLA-148-page7 (tableau) :
Ce tableau semble indiquer :-débit réservé c’est-à-dire minimal : environ 2,9.106 m3/an et prélèvement annuel total 1 106 m3/an
Le total de ces deux chiffres représente donc environ 3,9 106 m3/an. Dans ces conditions, que représente le débit de prélèvement en régime normal qui est également d’environ 3,9 106 m3/an ? À vrai dire quelle est la variable puisque le résultat de la première colonne est la somme des deux suivantes citées ci-dessus ?
Section 3 du titre IV, § 2.1, alinéa [EDF-FLA-168] de la page 9/25 :
Le débit minimal à la cheminée du BAN est supérieur ou égal à 180 000 m3/h. Il y a antagonisme de sens entre le mot minimal et la qualification :supérieur ou égal.. Sans doute, veut-on dire : «le débit minimal à la cheminée de BAN ne peut pas être inférieur à 180 000 m3/h » ?
Section 3 du titre IV, § 2.3, alinéa [EDF-FLA-174] de la page 10/25 :
Quelles sont les caractéristiques de la mesure de spectrométrie gamma en ligne ?
Par ailleurs, il n’est pas donné de spécification sur la surveillance en continu de l’activité « aérosols » dans l’environnement, avec discrimination de la radioactivité artificielle et de la radioactivité naturelle.
Section 3 du titre IV, § 3.1 de l’alinéa [EDF-FLA-178] de la page 11/25 :
Les rejets radioactifs sont réalisés après dilution dans les eaux de refroidissement ; quels sont les taux de dilution exigée ?
Section 2 du titre IV, § 4, [EDF-FLA-230] des pages 5 et 6/10 :
Les débits d’activité maximum autorisés aux cheminées des INB 108 et 109 sont de 1,2 10 6 Bq/s par cheminée et pour l’INB167 elle n’est que de 9 10 5 alors que la puissance du réacteur est supérieure. Quelle est la raison de cette diminution ?
Même remarque pour les gaz rares, les iodes, et les produits de fission, même si les évolutions sont moins importantes.
Section 3 du titre IV, § 6, [EDF-FLA-235] de la page 7/10 :
Manque de lisibilité sur les limites annuelles des activités tritium des effluents liquides correspondant à (145 000 + 10 000 x N) GBq/m3. Il conviendrait de mieux expliciter les formules
Section 3 du titre IV, § 6, [EDF-FLA-237] de la page 7/10 :
Idem pour le flux annuel ajouté de rejet d’acide borique, (15600 + 1000 x N) kg et (21 600 + 1000 x N) kg
Dans les deux titres ci-dessus EDF-FLA 235 page 7/10 et EDF-FLA 237 page 7/10 il est fait mention de combustible à haut taux de combustion. Quelle est la définition de ce type combustible ?
Section 3 du titre IV, § 8, [EDF-FLA-239] de la page 9/10 :
Pourquoi l’écart de température maximum de l’eau entre la prise d’eau et les bassins de rejet est-il inférieur pour l’EPR (14° C) que pour les deux autres réacteurs (15° c).

tousspouryves

25/03/2018 20:03

Flamanville

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