Projet de décision de l’ASN relative au réexamen de l'INB n° 50, dénommée laboratoire d'essais sur combustibles irradiés (LECI) et exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dans son centre de Saclay (département de l'Essonne)

L’ASN a analysé le rapport de conclusion du dernier réexamen du Laboratoire d’essais sur combustibles irradiés (LECI) qui constitue l’installation nucléaire de base (INB) n^o 50, exploité par le CEA sur son centre de Saclay.

Le réexamen a pour but d’une part de procéder à un examen de conformité de l’installation, afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des règles qui lui sont applicables et, d’autre part, d’améliorer son niveau de sûreté en tenant compte de l’évolution des exigences, des pratiques et des connaissances en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que du retour d’expérience national et international.

L’article L. 593-18 du code de l’environnement impose à l’exploitant de réaliser tous les dix ans un tel réexamen, à l’issue duquel l’ASN communique les résultats de son analyse au ministre en charge de la sûreté nucléaire et peut prendre, au travers d’une décision, des prescriptions relatives à la poursuite du fonctionnement.

Le CEA a transmis le 20 décembre 2013, à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), un rapport, complété le 30 juin 2014, présentant les conclusions de ce réexamen, les dispositions qu’il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de l’installation et la justification de l’aptitude de l’installation à fonctionner jusqu’au prochain réexamen de sûreté dans des conditions satisfaisantes.

Ce dossier a été instruit par l’ASN et l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN). A l’issue de cette instruction, le CEA s’est engagé à mettre en œuvre des dispositions d’amélioration de la sûreté et à réaliser des études complémentaires.

L’ASN estime néanmoins que certaines de ces améliorations, ainsi que d’autres compléments d’information, méritent d’être encadrés, notamment sur les aspects suivants :

• la justification du dimensionnement de l’installation au séisme,
• la mise en œuvre des dispositions de maîtrise des risques de dissémination de substances radioactives,
• la mise en œuvre des dispositions relatives à la maîtrise des risques d’incendie,
• le démantèlement de la cellule Célimène.

Le projet de décision qui fait l’objet de la présente consultation a pour objectif de formaliser l’avis de l’ASN sur la poursuite du fonctionnement de l’INB n° 50.