Projet de décision de l’Autorité de Sûreté Nucléaire modifiant les décisions n° 2012-DC-0274 à n° 2012-DC-0283, n° 2012-DC-0285 à n° 2012-DC-0290 et n° 2012-DC-0292 du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables aux sites électronucléaires

Les arguments d'EDF pour justifier le fait que la compagnie ne tient pas les délais prescrits ne sont pas donnés. Comment peut-on juger de la pertinence de la décision ? Quelle garantie a-t-on qu'EDF tiendra les nouveaux délais, surtout si elle obtient si facilement une prolongation chaque fois qu'elle en fait la demande ? Quelles sont les mesures compensatoires mises en place en attendant ?

Je demande donc que la justification des délais par EDF soit rendue publique et que les rapports demandés dans ce projet de décision soient aussi rendus publics, tout comme l'expertise qui en sera faite, sans parties noircies.

A mon sens, le projet de décision ne diminue que très faiblement le niveau de sûreté en cas d'accident grave.
Il ne faut pas oublier que l'origine de la prescription est la perte des sources électriques à Fukushima consécutive à un tremblement de terre de magnitude 9 suivi d'un tsunami de grande ampleur. La géologie du territoire français et la localisation des sites EDF exclut la survenance d'un tel enchaînement d'événements catastrophiques.
C'est pourquoi le report de la mise en service des DUS peut être envisagé sans risque.
Les contrôles compensatoires permettront de faire un état des lieux solides sur les alimentations électriques de secours.

Les prescriptions de l’ASN suite aux évaluations complémentaires de sûreté (ECS) datent de 2012 respectivement de 2014 et fixent que des diesels ultimes de secours doivent être installés auprès de chaque réacteur électronucléaire avant le 31 décembre 2018.

EDF informe l’ASN par courriers datés 26 juillet 2017 et 26 juillet 2018, donc 5 mois avant l’échéance fixée dans les prescriptions, de l’impossibilité de respecter l’échéance associée aux prescriptions [ECS-18-II] et demande une modification des décisions de l’ASN.

Ceci prouve une nouvelle fois qu’EDF n’est pas à même de réaliser des chantiers industriels de grande envergure dans les délais fixés par les autorités.

Le nouveau projet de décision de l’ASN prévoit qu’« EDF renforce ses actions visant à améliorer la fiabilité des sources électriques existantes, et en particulier que des contrôles in situ de la conformité des sources électriques existantes soient menés rapidement sur l’ensemble des réacteurs concernés ».

Dans le projet de décision, l’ASN demande à EDF de lui transmettre au plus tard le 31 décembre 2018 un plan d’action avec un calendrier associé afin de renforcer la fiabilité des sources électriques existantes. Aucune décision ne devrait être prise par l’ASN avant la réception de ce calendrier. Les détails de ce plan d’action ainsi que le calendrier d’EDF pour la mise en service des moyens d’alimentation électrique supplémentaire, devraient être publiés.

Dans son projet de décision l’ASN demande à EDF de mener, au plus tard le 30 juin 2019, au moyen de contrôles in situ, pour chacun des réacteurs dont le moyen d’alimentation électrique supplémentaire n’est pas disponible à cette date, une vérification de la conformité des sources électriques existantes et de leurs équipements supports à leurs exigences définies au sens de l’article 1er.3 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé.

De telles contrôles devraient être menés avant qu’une nouvelle décision soit prise par l’ASN. Les résultats de ces contrôles doivent être publiés.

Nous vous demandons de publier les études, plans d’action, les calendriers et résultats des contrôles avant qu’un projet de décision soit mis à consultation publique.

les réacteurs actuellement en service depuis près de quarante ans disposent de moyens de secours diversifiés, testés régulièrement et opérationnels. les moyens de secours post-Fukushima apporteront un plus dans les situations de fusion importante du coeur.
aucune fusion même partielle, ni de situation précurseur, n'a à ce jour été constatée sur les réacteurs de conception française (en France comme en Belgique, Afrique du Sud ou en Chine).
la proposition de l'ASN de report temporaire d'installation de ces moyens de secours est donc acceptable.

l'autorisation donnée par l'ASN est légitime et n'affaiblit pas le niveau de sûreté des installations concernées.
Les lignes de défenses déjà existantes, matérielles, organisationnelles, humaines garantissent la disponibilité des sources électriques nécessaires. L'origine de la prescription est la perte des sources électriques à Fukushima consécutive à un tremblement de terre de magnitude 9 suivi d'un tsunami de grande ampleur. La géologie du territoire français et la localisation des sites EDF exclut la survenance d'un tel enchaînement d'événements catastrophiques. En conséquence, le retard pris dans la mise en service des GUS n'entraîne pas d'altérations inacceptables pour la sûreté de ces sites. La mise en place des actions compensatoires demandées par l'ASN répond de façon appropriée à cette nouvelle situation

Je suis d’accord avec le projet de report de la mise en place des dispositifs complémentaires de sûreté Post Fukushima.Le délai accordé à EDF me parait acceptable vu le nombre de ressources électriques sur les sites mais aussi les équipes nationales mobilisables rapidement et ce sur le territoire. Ces équipes sont équipées de matériels autonomes.
Que l'ASN continue de garder son indépendance et travaille avec tous les exploitants pour améliorer la sûreté des sites nucléaires.

Je suis d’accord avec le projet de report de la mise en place des dispositifs complémentaires de sûreté Post Fukushima.
"EDF renforce ses actions visant à améliorer la fiabilité des sources électriques existantes, et en particulier que des contrôles in situ de la conformité des sources électriques existantes soient menés rapidement sur l’ensemble".
C'est un retour d'expérience important de l'accident de Fukushima qui prend en compte la défaillance extrême des sources électriques. On ne peut qu'être d'accord sur ce point bien que nous ne soyons pas dans une zone du niveau des derniers séismes violents du Japon! En cas de dérèglement climatique, c'est une parade qui pourrait être nécessaire... N'oublions pas que ce dérèglement ne peut que s'accentuer si des solutions mondiales ne sont pas prises!

Je partage entièrement l'avis de l'ASN d'accorder un délai supplémentaire à EDF pour la mise en service de ces nouveaux diesels de secours. Depuis la mise en service des centrales REP françaises , l'alimentation de secours des systèmes participant à la sûreté des installations a déjà été bien améliorée avec l'installation des turbines à combustion sur les sites de 1300 MW et du diesel complémentaire sur les sites de 900 MW. De plus, après la panne générale du 19 décembre 1978, des scénarios de renvoi de tension à partir des installations hydrauliques ou d'autres centrales ont été mis au point et sont testés régulièrement. La mise en service des DUS ne revêt donc pas un degré d'urgence important, même si je ne nie pas leur intérêt en cas de très grave inondation du secteur de chaque centrale. Il faut certainement prioriser certains sites où le risque est statistiquement plus important.

Il est difficilement concevable que l'ASN autorise une telle relaxation du délai pour la mise en service des Diesels d'Ultime Secours, jusqu'à fin décembre 2020 pour certains réacteurs (fin décembre 2020, soit quasiment10 ans après la catastrophe de Fukushima !). Cela montre qu'EDF n'est plus en capacité de réaliser, dans les délais admissibles initialement prescrits par l'ASN, des évolutions indispensables pour garantir un niveau de sûreté suffisant de ses réacteurs (EDF n'est d'ailleurs pas capable non plus de construire un nouveau réacteur en respectant les exigences applicables, comme le montre le scandale des soudures en exclusion de rupture des lignes vapeur principales de l'EPR de Flamanville).
Un durcissement des exigences applicables aux sources électriques existantes est vraiment un minimum. En effet, il suffit de consulter le site de l'ASN ou de l'IRSN pour constater le nombre considérable d'événements affectant les sources électriques : indisponibilités prolongées de Turbines à Combustion, avaries sur les diesels de secours, écart de conformité affectant le système permettant une alimentation minimale des moyens nécessaires en cas de perte totale des alimentations électriques (à propos de ce dernier écart, il est à noter que la modification prévue par EDF pour mettre fin à l'existence de cet écart est jugée insuffisante par l'IRSN, au moins dans le cas des réacteurs du palier N4 - cf. avis public de l'IRSN 2018-00246 du 13/09/2018 disponible sur le site de l'IRSN).
Je trouve cette situation réellement inquiétante.

Complétement d'accord avec les propos de Bruno et Christian, auquel il faudrait rajouter l'existence des GUS, groupe ultime secours raccordable manuellement sur site et mobile d'une tranche à l'autre, c'est un plus.
Demander à EDF un planning de finalisation des installations DUS en priorisant les sites par rapport au risque semble une approche pertinente.
Mon grand regret est le sacrifice inutile et contreperformant de Fessenheim qui bien sur n'est pas dans la liste.Et pourtant devant le mécontentement grandissant, et faute de stockage mais de contrainte certaine sur le pollution et le co² espérons que la lucidité l'emporte finalement avant un retournement impossible.
Je souhaiterai donc que la centrale de Fessenheim fasse partie de la liste,cela serait plus clair pour tout le monde puisque à ce jour Fes tourne, a moins que le risque n'existe pas ? alors L4ASN doit le requérir.( quitte à mettre une butée à l'horizon de sa fermeture prévisionnelle d'aujourhui)
Accord de principe sur le fond pour les autres sites