Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASN les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction de l’ASN, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’IRSN. Au terme de cette instruction, l’ASN prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASN peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2398 textes

Publié le 26/01/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-MRS-2016-030883 du Président de l’ASN du 29 juillet 2016

Décision n° CODEP-MRS-2016-030883 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 juillet 2016 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base n° 24, dénommée Cabri, située dans la commune de Saint Paul lez Durance (Bouches-du-Rhône)

Publié le 06/02/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n°CODEP-LYO-2016-030675 du Président de l’ASN du 29 juillet 2016

Décision n°CODEP-LYO-2016-030675 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 juillet 2016 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur n° 4 de l’installation nucléaire de base no89, située dans la commune de Saint-Vulbas (Ain)

Publié le 27/01/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2016-030740 du Président de l’ASN du 27 juillet 2016

Décision n° CODEP-OLS-2016-030740 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 juillet 2016 autorisant la société Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière notable la nature et le volume des déchets entreposés sur l’aire des déchets potentiellement pathogènes de l’installation nucléaire de base n° 128 située sur les communes de Belleville-sur-Loire et de Sury-près-Léré (Cher)

Publié le 27/01/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2016-030062 du Président de l’ASN du 27 juillet 2016

Décision n° CODEP-OLS-2016-030062 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 juillet 2016 autorisant la société Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière notable les volumes de déchets entreposés sur l’aire des déchets à très faible activité (TFA) du CNPE de Belleville-sur-Loire (installation nucléaire de base n° 128) situé sur les communes de Belleville-sur-Loire et de Sury-près-Léré (Cher)

Publié le 27/01/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2016-030701 du Président de l’ASN du 27 juillet 2016

Décision n° CODEP-OLS-2016-030701 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 juillet 2016 autorisant la société Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier temporairement le chapitre IX des règles générales d’exploitation du réacteur n° 4 de l’installation nucléaire de base n° 85 située sur la commune de Dampierre-en-Burly (Loiret)

Publié le 31/10/2016

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision CODEP-DCN-2016-030637 du Président de l’ASN du 26 juillet 2016

Décision CODEP-DCN-2016-030637 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juillet 2016 autorisant Electricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées des sites électronucléaires de Belleville (INB n° 127 et 128), de Cattenom (INB n° 124, 125, 126 et 137), de Flamanville (INB n° 108 et 109), de Golfech (INB n° 135 et 142), de Nogent-sur-Seine (INB n° 129 et 130), de Paluel (INB n° 103, 104, 114 et 115), de Penly (INB n° 136 et 140 ) et de Saint-Alban (INB n° 119 et 120)

Publié le 31/10/2016

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision CODEP-DCN-2016-030446 du Président de l’ASN du 26 juillet 2016

Décision CODEP-DCN-2016-030446 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juillet 2016 autorisant Electricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière notable les éléments ayant conduit à l’autorisation de création des sites électronucléaires de Belleville (INB n° 127 et 128), de Cattenom (INB n° 124, 125, 126 et 137), de Flamanville (INB n° 108 et 109), de Golfech (INB n° 135 et 142), de Nogent (INB n° 129 et 130), de Paluel (INB n° 103, 104, 114 et 115), de Penly (INB n° 136 et 140 ) et de Saint Alban (INB n° 119 et 120)

Publié le 31/01/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LIL-2016-027758 du Président de l’ASN du 13 juillet 2016

Décision n° CODEP-LIL-2016-027758 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juillet 2016 autorisant Electricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base n° 96 située dans la commune de Gravelines (Nord)

Publié le 27/01/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2016-030191 du Président de l’ASN du 26 juillet 2016

Décision n° CODEP-OLS-2016-030191 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juillet 2016 autorisant la société Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) à réaliser un essai complémentaire de pompage en nappe alluviale pour définir l’implantation d’un dispositif d’appoint en eau ultime sur le site électronucléaire de Dampierre-en-Burly (département du Loiret)

Publié le 24/08/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2016-029357 du Président de l’ASN du 25 juillet 2016

Décision n° CODEP-DCN-2016-029357 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 juillet 2016 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière notable les éléments ayant conduit à l’autorisation de création du site électronucléaire (INB n° 75), situé dans la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin)

Publié le 27/01/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2016-029862 du Président de l’ASN du 22 juillet 2016

Décision n° CODEP-OLS-2016-029862 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2016 autorisant EDF à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base n° 161, dénommée Chinon A3, située dans la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire)

Publié le 20/10/2016

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2016-029729 du Président de l’ASN du 21 juillet 2016

Décision n° CODEP-DCN-2016-029729 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 juillet 2016 autorisant Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière notable des éléments ayant conduit à l’autorisation de création des sites électronucléaires de Bugey (INB n° 78 et 89) et Fessenheim (INB n° 75)

Publié le 31/01/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2016-029742 du Président de l’ASN du 21 juillet 2016

Décision n° CODEP-DCN-2016-029742 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 juillet 2016 autorisant Électricité de France- Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base n° 111 du site électronucléaire de Cruas-Meysse

Publié le 27/01/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2016-029891 du Président de l’ASN du 21 juillet 2016

Décision n° CODEP-OLS-2016-029891 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 juillet 2016 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à utiliser une rétention mobile sur l’aire de dépotage des bâches G de l’installation nucléaire de base n° 46, dénommée Saint-Laurent A, située dans la commune de Saint-Laurent-Nouan (département du Loir-et-Cher)

Publié le 06/02/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-BDX-2016-028961 du Président de l’ASN du 15 juillet 2016

Décision n° CODEP-BDX-2016-028961 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2016 autorisant Electricité De France à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base (INB) no110, dénommée CNPE du Blayais, située dans la commune de Braud-et-Saint-Louis (33)