Projet de décision modifiant, pour le site du Bugey (réacteur 5 de l’INB n° 89), quatre prescriptions auxquelles doit satisfaire EDF pour la poursuite du fonctionnement du réacteur 5 de la centrale nucléaire du Bugey

Au regard du bilan du troisième réexamen de sûreté du réacteur 5 de la centrale nucléaire du Bugey, du 11 juin au 20 décembre 2011¹, l’ASN a imposé par décision n° 2014-DC-0474 du 23 décembre 2014 à EDF des prescriptions complémentaires qui fixent de nouvelles conditions d’exploitation au réacteur 5 de la centrale nucléaire du Bugey.

Cette décision comprenait notamment les quatre prescriptions suivantes :

• la prescription référencée [INB89-36] relative au taux de fuite élevé de l’enceinte de confinement mesuré au cours de la troisième visite décennale : « Au cours du prochain arrêt pour maintenance et avant le 7 septembre 2016, une épreuve de l’enceinte de confinement est réalisée. Les résultats de cette épreuve doivent respecter les critères de taux de fuite définis dans les règles générales d’exploitation.» ;
• les prescriptions référencées [INB89-27], [INB89-28] et [INB89-35] qui imposent à EDF de mettre en œuvre avant le 31 décembre 2016 trois modifications² qui restaient à déployer à l’issue de la visite décennale associée au troisième réexamen de sûreté.

Un arrêt pour maintenance programmée avec renouvellement partiel du combustible du réacteur 5 de la centrale nucléaire du Bugey a débuté le 27 août 2015. EDF a procédé au cours de cet arrêt à l’épreuve de l’enceinte requise par la prescription référencée [INB89-36].

A la suite des essais ayant révélé une nouvelle augmentation du taux de fuite de l’enceinte de confinement, l’ASN a encadré³ le traitement par EDF des défauts d’étanchéité de l’enceinte de confinement de ce réacteur. Le traitement de ces défauts constitue un préalable au redémarrage du réacteur.

EDF a transmis le 7 avril 2016 à l’ASN un dossier pour répondre aux prescriptions de la décision du 1^er décembre 2015. Ce dossier est en cours d’examen par l’ASN et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Les principes de la réparation envisagée par EDF ont été présentés à la Commission locale d’information lors des réunions des 8 avril et 10 juin 2016.

Du fait du prolongement de l’arrêt du réacteur, EDF a informé l’ASN des contraintes liées au respect formel des échéances fixées par les prescriptions  [INB89-27], [INB89-28], [INB89-35] et [INB89-36].

Pour ce qui concerne la prescription [INB89-36], l’ASN constate qu’EDF n’est pas en capacité de procéder avec succès d’ici au 7 septembre 2016 à une nouvelle épreuve d’étanchéité de l’enceinte de confinement du réacteur 5 de la centrale nucléaire du Bugey puisque la solution de traitement des défauts d’étanchéité affectant cette enceinte est en cours d’expertise.

Par ailleurs, l’éventuel redémarrage du réacteur après l’arrêt en cours est soumis au double cadre :

• de la décision spécifique n° 2015-DC-0533 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1^er décembre 2015 soumettant à accord préalable le traitement des défauts d’étanchéité de l’enceinte de confinement du réacteur n° 5 de l’installation nucléaire de base n° 89 du site électronucléaire du Bugey (Ain) exploitée par Electricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) ;
• et de la décision générale n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression.

Pour ce qui concerne les autres prescriptions, l’ASN note qu’EDF a déployé les modifications matérielles attendues mais n’est pas en capacité de procéder à leur requalification car celle-ci n’est techniquement réalisable que lors des opérations préparatoires au redémarrage du réacteur.

L’ASN note que ces opérations de requalification seront réalisées avant le redémarrage du réacteur. Au regard de la décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014, elles sont par conséquent incluses dans les activités dont le bilan conditionne l’accord, par l’ASN, du redémarrage du réacteur.

L’ASN considère donc, qu’au regard du prolongement de l’arrêt de ce réacteur, l’échéance du 31 décembre 2016 fixée dans ces prescriptions n’est plus adaptée et qu’il est opportun de la modifier afin d’imposer la requalification des modifications par EDF préalablement au redémarrage du réacteur.

Le projet de décision soumis à la consultation du public modifie donc les prescriptions référencées [INB89-27], [INB89-28], [INB89-35] et [INB89-36] de la décision n° 2014-DC-0474 pour en fixer les échéances à la fin de l’arrêt en cours du réacteur.