Ces quatre projets de décisions comprennent des prescriptions qui seront applicables aux réacteurs suivants exploités par la société Électricité de France :
- le réacteur 2 de la centrale nucléaire de Golfech, constituant l’installation nucléaire de base (INB) n° 142,
- les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Paluel, constituant les INB n° 114 et 115,
- le réacteur 2 de la centrale nucléaire de Penly, constituant l’INB n° 140.
L’article L. 593-18 du code de l’environnement impose que l’exploitant d’une installation nucléaire de base (INB) réalise tous les dix ans un réexamen périodique de son installation, à l’issue duquel l'ASN prend position sur la poursuite du fonctionnement de l’installation.
Le réexamen périodique comprend deux aspects : l’examen de conformité et la réévaluation de sûreté. Il permet, d’une part, d’examiner en profondeur la situation de l’installation afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des règles qui lui sont applicables (examen de conformité) et, d’autre part, d’améliorer son niveau de sûreté au regard des exigences applicables à des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents et en prenant en compte l’évolution des connaissances ainsi que le retour d’expérience national et international (réévaluation de sûreté). Le réexamen périodique permet également de vérifier que les différents phénomènes de vieillissement des installations seront maîtrisés pendant une période minimale de dix années supplémentaires.
Au vu de son analyse du bilan du deuxième réexamen périodique du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Golfech, des réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Paluel et du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Penly et des contrôles réalisés par ses agents, l’ASN considère qu’il est nécessaire d’encadrer la poursuite de leur fonctionnement par des prescriptions complémentaires visant à renforcer leur niveau de sûreté.
Aussi, en application de l’article L. 593-19 du code de l’environnement, l’ASN prévoit d’imposer, dans les projets de décisions soumis à la consultation du public, plusieurs prescriptions complémentaires à EDF.
Par ailleurs, le réexamen périodique prend en compte les premiers enseignements de l’accident de Fukushima Daiichi survenu le 11 mars 2011 et les conclusions des évaluations complémentaires de sûreté menées en France qui ont donné lieu aux décisions des 26 juin 2012 et 21 janvier 2014 fixant à EDF des prescriptions complémentaires applicables aux sites électronucléaires de Golfech, Paluel et de Penly.