Projets de décisions modificatives de l’ASN relatives à la mise à jour de l’encadrement réglementaire des prélèvements et de la consommation d’eau et de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base du site du CEA de Saclay

Le site principal accueille 8 installations nucléaires de base (INB) et 25 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Trois mises à jour doivent être apportées aux rejets des INB qui sont réglementés par deux décisions, qui encadrent l’ensemble des rejets du site de Saclay :

Une décision fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents gazeux des installations nucléaires du site de Saclay :

Une décision fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement des installations nucléaires du site de Saclay :

Modifications apportées à l’encadrement réglementaire des rejets gazeux  de carbone-14

Le CEA a sollicité auprès de l’ASN une modification de ces décisions pour améliorer l’encadrement des rejets de carbone-14  des INB 49 et 72. En effet, compte tenu de la nature des radionucléides présents dans ces installations et du retour d’expérience, des dispositions réglementaires complémentaires se justifient pour

• prendre en compte les émissions de carbone-14, extrêmement faibles, induites par certains déchets entreposés dans l’INB 72 ;
• encadrer les rejets supplémentaires de carbone-14 induits par des travaux prévus dans un avenir proche,nécessaires pour la poursuite des opérations de démantèlement de l’INB n° 49 et l’engagement des opérations de désentreposage.  L’’évacuation des matières radioactives contribueraà réduire l’inventaire radiologique de l’INB 72 et les risques associés.

Les nouvelles limites de rejets en carbone-14 des INB 49 et 72 proposées par le CEA sont très faibles au regard des limites relatives aux autres installations présentes sur le site et s’accompagnent, en parallèle, d’une diminution des limites de rejets de carbone-14 gazeux prescrites à l’INB n° 35. Ainsi, la valeur limite totale des rejets de carbone-14 fixée pour l’ensemble du site de Saclay reste inchangée. Aucun impact environnemental supplémentaire n’est donc attendu. Ces modifications sont susceptibles d’évoluer à l’avenir pour prendre en compte des émissions provenant du désentreposage de fûts de déchets anciens actuellement à l’étude par le CEA. Une nouvelle demande de modification des décisions encadrant les rejets du site CEA de Saclay est donc à prévoir. Même si aucune échéance n’est arrêtée actuellement, l’instruction qui sera alors menée permettra de réaliser un nouvel examen de la situation des rejets en carbone-14 du site et, le cas échéant, de reconsidérer certaines limites de rejets ou modalités de surveillance, voire de prendre en compte l’arrêt de certaines INB.

Renforcement des dispositions relatives à la surveillance de l’environnement

Dans le cadre de l’instruction du dossier de démantèlement de l’INB 72, il est apparu nécessaire que le CEA complète la surveillance de l’environnement par une mesure de l’activité alpha globale sur des prélèvements d’eau de pluie, en raison de la présence potentielle de radionucléides émetteurs de rayonnement alpha dans les rejets atmosphériques des installations du site, susceptibles d’être entraînés dans les eaux de pluie. L’ASN propose donc de renforcer la surveillance environnementale du site par l’ajout d’une obligation de mesure de l’activité alpha globale sur les précipitations atmosphériques, comme cela est par ailleurs prévu par la réglementation générale applicable aux INB.

Prise en compte du déclassement de l’INB 18 « Ulysse »

Enfin, suite à l’aboutissement de la procédure de déclassement de  l’installation nucléaire de base 18, dénommée « Ulysse », cette installation est définitivement retirée de la liste des installations nucléaire de base. Les prescriptions relatives à l’INB 18 dans les décisions de l’ASN réglementant les rejets sont donc devenues sans objet. L’ASN propose de les supprimer, afin de garantir une  lisibilité correcte de l’ensemble des prescriptions relatives aux rejets des INB concernées.

Les projets de décisions qui font l’objet de la présente consultation du public, modifiant l’encadrement des rejets dans l’environnement des INB exploitées par le CEA de Saclay, sont constitués :

• d’une part, d’un projet de décision modificative révisant les limites de rejets dans l’environnement pour les INB 35 et 72 en fonctionnement, ainsi que pour l’INB 49 en démantèlement et supprimant les dispositions relatives à l’INB 18 devenues sans objet ;
• d’autre part, d’un projet de décision modificative renforçant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et consommation d’eau, de transfert et de rejet des effluents liquides et de rejet des effluents gazeux, et supprimant les dispositions relatives à l’INB 18 devenues sans objet.

Les dispositions de la décision modificative relative aux limites de rejets dans l’environnement des installations en fonctionnement devront faire l’objet d’une homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire en application du V de l’article R. 593-38 du code de l’environnement. Par contre, les limites de rejets des installations en démantèlement ne sont pas soumises à homologation du ministre en charge de la sûreté nucléaire. Ainsi, le projet de décision modifiant la décision n°2009-DC-0155 prévoit des articles différents pour les valeurs limites des installations en fonctionnement ou en démantèlement. L’article concernant les valeurs limites applicables à l’INB 49 ne sera pas soumis à homologation du ministre.