Réexamens périodiques pour les centrales nucléaires

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Le décret du 2 novembre 2007^[1] a précisé la mise en pratique des dispositions relatives aux réexamens périodiques des INB, dont les réacteurs nucléaires, introduites par l’article L.593-18 du code de l’environnement issu de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et sûreté nucléaire (loi TSN).

• pour les réacteurs qui ont réalisé leur dernière visite décennale après novembre 2007 : EDF remet à l’issue de la visite décennale un rapport de conclusion de réexamen conformément aux dispositions du code de l’environnement. Cet acte constitue la date à partir de laquelle sont comptés les 10 ans pour définir la date limite de remise du rapport de conclusion du réexamen suivant ;
• pour les réacteurs qui ont réalisé leur dernière visite décennale avant novembre 2007 : un réexamen répondant aux objectifs de la loi doit être réalisé avant le 2 novembre 2017.

En savoir plus :

• Contrôle n°198 sur la poursuite de fonctionnement des centrales nucléaires au-delà de 40 ans

Le tableau ci-dessous détaille pour chaque réacteur les dates des dernières visites décennales, les dates de remise des rapports de conclusion de réexamen périodique et les dates limites du prochain réexamen périodique. 

Réacteurs électronucléaires qui ont réalisé leur dernière visite décennale (VD) après novembre 2007 :

Pour les réacteurs de 900 MWe

Le réexamen périodique associé aux troisièmes visites décennales

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Dans le cadre de la préparation des troisièmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe, l’ASN a demandé à EDF d’établir, pour chacun des réacteurs concernés, un point précis de l’état du vieillissement et de démontrer la possibilité d’en poursuivre l’exploitation au-delà de trente ans dans des conditions satisfaisantes de sûreté. EDF a élaboré un programme de travail relatif à la gestion du vieillissement des réacteurs de 900 MWe.

En juillet 2009, l’ASN a pris position sur les aspects génériques de la poursuite du fonctionnement des réacteurs de 900 MWe au-delà de leur troisième réexamen périodique. L’ASN n’a pas identifié d’éléments mettant en cause la capacité d’EDF à maîtriser la sûreté des réacteurs de 900 MWe jusqu’au prochain réexamen périodique. L’ASN considère que le nouveau référentiel de sûreté présenté dans le rapport de sûreté générique des réacteurs de 900 MWe et les modifications de l’installation envisagées par EDF sont de nature à maintenir et à améliorer le niveau de sûreté global de ces réacteurs.

Toutefois, cette appréciation générique ne tient pas compte d’éventuelles spécificités de réacteurs. L’ASN se prononce à l’issue de chaque réexamen, au cas par cas, sur l’aptitude individuelle de chaque réacteur à continuer son fonctionnement. Pour cela, l’ASN s’appuie notamment sur les résultats des contrôles réalisés dans le cadre de la troisième visite décennale et sur l’évaluation du rapport de conclusions de réexamen périodique du réacteur, ainsi que de son dossier d’aptitude à la poursuite d’exploitation.

Pour les réacteurs de 1 300 MWe :

Le réexamen périodique associé aux deuxièmes visites décennales

L’ASN s’est prononcée favorablement en 2006 sur la poursuite du fonctionnement des réacteurs de 1 300 MWe jusqu’à leur troisième visite décennale, sous réserve de la réalisation effective des modifications décidées dans le cadre de ce réexamen. Les améliorations découlant de ce réexamen périodique sont intégrées jusqu’en 2014 à l’occasion des deuxièmes visites décennales.

Le réexamen périodique associé aux troisièmes visites décennales

L’ASN a défini en 2011 les orientations du réexamen périodique associé aux troisièmes visites décennales des réacteurs de 1 300 MWe. Le réacteur n° 2 de Paluel sera le premier à effectuer sa troisième visite décennale, en 2015. L’ASN veille à ce que ce réexamen périodique, qui est le premier dont la préparation est postérieure à la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN), réponde scrupuleusement aux exigences de la loi.

Pour les réacteurs de 1 450 MWe

Le réexamen périodique associé à leur première visite décennale

L’ASN s’est prononcée en 2008 sur les orientations du premier réexamen périodique pour les réacteurs de 1 450 MWe, qui concernent en particulier les études probabilistes de sûreté de niveau 1 et les études relatives aux agressions. Les visites décennales des réacteurs de 1450 MWe se sont déroulées entre 2009 et 2012. L’ASN a identifié et demandé, en 2012, des améliorations génériques à ce palier de réacteurs qu’EDF doit intégrer au cours des prochaines années.

EDF a émis en 2009 le souhait d’étendre la durée de fonctionnement de ses réacteurs significativement au-delà de 40 ans.

40 années de fonctionnement : une étape significative

Les réacteurs nucléaires français ont été autorisés sans limitation de durée de fonctionnement ; toutefois 40 ans correspondent à la durée de fonctionnement des réacteurs initialement envisagée par EDF. Ainsi, pour aller au-delà de cette durée de conception, la démonstration de sûreté doit être révisée ou complétée. Entre autres, l’exploitant doit démontrer que le vieillissement de certains matériels est maîtrisé compte-tenu de la nouvelle durée de fonctionnement envisagée, certains équipements doivent être remplacés, les éventuels écarts doivent être corrigés, et des améliorations de sûreté doivent être apportées. C’est donc à ce titre que le fonctionnement d’un réacteur au-delà de 40 ans constitue une étape significative.

Les enjeux de la poursuite du fonctionnement des réacteurs au-delà de quarante ans

Dans les années à venir, les réacteurs actuels coexisteront avec des réacteurs de type EPR ou équivalent, dont la conception répond à des exigences de sûreté significativement renforcées. La question de l’acceptation de la poursuite du fonctionnement des réacteurs au-delà de quarante ans, alors qu’il existe une technologie disponible plus sûre, se pose alors.

Trois objectifs s’imposent : tout d’abord, démontrer la conformité des réacteurs avec la réglementation applicable. Ensuite, l’exploitant doit apporter la démonstration de sa maîtrise du vieillissement et de la gestion de l’obsolescence des équipements. Enfin, le niveau de sûreté des réacteurs doit être rehaussé au regard des nouvelles exigences de sûreté exigées actuellement pour les réacteurs de type EPR ou équivalent, de l’état de l’art en matière de technologies nucléaires et de la durée de fonctionnement visée par EDF.

La position de l’ASN sur la question de la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires au-delà de 40 ans

L’ASN considère que la poursuite du fonctionnement des réacteurs au-delà de quarante ans n’est envisageable que si elle est associée à un programme volontariste et ambitieux d’améliorations au plan de la sûreté, en cohérence avec les objectifs de sûreté retenus pour les nouveaux réacteurs et les meilleurs pratiques sur le plan international.

L’ASN insiste en particulier pour que les études de réévaluation de sûreté et les objectifs radiologiques associés soient considérés au regard des objectifs de sûreté applicables aux nouveaux réacteurs, tel l’EPR, conformément à la position retenue par l’association WENRA des responsables des Autorités de sûreté nucléaire d’Europe.

A la demande de l’ASN, le GPR s'est réuni les 18 et 19 janvier 2012 afin de se prononcer sur les orientations du programme générique d’EDF associé au projet d’extension de la durée de fonctionnement des réacteurs en exploitation au-delà de 40 ans. Le GPR a plus particulièrement examiné, sur la base du rapport de l'IRSN, les dispositions mises en place ou prévues par EDF pour d’une part vérifier et assurer le maintien dans le temps de la conformité des réacteurs aux référentiels de sûreté applicables et d’autre part améliorer le niveau de sûreté des réacteurs existants.

L’ASN s’est prononcée en 2013 sur les orientations de ce programme d’études dédié au projet d’extension de la durée de fonctionnement des réacteurs.

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En France, la durée de fonctionnement d’une centrale nucléaire n’est pas définie a priori. Conformément à l’article L. 593-18 du code de l’environnement, l’exploitant d’une installation nucléaire de base doit réaliser tous les dix ans un réexamen de la sûreté de son installation, à l’issue duquel l'ASN prend position sur la poursuite du fonctionnement de l’installation.

Le réexamen périodique comprend deux volets : l’examen de conformité et la réévaluation de sûreté. Il permet d’une part d’examiner en profondeur la situation de l’installation afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des règles qui lui sont applicables (examen de conformité), et d’autre part d’améliorer son niveau de sûreté au regard des exigences applicables à des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents et en prenant en compte l’évolution des connaissances ainsi que le retour d’expérience national et international (réévaluation de sûreté). Le réexamen périodique permet également de vérifier que les différents phénomènes de vieillissement des installations sont maîtrisés pendant une période minimale de dix années supplémentaires.

Les 58 réacteurs nucléaires exploités par EDF sont répartis en grandes familles appelées « paliers » : 900 MWe, 1300 MWe, 1450 MWe. Compte tenu de la similarité des caractéristiques des réacteurs d’un même palier, le processus de réexamen débute pour EDF par une phase préparatoire générique propre à tous les réacteurs d'un même palier. À la fin de cette phase, EDF remet à l’Autorité de sûreté nucléaire un Dossier d’orientation du réexamen (DOR) dit générique pour le palier concerné. Ce DOR décrit le programme de travail et les documents d'étude qui seront soumis pour instruction à l’ASN.

Pour le quatrième réexamen décennal du palier 900 MWe qui débutera par le réacteur 1 de la centrale nucléaire de Tricastin en 2019, EDF a transmis fin 2013 son Dossier d’orientation du réexamen périodique, amendé et complété jusqu’à mi-2014, présentant les contrôles et les études génériques à l’ensemble des réacteurs de 900 MWe qu’il compte réaliser.

Ce quatrième réexamen périodique s’inscrit dans un cadre particulier à trois titres :

• tout d’abord, quarante années de fonctionnement correspondent à l’hypothèse initiale au moment de la conception de certains matériels et équipements des réacteurs. La prolongation de leur fonctionnement au-delà de cette période nécessite une actualisation de ces études de conception en prenant en compte le retour d’expérience d’exploitation.
• ensuite, ce quatrième réexamen périodique est l’occasion de terminer l’intégration des modifications qui découlent des prescriptions de l’ASN émises à l’issue des études complémentaires de sûreté (ECS) réalisées à la suite de l’accident de la centrale de Fukushima-Daiichi (Japon).
• enfin, le souhait d’EDF exprimé en 2009 de prolonger significativement la durée de fonctionnement des réacteurs au-delà de 40 ans implique de réévaluer leur sûreté au regard des exigences appliquées aux nouvelles installations, de l’état de l’art en matière de technologies nucléaires et de la durée de fonctionnement visée par EDF.

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À l'issue d’une analyse des différents éléments fournis par EDF, l’ASN, après avoir sollicité en 2015 les avis de l’IRSN et des Groupes permanents d’experts pour les réacteurs nucléaires et pour les équipements sous pression nucléaires, a formulé sa position dans la présente lettre sur les objectifs généraux retenus par EDF ainsi que sur les thèmes devant faire l’objet d’un examen approfondi.

Après examen, l’ASN considère que les thèmes retenus par EDF dans son programme correspondent aux enjeux de sûreté. En revanche, l’ASN demande à EDF de compléter son programme sur plusieurs aspects, notamment sur le périmètre des programmes de contrôle et les objectifs d’amélioration des études.

À l’issue de la phase des études génériques, l’ASN prendra également position sur le caractère suffisant des modifications prévues par EDF.