Modification des échéances et de la rédaction de certaines prescriptions techniques applicables à l’INB n° 174 (ITER)

Consultation du 31/08/2015 au 14/09/2015

Par le décret ^[1] du 9 novembre 2012, l’Organisation internationale ITER a été autorisée à créer l’installation nucléaire de base n^o 174, dénommée « ITER », sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). Cette installation expérimentale de fusion thermonucléaire est actuellement en cours de construction. La décision de l’ASN ^[2] du 12 novembre 2013 fixe des prescriptions techniques qui viennent compéter les dispositions du décret d’autorisation notamment pour encadrer la conception et la construction de l’installation.

L’avancement de la construction d’ITER et sa conception détaillée ont subi des retards importants qui ont amené l’exploitant à demander à l’ASN de reporter les échéances auxquelles sont attendues de sa part la transmission de certains dossiers ou démonstrations complémentaires. Ces documents étant requis par la décision du 12 novembre 2013 susmentionnée, l’exploitant a demandé une modification des échéances des prescriptions correspondantes qui fait l’objet du projet de décision soumise à la présente consultation. Ce projet de décision introduit également des évolutions rédactionnelles destinées à préciser le champ d’application et l’interprétation de certaines prescriptions déjà établies.

Le présent projet de décision ainsi que le dossier de demande présenté par l’exploitant sont soumis à la consultation du public en application de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence directe et significative sur l’environnement. Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ^[3], le projet de décision soumis à la présente mise à disposition du public a fait l’objet d’une consultation de l’exploitant.

[1] Décret n^o 2012-1248 du 9 novembre 2012 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026601187

[2] Décision de l’ASN n^o 2013-DC-0379 du 12 novembre 2013 : http://www.asn.fr/Reglementer/Bulletin-officiel-de-l-ASN/Decisions-de-l-ASN/Decision-n-2013-DC-0379-de-l-ASN-du-12-novembre-2013

[3] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544#LEGIARTI000028657975

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2015-08- 96]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision de l’ASN relative à la modification des échéances et de la rédaction de certaines prescriptions techniques applicables à l’INB n^o 174 (ITER)

Le dossier de demande présenté par l’exploitant et le projet de décision de l’ASN relative à la modification des échéances et de la rédaction de certaines prescriptions techniques applicables à l’INB n^o 174 (ITER) sont mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 15 jours : du 31 août au 14 septembre 2015.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 14 septembre 2015.

Documents à consulter

Projets de décision

Projet Decision-ACT-DRC-BDC-048880-2015.pdf (PDF - 113.99 ko)

Documents associés à la consultation

Lettre ITER SQS/2014/OUT/0051 du 23 octobre 2014 (PDF - 367.31 ko) Lettre ITER SQS/2014/OUT/0060 du 4 décembre 2014 (PDF - 2.37 Mo) Lettre ITER SQS/2015/OUT/0005 du 30 janvier 2015 (PDF - 321.7 ko) Lettre ITER SQS/2015/OUT/0012 du 23 mars 2015 (PDF - 646.5 ko)

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 09/11/2015

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2015-DC-0529 de l’ASN du 22 octobre 2015

Décision n° 2015-DC-0529 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 octobre 2015 portant modification des prescriptions fixées à l’Organisation internationale ITER pour l’exploitation de l’installation nucléaire de base no 174, dénommée ITER, dans la commune de Saint-Paul-Lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Les contributions des internautes

1 contributions

98450

04/09/2015 18:09

5 commentaires sur le projet de decision de l'INB 174

Bonjour, voici mes commentaires et propositions d'ajustements (en MAJUSCULES ci-dessous) sur l'annexe du projet de decision de l'ASN portant modification des prescriptions fixees а l'Organisation internationale ITER pour l'installation nucleaire de base n° 174.

- [INB n° 174-01] Alinea II, ajouter en fin d'alinea : UNE SYNTHESE DE CES EVOLUTIONS NOTABLES ET MODIFICATIONS EST PRESENTEE DANS LE RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI TSN.

- [INB n° 174-07], ajouter au second paragraphe : A cette fin, l'exploitant transmet, au moins un an avant la date qu'il prevoit pour LE DEBUT DE cet assemblage, les complements et demonstrations vises aux points I et II suivants.

- [INB n° 174-07] Alinea I, ajouter а la quatrieme puce du premier tiret : les marges de conception, DE DIMENSIONNEMENT MECANIQUE ET DE FABRICATION pour les composants de la premiere barriere de confinement dans les zones non inspectables.

- [INB n° 174-22] Alinea I, ajouter au second tiret : la verification experimentale sur une maquette а l'echelle 1/4 de la capacite des colonnes de lavage du systeme de detritiation а atteindre les objectifs fixes, DONT CELUI MENTIONNE A LA PRESCRIPTION [INB n° 174-21].

- [INB n° 174-22] Alinea I, corriger le debut du troisieme paragraphe : DEUX ANS au moins avant la date prevue pour la mise en service partielle de l'installation definie а l'article 3 du decret du 9 novembre 2012 susvise, L'EXPLOITANT TRANSMET : - un dossier de synthese ...

En effet la demande du 4 decembre 2014 de l'exploitant, fournie en annexe au projet de decision soumis а consultation, indique clairement ce delai de "deux ans avant la mise en service partielle de l'installation" pour la remise des trois dossiers detailles dans ce troisieme paragraphe. Pourquoi l'ASN devrait aller bien au-delа de la demande d'un exploitant dejа en retard sur ses reponses а la prescription initiale qui definissait une date limite au 30 septembre 2014 pour la remise de ces trois dossiers ?

En vous remerciant par avance а l'attention que vous porterez а chacun de ses commentaires.

Romain