Projet de décision de l’ASN modifiant des échéances prescrites pour la construction et la mise en service des nouveaux bâtiments de gestion des situations d’urgence du centre CEA de Cadarache

Consultation du 09/09/2018 au 24/09/2018

Après l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima au Japon, survenu le 11 mars 2011, l’ASN a demandé aux exploitants d’installations nucléaires de réaliser des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) prenant en compte des niveaux d’agressions naturelles extrêmes, allant au-delà de ceux pris en compte à la conception des installations[1].

Dans ce cadre, l’ASN a prescrit le 8 janvier 2015 au CEA la mise en place d’un « noyau dur »[2] de dispositions matérielles et organisationnelles robustes. En particulier, la prescription [CEA-CAD-ND15] prévoit la construction et la mise en service de nouveaux bâtiments robustes de gestion des situations d’urgence sur le site de Cadarache avant le 30 septembre 2018. Ces locaux doivent être conçus pour résister aux agressions naturelles extrêmes considérées dans les ECS, afin de permettre à l’exploitant d’assurer les missions qui lui incombent dans la gestion d’une crise.

L’exploitant a informé l’ASN qu’il devait reprendre de manière substantielle la conception de ses nouveaux bâtiments de gestion de crise. Il a donc demandé un report de l’échéance de mise en service de ces nouveaux bâtiments à octobre 2023.

Compte tenu du contexte particulier exposé par l’exploitant, l’ASN juge la demande du CEA acceptable considérant :

les dispositions transitoires opérationnelles mises en œuvre pour la gestion de crise à la suite des ECS (postes de commandement de repli et mobile, base logistique, etc.),
l’ensemble des actions réalisées par le CEA ces dernières années ayant conduit à diminuer les risques sur le centre de Cadarache en cas de situation « noyau dur » (notamment par l’évacuation de substances radioactives ou dangereuses de certaines installations qui avaient été identifiées comme sensibles),
l’absence d’« effet falaise »[3] identifié sur ses installations nucléaires de base (INB) actuellement en service[4].

Le projet de décision, qui fait l’objet de la présente consultation, modifiera ainsi la décision n^o 2015-DC-0479 du 8 janvier 2015 de manière à reporter l’échéance de mise en service des bâtiments susmentionnés à la mise en service du RJH et, au plus tard, à octobre 2023.

[1] Ces événements extrêmes comprennent le séisme, l’inondation, les températures extrêmes, les précipitations (neige, vents, foudre grêle, tornade, etc.) et correspondent à des intensités qui dépassent celles retenues à la conception des installations.

[2] Le concept de « noyau dur » vise à disposer de structures et équipements résistant à des événements extrêmes assurant les fonctions fondamentales pour la sûreté des installations et pour la gestion de crise du site.

[3] Altération brutale du comportement d'une installation, que suffit à provoquer une légère modification du scénario envisagé pour un accident dont les conséquences sont alors fortement aggravées : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=60676

[4] Seul le réacteur Jules Horowitz (RJH), actuellement en construction, pourrait présenter un risque d’effet falaise à partir de sa mise en service.

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2018.09.82]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision n^o 2018-DC-XXXX de l’Autorité de sûreté nucléaire du XXXX 2018 modifiant la décision n^o 2015-DC-0479 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 fixant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), au vu des conclusions de l’évaluation complémentaire de sûreté, des prescriptions applicables pour l’exploitation de ses installations nucléaires de base situées dans son centre de Cadarache (Bouches-du-Rhône)

Le projet de décision n^o 2018-DC-XXXX de l’Autorité de sûreté nucléaire du XXXX 2018 modifiant la décision n^o 2015-DC-0479 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 fixant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), au vu des conclusions de l’évaluation complémentaire de sûreté, des prescriptions applicables pour l’exploitation de ses installations nucléaires de base situées dans son centre de Cadarache (Bouches-du-Rhône) est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 15 jours à compter du 10 septembre 2018.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 24 septembre 2018.

Documents à consulter

Projets de décision

projet decision CEA consultation.pdf (PDF - 100.48 ko)

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 11/03/2019

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2019-DC-0661 de l’ASN du 31 janvier 2019

Décision n° 2019-DC-0661 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 31 janvier 2019 modifiant la décision n° 2015-DC-0479 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 fixant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), au vu des conclusions de l’évaluation complémentaire de sûreté, des prescriptions applicables pour l’exploitation de ses installations nucléaires de base situées dans son centre de Cadarache (Bouches-du-Rhône)