Projet de décision de l’ASN fixant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) un délai pour le dépôt du dossier de démantèlement du réacteur OSIRIS de l’INB n° 40

Dans le cadre de l’arrêt du réacteur OSIRIS en décembre 2015, le CEA a indiqué à l’ASN son intention de reporter le dépôt du dossier de démantèlement de la fin 2016 à mars 2019.

L’examen des arguments du CEA met en évidence une mauvaise interprétation des dispositions relatives à l’arrêt définitif et au démantèlement d’une INB introduites par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et un défaut d’anticipation, puisque la date d’arrêt du réacteur OSIRIS est connue depuis 2007.

Au plan juridique, depuis la promulgation de la loi TECV, l’arrêt d’une partie d’une INB doit donner lieu à un démantèlement « dans un délai aussi court que possible, dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes(de radioprotection) et (des principes de protection de l’environnement énoncés) au II de l'article L. 110-1 du(code de l’environnement) ». Le CEA est donc tenu de démanteler OSIRIS sans attendre.

Compte-tenu de ces éléments, il apparaît que le report de transmission du dossier de démantèlement du réacteur OSIRIS n’est pas conforme à la loi. Le projet de décision de l’ASN qui fait l’objet de la présente consultation du public, a été établi pour prendre en compte ces éléments.