Projet de décision relative au réexamen de sûreté de l’INB n°160, dénommée CENTRACO et exploitée par SOCODEI, située sur la commune de Codolet (département du Gard)

L’ASN a analysé le rapport de réexamen de sûreté transmis par la Société de conditionnement des déchets et effluents liquides (SOCODEI) de l’installation nucléaire de base (INB) n°160, dénommée centre de traitement et de conditionnement des déchets de faible activité (CENTRACO) et implantée sur la commune de Codolet (Gard).

Les domaines d’intervention de SOCODEI peuvent être classés en deux activités :

• le traitement par incinération de déchets liquides et solides de faible activité ;
• le traitement par fusion de déchets métalliques de faible activité.

Le réexamen de sûreté a pour but d’une part de procéder à un examen de conformité de l’installation, afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des règles qui lui sont applicables, et, d’autre part, d’améliorer son niveau de sûreté en tenant compte de l’évolution des exigences, des pratiques et des connaissances en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que du retour d’expérience national et international.

L’article L. 593-18 du code de l’environnement impose à l’exploitant de réaliser tous les dix ans un tel réexamen de la sûreté de son installation, à l’issue duquel l’ASN communique les résultats de son examen au ministre chargé de la sûreté nucléaire et peut prendre, au travers d’une décision, des prescriptions relatives à la poursuite de l’exploitation de l’installation.

Compte tenu qu’à la suite de l’accident survenu le 12 septembre 2011 dans le four de fusion, certains locaux n’étaient pas accessibles, il a été décidé d’exclure du réexamen de sûreté de l’installation la démonstration de la maîtrise des risques liés au fonctionnement du four de fusion, le retour d’expérience de l’accident du 12 septembre 2011, les éléments de retour d’expérience et l’analyse des signaux faibles relatifs aux risques d’explosion dans l’unité de fusion.

Le réexamen de la sûreté du four de fusion et des locaux adjacents est instruit dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de redémarrage du four de fusion encadré par l’article 3 de la décision n° 2011-DC-0242 de l’ASN du 27 septembre 2011.

Au vu des conclusions du réexamen de sûreté, l’ASN n’a pas identifié d’élément s’opposant à la poursuite du fonctionnement de l’installation à l’exception du four de fusion moyennant la réalisation d’études complémentaires concernant la justification du comportement des structures de génie civil et des équipements de l’installation,  la révision de la démarche d’analyse des risques liés à la foudre et la justification de la maîtrise des risques liés à la chute d’avion.

Le projet de décision mis à la consultation du public prescrit la transmission de ces études ainsi que les échéances associées à leur réalisation.