Prélèvements et consommation d’eau, rejets d’effluents et surveillance de l’environnement

Les projets de décision de l’ASN, mis en consultation du 26 novembre au 16 décembre 2025 concernent la mise à jour de l’encadrement des rejets de l’installation nucléaire de base (INB) 67, dénommée réacteur à haut flux (RHF), implantée à Grenoble et exploitée par l’Institut Laue Langevin (ILL).

L’ILL effectue, dans ce cadre, des activités de recherche, faisant intervenir des neutrons. Du point de vue des rejets, il produit des effluents radioactifs liquides lors de mouvements d’eau pendant les phases d’arrêts et des effluents gazeux. Les rejets de substances chimiques sont très limités, en dessous des seuils imposant une réglementation pour la plupart. Le réacteur étant de basse puissance, 58 MWth, ses prélèvements en eau de refroidissement sont relativement faibles.

Les prescriptions encadrant actuellement les rejets et prélèvements dans l’environnement de l’installation sont fixées par l’arrêté ^[1] du 3 août 2007 qui a été complété par la décision ASN ^[2] du 7 novembre 2017. Ce cadre réglementaire doit être mis à jour au regard du retour d’expérience d’exploitation et des évolutions de la réglementation intervenues depuis ces textes réglementaires.

L’instruction portant sur la révision des prescriptions applicables aux rejets et prélèvements de l’INB 67 a débuté dans le cadre du troisième réexamen périodique de l’installation à l’issue duquel l’ASN a encadré la poursuite de fonctionnement par la décision 2022-DC-0738 du 28 juillet 2022. L’ASN prévoyait uniquement de réviser à la baisse les prescriptions relatives aux limites de rejets d’effluents dans l’environnement au vu du retour d’expérience d’exploitation de l’installation mais l’exploitant a fait part de demandes complémentaires.

Ainsi, l’exploitant a transmis à l’ASN, en juillet 2022, un dossier de porter à connaissance ainsi que la mise à jour de son étude d’impact. Puis l’exploitant a ensuite modifié plusieurs fois sa demande initiale sur les points suivants :

• l’introduction d’une plage de tolérance liée aux variations du débit de l’Isère lors des rejets d’effluents liquides radioactifs pour tenir compte du retour d’expérience de période de sécheresse ;
• le dossier initial (juin 2022) de l’exploitant comportait également une demande visant à autoriser l’augmentation des prélèvements annuels de l’eau de la nappe d’accompagnement du Drac mais l’exploitant a annulé cette demande en 2023 après  des études technico-économiques complémentaires.

Ces dossiers (demande initiale et compléments) sont consultables par les liens ci-dessous. Les pièces documentent les évolutions des incidences consécutives aux modifications précitées des demandes complémentaires de l’exploitant.

La forme des projets de décisions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents, est conforme aux dispositions du code de l’environnement prévues aux articles L. 593-1 et suivants :

• une décision fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement, soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire ;
• une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de transfert et de rejet d’effluents, et de surveillance de l’environnement.

Concernant les prélèvements d’eau, il est proposé un abaissement d’un quart de la limite annuelle de prélèvements dans le Drac.

Concernant les rejets gazeux radioactifs, les valeurs limites de rejets sont significativement diminuées compte tenu de l’écart entre les rejets réels et les limites existantes.

Concernant les rejets liquides radioactifs, les valeurs limites de rejet ont également été revues nettement à la baisse pour les iodes et sont en adéquation avec les rejets réels de l’installation.

Enfin, le rapport d’instruction, consultable ci-dessous, présente l’installation, le cadre réglementaire existant et celui proposé.

Les présents projets de décisions sont soumis à la consultation du public en application de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.