Projet de décision de l’ASN relative à la poursuite du fonctionnement du réacteur 3 de la centrale nucléaire du Bugey après son troisième réexamen périodique

 Dans son projet de décision, L'ASN reprends les "premiers enseignements" de fukushima (il était temps!) et fixe un certain nombre d'objectifs à atteindre par l'exploitant avant le 31 décembre 2016 (l'urgence en dit long sur la nécessité impérieuse de ces mises à niveau et correctifs) dont certains paraissent tout à fait inatteignables, à moins qu'EDF ait commencé les travaux depuis longtemps...

Ce qui est étrange, c'est que l'ASN ne se donne pas les moyens de vérifier que cela a été fait dans les temps impartis puisqu'elle accorde à l'exploitant jusqu'au 30 juin de l'année (donc2017)de l'année suivante pour "présenter les actions mises en oeuvre au cours de l’année passée pour respecter les prescriptions et les échéances..."

L'association Sortir du Nucléaire Bugey s'étonne que cette consultation ne respecte pas la nouvelle loi sur la transition énergétique et la croissance verte. En effet, selon l'article L593-19 du Code l'Environnement, le réexamen de sûreté effectué au-delà de la 35e année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire entraîne la proposition de dispositions par l’exploitant. Celles-ci ne doivent être soumises à la procédure d’autorisation par l’ASN qu'après enquête publique. Il se trouve que le réacteur Bugey 3 a eu son troisième réexamen de sûreté après 35 années de fonctionnement, puisqu'il a été raccordé au réseau électrique en septembre 1978 et que le rapport de bilan de l'examen de sûreté date du 6 février 2014, soit à 35 ans et 5 mois de fonctionnement. Il est donc nécessaire que les dispositions proposées par l'exploitant soient préalablement soumises à enquête publique avant toute décision de l'ASN. Nous demandons donc l'annulation de cette consultation et l'ouverture d'une enquête publique avec mise à disposition de tous les rapports d'EDF dont le rapport de conclusions du troisième réexamen de sûreté du réacteur n° 3 et du dossier d'aptitude à la poursuite de l'exploitation d'EDF ainsi que le bilan de l'examen de conformité du réacteur n° 3 de la centrale du Bugey.

Dans le cadre de la présente consultation, en l'absence de ces documents, nous avons le choix, soit faire confiance à l'ASN et accepter ce projet de décision, soit si on est un peu critique refuser ce projet de décision et donc la prolongation de fonctionnement du réacteur Bugey 3. Ce sera notre position d'autant que le contexte actuel nous fait douter de la soit-disant haute sûreté nucléaire.

L'ASN nous soumet une décision sur la prolongation du réacteur n° 3 du site nucléaire du Bugey. Tout semble donc bien aller pour ce réacteur, mais dans la presse on apprend que tout comme ceux de Bugey 2 et Bugey 4, ce réacteur aurait des problèmes de pièces non conformes et aux certificats falsifiés par l'usine du Creusot d'AREVA. On peut donc avoir des doutes sur la fiabilité des contrôles faits par l'ASN. On regrette aussi que lors de la dernière CLI, M. Veyret, ne nous ait pas informé en nous parlant des problèmes de Bugey 2, que Bugey 3 et Bugey 4 était aussi concernés par des problèmes similaires.

Hors ces graves problèmes, nous nous étonnons des décisions qui sont imposées à EDF pour ce réacteur avant le 31 décembre 2016 :

- un dispositif de confinement est installé afin d'éviter une dispersion directe du ciel de cuve du réservoir de traitement et de refroidissement d'eau des piscines (PTR) dans l'environnement en cas d'accident : pourquoi le 31 décembre 2016, alors que pour Bugey 2 c'était avant le 31 décembre 2014 et pour Bugey 4 le 31 décembre 2015 ?

- un dispositif est mis en place afin d'éviter une rupture de confinement en cas de rupture de la barrière thermique d'un groupe motopompe primaire : pourquoi le 31 décembre 2016, alors que pour Bugey 2 c'était avant le 31 décembre 2014 ?

- la mise en place de matériels antidéflagrants dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) est achevée : pourquoi avant le 31 décembre 2016 alors que pour Bugey 2 c'était le 30 septembre 2014 et pour Bugey 3 le 30 juin 2015 et que l'avis IRSN n° 2011-394 pointait déjà les insuffisances de ce local BAN en matière de résistance au feu et demandait une mise en conformité pour Bugey 2 avant fin 2011 ?

- l’exploitant met en place le déport de la commande de fermeture de la vanne du tube de transfert dans un local protégé des rayonnements en situation accidentelle : pourquoi avant le 31 décembre 2016 alors que pour Bugey 2 c'était le 31 décembre 2013 et pour Bugey 4 le 31 octobre 2014 ?

On constate donc que lorsque des problèmes de sûreté sont identifiés, les travaux de mise en conformité sont extensibles sur plusieurs années d'un réacteur à un autre. On a l'impression que l'ASN est plus à la disposition de l'exploitant plutôt que d'assurer en priorité la sécurité des citoyen(ne)s.

Parallèlement à cette consultation, il y a une consultation pour modifier la décision de poursuite du réacteur Bugey 2. Cette modification porte sur le risque de colmatage lié au calorifuge de type Microtherm. Or il est dit que ce type de calorifuge équipe les réacteurs du site de Bugey. Pourquoi n'y a t'il pas de prescription similaire pour le réacteur Bugey 3 ?

Le réacteur n° 3 de la centrale nucléaire du Bugey a eu sa première divergence en août 1978 et il a été raccordé au réseau électrique en septembre 1978. A ce jour, ce réacteur fonctionne donc depuis 37 années et 9 mois et l'ASN veut le prolonger jusqu'en avril 2024, c'est à dire jusqu'à 44 années et 7 mois. Il y a là de l'inconscience et l'ASN fait prendre le risque à notre région de subir un accident grave avec des conséquences comme à Tchernobyl ou Fukushima. Cette décision est criminelle et notre association exige l'arrêt définitif de ce réacteur ainsi que ceux de Bugey 2, Bugey 4 et le non redémarrage de celui de Bugey 5.