Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont les INB et les équipements sous pression nucléaires. À titre d’exemple, elle prend des décisions pour autoriser la mise en service d'une INB, pour fixer de prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'INB, pour déclasser l’INB.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASN sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASN homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

1062 textes

Publié le 02/03/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision CODEP-CAE-2021-010620 du président de l’ASN du 1er mars 2021

Décision CODEP-CAE-2021-010620 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2021 portant mise en demeure d’EDF, exploitant des INB n° 108, n° 109 et n° 167, dénommées centrale nucléaire de Flamanville et situées dans le département de la Manche, de se conformer à la décision n° 2017-DC-0592 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017.

Publié le 02/03/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CAE-2021-010621 du Président de l’ASN du 26 février 2021

Décision no CODEP-CAE-2021- 010621 du 26 février 2021 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire modifiant la décision n° CODEP-CAE-2016-044351 du 10 novembre 2016 fixant les conditions particulières d’application des dispositions du titre III du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 aux évaporateurs R2-4120-21, R2-4120-22 et R2-4120-23, équipements sous pression nucléaires en service au sein de l’installation nucléaire de base n° 117 dénommée UP2 800, exploitée par la société AREVA NC, située sur la commune de Beaumont-Hague (Manche)

Publié le 13/04/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-LYO-2021-010300 du Président de l’ASN du 25 février 2021

Décision n° CODEP-LYO-2021-010300 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 février 2021 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation du réacteur 1 de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB n°111)

Publié le 25/02/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2021-DC-0706 de l'ASN du 23 février 2021

Décision n° 2021-DC-0706 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2021 fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), du Bugey (INB n° 78 et n° 89), de Chinon (INB n° 107 et n° 132), de Cruas (INB n° 111 et n° 112), de Dampierre-en-Burly (INB n° 84 et n° 85), de Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), de Saint-Laurent-des-Eaux (INB n° 100) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88) au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique.

Publié le 25/02/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-LYO-2021-007674 du Président de l'ASN du 22 février 2021

Décision n° CODEP-LYO-2021-007674 du 22 février 2021 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire d’octroi d’aménagement aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires constitués par les tuyauteries du système d’aspersion enceinte ultime (EASu) du réacteur 3 de la centrale nucléaire du Tricastin (INB no 88)

Publié le 21/04/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CAE-2021-009602 du président de l’ASN du 22 février 2021

Décision n° CODEP-CAE-2021-009602 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22/02/2021 portant modification de la décision n° 2015-DC-0515 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement des effluents de l’installation nucléaire de base n° 113 exploitée par le Groupement d’intérêt économique GANIL (Grand Accélérateur National d’Ions Lourds) dans le département du Calvados

Publié le 21/04/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CAE-2021-009606 du président de l’ASN du 22 février 2021

Décision n° CODEP-CAE-2021-009606 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22/02/2021 portant modification de la décision n° 2015-DC-0516 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et consommation d’eau, de transfert et de rejet des effluents liquides et de rejet des effluents gazeux de l’installation nucléaire de base n° 113 exploitée par le Groupement d’intérêt économique GANIL (Grand Accélérateur National d’Ions Lourds) dans le département du Calvados

Publié le 12/02/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-LYO-2021-006729 du Président de l’ASN du 12 février 2021

Décision n° CODEP-LYO-2021-006729 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 février 2021 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur n° 2 de la centrale nucléaire du Tricastin (INB n° 87)

Publié le 16/02/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-LYO-2021-003707 du Président de l’ASN du 28 janvier 2021

Décision n° CODEP-LYO-2021-003707 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2021 autorisant Électricité de France (EDF) à des activités de rinçage et d’expertise d’un générateur de vapeur (GV) dans le bâtiment d’entreposage des GV n° 3 du CNPE de Cruas-Meysse à l’intérieur du périmètre de l’INB n° 111

Publié le 01/02/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-LYO-2021-004648 du Président de l’ASN du 28 janvier 2021

Décision n° CODEP-LYO-2021-004648 du 28 janvier 2021 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire d’octroi d’aménagement aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires constitués par les tuyauteries du système d’aspersion enceinte ultime (EASu) du réacteur 5 de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 89)

Publié le 22/01/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-LYO-2021-003864 du Président de l’ASN du 21 janvier 2021

Décision n° CODEP-LYO-2021-003864 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 janvier 2021 d’octroi d’un sursis à la requalification périodique de quatorze équipements sous pression nucléaires néo-soumis de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et 89)

Publié le 22/01/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-LYO-2021-003682 du Président de l’ASN du 21 janvier 2021

Décision n° CODEP-LYO-2021-003682 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 janvier 2021 d’octroi d’un sursis à la requalification périodique de trois équipements sous pression nucléaires néo-soumis communs aux réacteurs n° 3 et 4 de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB n° 112)

Publié le 22/01/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-LYO-2021-003688 du Président de l’ASN du 21 janvier 2021

Décision n° CODEP-LYO-2021-003688 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 janvier 2021 d’octroi d’un sursis à la requalification périodique de trois équipements sous pression nucléaires néo-soumis communs aux réacteurs n° 1 et 2 de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB n° 112)