Avis n°2015-AV-0240 de l’ASN du 22 septembre 2015
Avis de l'ASN
Avis n°2015-AV-0240 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 septembre 2015 sur un projet de décret portant application des articles L. 597-4 et L. 597-28 du code de l’environnement et relatif à la responsabilité civile nucléaire (RCN)
2015-AV-0240.pdf (PDF - 2.69 Mo ) DVS-DRC-ATR-109398-2015.pdf (PDF - 178.89 Ko )Sur Légifrance
Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire