Projet de décision de l’ASN autorisant la mise en service et l’utilisation de la cuve du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville (INB 167)

Il va de soi que l'EPR doit être mis en service dès que les autres conditions en seront réunies. Les anomalies de composition de l'acier de la cuve ont donné lieu à des essais complémentaires, des analyses métallurgiques approfondies, des calculs de résistance contradictoires, des analyses de sûreté complémentaires, etc. validés par l'IRSN, le Groupe permanent réacteurs, et des avis d'experts étrangers. Aucune cuve au monde n'a à ce jour fait l'objet d'autant d'investigations (légitimes en l'occurrence) qui ont permis de s'assurer de façon certaine des marges nécessaires vis-à-vis des risques de rupture, compte tenu des méthodes de surveillance en exploitation qui seront mises en œuvre à la demande de l'ASN.
Plus rien ne s'oppose donc à l'acceptation de la cuve par l'ASN.
Georges Sapy

Attendu que l'acier dont sont constitués le fond et le couvercle est de nuance 16MND5, la valeur nominale de sa concentration en carbone devrait être de 0,16%. Or les ségrégations de carbone montent cette concentration à 0,32%, loin au dessus des tolérances maximales, les pièces auraient dû être rebutées et ne pas être assemblées à la cuve.

Attendu que l'excès de carbone diminue la résilience (résistance aux chocs) de l'alliage, que celle-ci est mesurée à 36 J/cm² à 0° C alors que la réglementation demande qu'elle soit supérieure à 60, les pièces auraient dû être rebutées et ne pas être assemblées à la cuve.

Attendu que la ténacité (résistance à une propagation brutale d'une fissure) de l'acier jugée satisfaisante ne peut pas se substituer à la résilience parce que ce sont deux caractéristiques différentes, le défaut de résilience demeure prépondérant, et devrait interdire l'homologation de la cuve actuelle.

Attendu que la ténacité est jugée suffisante pour résister à une rupture brutale, mais que les études ne montrent pas son aptitude à résister à une rupture lente, le doute subsiste sur la validité de la ténacité. Une fissure peut évoluer lentement, jusqu'à provoquer une fuite importante sans rompre brutalement.

Attendu que le projet de décision de l' ASN n'évoque pas le défaut de résilience, son argumentation passe à coté du défaut majeur de l'acier, ce qui lui ôte tout crédit et lui confère un caractère insincère. L'acier ne présente pas une résilience réglementaire, il devrait être refusé.

Attendu que la qualité de fabrication des aciers au Creusot était plus qu' aléatoire, rien ne prouve que les essais sacrificiels sur lesquels reposent les études d'Areva (validées par IRSN) correspondent aux mêmes aciers que ceux de la cuve de Flamanville. Ils donnent une indication, mais pas la preuve de la solidité de l'acier : le doute subsiste.
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Attendu que l'autorisation pour le couvercle ne s'étend que jusqu'en 2024, il faut admettre que le principe d'exclusion de rupture n'est plus respecté. Cette impasse est inacceptable : la cuve ne doit pas être mise en service avec ce matériel.

Pour ces sept raisons la cuve ne devrait pas être mise en service dans son état actuel.

Jacques Terracher / ACEVE

Des accidents nucléaires se sont déjà produits.
Ils sont pires qu’une guerre selon le premier ministre japonais au commande du pays lors de l’accident de Fukushima.
Alors j’abandonne volontiers le montant de mes impôts qui ont contribué au financement de ce chantier.
Poursuivre dans le nucléaire, c’est poursuivre dans l’énergie la plus dangereuse qui soit, la plus coûteuse qui soit.
Nous croulons sous des volumes de déchets qu’il sera impossible de gérer dans une échelle de temps qui dépasse l’histoire de l’humanité, tout ça pour moins de 20% de l’énergie consommée par la France pendant quelques dizaines d’années !
La seule justification de cette technologie est militaire. Elle doit s’y cantonner.
Oui, il faut abandonner l’EPR, et orienter son financement colossal vers d’autres technologies.

Le grand public, dont je fait partie, n'est pas compétent pour porter un jugement technique valable sur la décision de l'ASN. C'est la raison d'être d'une agence comme l'ASN d'apporter cette compétence en toute indépendance. Cela signifie que les dirigeants de l'ASN portent une responsabilité personnelle et morale vis à vis des citoyens français en cas d'accident résultant d'une mauvaise décision de leur part. Il serait donc normal que les dirigeants de l'ASN signent un engagement de responsabilité personnelle vis à vis des français sur les décisions comme celle de la mise en route de l'EPR de Flamanville. Ils n'ignorent pas qu'une entreprise publique comme AREVA a commis des fraudes sur des documents de certification, que l'intérêt particulier de l'entreprise EDF est de mettre en service ce nouveau réacteur coûte que coûte et que l'ASN dépend des informations qu'AREVA et EDF veulent bien leur transmettre. Un citoyen ordinaire comme moi ne peut donc pas apporter sa confiance à EDF sur le sujet de l'EPR de Flamanville. Si l'ASN accepte de faire confiance aux documents fournis par EDF, cela engage les dirigeants de l'ASN qui doivent être comptables, moralement et pénalement de leur décision.

Comme la plupart des personnes laissant un commentaire pour cette consultation, je n'ai pas de compétence technique pour donner un "avis" argumenté pour savoir s'il faut autoriser ou non la mise en service et l'utilisation de la cuve de l'EPR. Je vous donne donc mon "opinion" de citoyen : oui, il faut lancer l'EPR et autoriser sa mise en service.
Je comprends que c’est la loi de 2006 sur la Transparence et la Sécurité en matière nucléaire qui fait obligation à l’ASN d’organiser ce genre de consultation publique.
Je n’ai aucune raison de contester la décision de l’ASN qui avait déclarée probantes les marges identifiées par AREVA malgré les surconcentrations de carbone dans le fond de cuve et le couvercle de l’EPR. En revanche, la demande de remplacement du couvercle avant 2024 m’apparait plus contestable, moins technique que politique, et destinée à tenter vainement de satisfaire les opposants.

Bien sûr il faut mettre en service cette chaudière nucléaire.
Dans le même temps il convient de tirer les enseignements des anomalies rencontrées au cours de ce projet, et en particulier réviser le code de conception et de construction des réacteurs à eau pressurisée. Les assouplissements qui lui ont été apportés depuis les éditions des années 80 doivent être supprimées, comme notamment l'absence de limite de validité des qualifications des procédés de soudage et des interprétations regrettables en matière de qualification des pièces de forge.
JPC

Mettrions-nous en débat public le bien fondé des protocoles oncologiques pour le cancer du foi ? Si oui, il se trouverait des gens qui expliqueraient qu'ils sont adaptés ou inadaptés sans autre forme de raisonnement.
Nous sommes exactement devant le même problème. les meilleurs métallurgistes du monde entier ont défini sous l'égide de l'ASN, les essais qu'il était nécessaires de faire. La métallurgie est un univers de la physique et de la technologie très complexe. Tous les essais demandés, tous les calculs ont été faits et les spécialistes concernés ont déclaré que ce couvercle et ce fonds de cuve étaient acceptables dans tous les cas incidentels et accidentels.
Dans les commentaires ci-dessus faits par des gens ne connaissant rien à la métallurgie, il faut rebuter cette cuve et arrêter le nucléaire. Ce n'est pas rationnel, c'est religieux! Je pense que ces consultations du public n'ont pas plus de sens pour la cuve de l'EPR que pour les protocoles oncologiques. Et si j'apprends que j'ai un cancer, je vais voir un cancérologue et j'évite soigneusement l'homéopathe et le rebouteux!

La comédie de l'ASN, de FRAMATOME et d'EDF, sous le regard bienveillant de l'Etat nucléariste français, a assez duré. Pour éviter qu'elle tourne à la tragédie sociale, écologique et économique, il faut l'arrêter et décider de démanteler l'EPR de Flamanville.
En effet, dans ce projet hors de portée de n'importe quelle société humaine, rien n'est conforme aux règles que l'industrie nucléaire s'est elle-même fixées. Framatome le reconnaît d'ailleurs explicitement dans son dossier de demande d'autorisation : "Demande d’autorisation relative à la mise en service et à l’utilisation d’un équipement sous pression nucléaire n'ayant pas satisfait à l'ensemble des exigences des articles L. 557-4 et L. 557-5 du code de l'environnement et de l’annexe I de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaire - Cuve destinée à l’EPR de Flamanville 3."
Mesdames et Messieurs de l'ASN, revenez à la raison et puisque la cuve "n'a pas satisfait à l'ensemble des exigences" n'autorisez rien sauf le démantèlement qui sera facile à faire puisque l'EPR n'aura jamais fonctionné. Faites en un musée comme cela a été le cas en Autriche pour l'unique centrale nucléaire construite et jamais mise en service après que le peuple, consulté par référendum, ait refusé l'utilisation de l'énergie nucléaire.

Une fois encore, le principe ALARA ( As Low As Reasonably Achievable = aussi bas que raisonnablement possible ) qui gouverne la protection contre les rayons ionisants s'étend à la sureté nucléaire dont l'ASN devrait être le garant.
Et la question à se poser, c'est qu'est ce qui définit le "raisonnable" ? Qui prime dans ce compromis?
La raison technique ouverte à des experts non partisans, indépendants des producteurs, soucieuse de sureté OU la raison économique des intérêts des producteurs ?

La consultation sur l'avis de l'ASN sur la cuve avait bien démontré la soumission de l'Autorité à ces intérêts économiques, allant jusqu'à couvrir d'un voile de pudeur les magouillages financiers de Mr Bolloré et de son super goodwill sur la fabrication d'une cuve pleines de malfaçons.

Et s'il n'y avait que sur ce dossier EPR que le compromis "couts/avantages" ne s’exerçait: une lecture très rapide d'une autre consultation ASN en cours sur le démantelement de Superphénix m'a permis de retrouver p 8 le m^me verbiage
"4.1. SURETE
Présentés dans le rapport de conclusion du réexamen déposé en Mars 2016, les objectifs et exigences de sûreté sont issus du référentiel applicable [2] et restent inchangés à ce jour. En situation incidentelle ou accidentelle, la présence de l'installation (INB) ne doit pas conduire à des conséquences radiologiques
inacceptables pour les intérêts visés à l'article L.593-1 du code de l'Environnement.
Plus précisément, dans de tels cas, les conséquences doivent être aussi faibles que possible DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUEMENT ACCEPTABLES, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement des installations ; les limites d'acceptabilité des conséquences doivent être d'autant plus faibles que la fréquence d'occurrence de l'événement considéré est élevée."

Revenons à la consultation sur l'EPR:
sur la forme :
usage de cette consultation ? Des représentants de l’ASN ont ultérieurement déclaré que cette mise en consultation n’était pas destinée à faire évoluer l’avis, mais qu’elle leur avait été utile pour savoir comment communiquer dessus !

sur le fond:
je ne ferais que rappeler le commentaire du 12 septembre de Bernard Laponche, ingénieur de l'École polytechnique de Paris (1957), docteur ès sciences (physique des réacteurs nucléaires) et docteur en économie de l'énergie (prospective énergétique) -bref un "sachant" ...pour ceux qui ne se fient qu'aux "sachants"- :
"On comprend que l’accord donné par l’ASN à EDF pour l’application du principe d’exclusion à certains équipements s’accompagne d’exigences radicales sur la qualité de ces équipements. Ce sont justement ces exigences qui n’ont pas été respectées dans le cas du fond et du couvercle de la cuve de l’EPR.
Deuxième phase
: le recours à l’arrêté du 30 décembre 2015
-Considérant que le fabricant présente, dans le courrier de demande du 13 juillet 2018 susvisé, les éléments justifiant que la remise en conformité de la cuve du réacteur EPR de Flamanville et notamment de son fond, par des opérations de réparation ou de remplacement des composants
concernés, n’est pas raisonnablement envisageable; qu’une difficulté particulière, au sens de l’article 9 de l’arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, est ainsi caractérisée ;
C’est ici qu’apparaît dans le raisonnement la «difficulté particulière» de l’arrêté du 30 décembre 2015 que nous avons analysée précédemment et qui nous paraît tout à fait discutable et, en tout cas, ne relevant pas d’un problème de sûreté mais de considérations économiques. L’appréciation
«raisonnablement envisageable» (opérations de réparation ou de remplacement des composants) relevant d’un jugement extérieur au domaine de la sûreté nucléaire.
On notera également qu’il n’est pas fait mention dans ce paragraphe du couvercle de la cuve qui pourrait être effectivement remplacé facilement.
Troisième phase: acceptation sous conditions
-Considérant qu’il convient dès lors que l’exploitant mette en œuvre un programme de suivi du vieillissement thermique d’éprouvettes prélevées dans la zone de ségrégation majeure positive résiduelle du carbone de composants représentatifs des calottes de la cuve du réacteur EPR de Flamanville ;
-Considérant qu’il convient également que l’exploitant mette en œuvre des contrôles périodiques complémentaires afin de s’assurer de l’absence d’apparition de défaut ;
-Considérant que de tels contrôles sont réalisables sur le fond de la cuve et qu’ils doivent donc être mis en œuvre ;
-Considérant, en revanche, que la faisabilité technique de contrôles similaires sur le couvercle de la cuve n’est pas acquise et donc qu’en l’état actuel des connaissances, l’utilisation de ce couvercle doit être limitée dans le temps ;
Ainsi donc, le couvercle de cuve est loin de l’exclusion de rupture puisque son utilisation doit être limitée dans le temps. Et, à nouveau, apparaît une CONSIDERATION D'ORDRE INDUSTRIEL ET ECONOMIQUE ET NON DE SURETE
-Considérant que la fabrication d’un couvercle de remplacement a été engagée et que ce couvercle pourrait ainsi être disponible d’ici fin 2024 ;
Il paraît assez clair que si EDF avait disposé d’un «bon» couvercle disponible, l’ASN aurait ordonné le remplacement.
CONCLUSION
Presque une dizaine d’années d’atermoiements, de dissimulations et de non dits s’est écoulée pour aboutir au résultat que le couvercle et le fond de cuve de l’EPR de Flamanville en construction, pièces dont la qualité de fabricati
on est essentielle pour la sûreté du réacteur et qui relèvent du principe de l’exclusion de rupture, ne sont pas conformes et devraient être rejetées.
De façon opportune, en juillet puis décembre 2015, une nouvelle procédure à l’application de la réglementation a permis de contourner l’obstacle et a conduit l’ASN à émettre un avis favorable à la mise en service de la cuve de l’EPR.Dans «
l’affaire de la cuve de l’EPR», les intérêts économiques ont pris jusqu’ici le pas sur les principes de la sûreté nucléaire
. Persévérer serait un dangereux pari
.Le projet de décision de l’ASN soumis à consultation n’est pas acceptable,
ce qui nous conduit à demander le retrait de ce projet de décision autorisant la mise en service et l’utilisation de la cuve du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville.

EDF et FRAMATOME ont apporté la démonstration technique de la résistance de cette cuve. Il est temps maintenant que toutes les étapes de contrôle se révèlent positives de donner les autorisations pour que ce premier réacteur de troisième génération en France puisse continuer son processus de mise en service. La filière nucléaire a besoin de ce réacteur et le nucléaire est une composante essentielle du MIX énergétique français. Cette décision est aussi importante pour notre économie au sens large.

Winston Churchill avait affirmé: "Vous avez voulu éviter la guerre au prix du déshonneur. Vous avez le déshonneur et vous aurez la guerre". Il ne s'est pas trompé.
Dirigeants de l'ASN je vous le dis: "Vous voulez vous éviter une responsabilité financière et économique qui n'est pas de votre ressort au prix du déshonneur et de la honte (responsabilité qui s'est exercée sur vous sous la forme d'un chantage: la condition mise par la Commission européenne à son accord à la recapitalisation d'Areva) , vous avez déjà le déshonneur et la honte et vous n'empêcherez pas la faillite financière d'EDF si tant est qu'elle devra survenir, et vous aurez sans doute en sus au pire un accident nucléaire dramatique, et sûrement, ce qui est déjà très grave, une contamination du réacteur qu'il sera alors impossible de démanteler, alors que vous savez clairement que ce réacteur ne fonctionnera pas normalement.

Si vous ne voulez pas vivre toute la fin de votre vie avec un sentiment de honte écrasant il est encore temps de vous ressaisir.