Consultation du public relative au dossier de demande d’octroi de conditions particulières d’application du titre III du décret du 13 décembre 1999 à des ESPN de l’INB n° 24 (CABRI) - CEA, Cadarache (13)

A la suite de l’entrée en vigueur, le 22 janvier 2011, du titre III de l’arrêté du 12 décembre 2005 relatif au suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN), des difficultés techniques d’application des exigences réglementaires ont été identifiées par plusieurs exploitants pour des équipements particuliers.

Les actions requises en application des dispositions du titre III de l’arrêté du 12 décembre 2005 précité sont de la même nature que celles requises par les réglementations antérieures, mais les seuils de soumission sont plus contraignants que ceux des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 et conduisent à ce que davantage d’équipements soient désormais soumis à ces dispositions.

Les dispositions de l’article 24-8 du décret du 13 décembre 1999 prévoient que l’ASN peut octroyer, sur demande motivée de l’exploitant, des conditions particulières d’application de ces exigences réglementaires à un ESPN. Ainsi, un exploitant qui serait dans l’impossibilité technique de réaliser certains contrôles peut être autorisé à mettre en œuvre des dispositions de suivi en service particulières, incluant notamment des actions et mesures compensatoires, sous réserve que celles-ci permettent de garantir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qui serait établi par la réalisation complète des mesures de droit commun.

Le centre CEA de Cadarache a demandé à l’ASN l’octroi de telles conditions particulières à certains équipements de la boucle en eau sous pression (BEP) de l’INB n° 54 (CABRI). Du 12 décembre 2013 au 2 janvier 2014, le public est invité à consulter le dossier de demande du CEA.