Projet de décision de l’ASN relative aux prescriptions applicables à l’installation nucléaire de base n° 56, dénommée le parc d’entreposage, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Le 23 octobre 2012, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de Cadarache avait déclaré à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) un événement significatif concernant le dépassement d’une limite autorisée de l’activité radiologique de transfert d’effluents de l’INB 56 vers la station d’épuration des effluents industriels du centre de Cadarache.

Les effluents concernés provenaient d’un pompage d’eaux souterraines faiblement contaminées situées sous l’installation, qui avait été mis en place en juillet 2012 pour prévenir l’extension de la contamination radiologique en modifiant le sens d’écoulement de ces eaux souterraines.

Cette contamination est due à un défaut d’étanchéité des fosses anciennes de l’installation contenant des déchets radioactifs solides historiques. Une partie de ces fosses fait l’objet, depuis décembre 2011, d’un chantier de reprise des déchets en vue d’en assainir la situation et d’évacuer les déchets extraits vers des installations adaptées répondant aux exigences de sûreté actuelles. L’ASN note que ces opérations sont complexes en raison, notamment, des incertitudes portant sur les caractéristiques physico-chimiques de ces déchets anciens.

À la suite de la déclaration d’événement significatif, l’ASN avait réalisé une inspection réactive sur l’INB 56, le 25 octobre 2012, afin d’examiner les circonstances de l’événement ainsi que les dispositions prises par l’exploitant.

Si les investigations des inspecteurs de l’ASN avaient montré que cet événement ne présentait pas d’enjeu radiologique pour l’homme ou l’environnement, elles avaient mis en évidence des lacunes en matière de rigueur d’exploitation et de culture de sûreté. Cet évènement a été classé par l’ASN au niveau 1 de l’échelle INES.

L’analyse de cet évènement a également montré qu’il était nécessaire de poursuivre et d’accélérer la reprise des déchets historiques entreposés dans cette installation, notamment de ceux qui peuvent être à l’origine d’une pollution des sols.

L’ASN a décidé de prendre de nouvelles prescriptions techniques pour encadrer la poursuite des opérations et renforcer la sûreté de l’installation.