Les installations nucléaires de base (INB) situées sur le site de La Hague dans le département de la Manche (50), ont pour fonction de réceptionner, entreposer puis retraiter les assemblages combustibles nucléaires usés issus des réacteurs du parc nucléaire français ou de réacteurs étrangers.
Depuis l’origine, plusieurs ateliers des usines de La Hague sont équipés de systèmes de lutte contre l’incendie fonctionnant avec du gaz « halon 1301 ». Ce gaz agit comme inhibiteur de la réaction de combustion en situation d’incendie. Il est particulièrement indiqué pour les installations présentant des risques de criticité, pour lesquelles l’utilisation d’agents extincteurs contenant de l’hydrogène est exclue – ce qui est le cas de l’eau. Il est cependant avéré que ce type de gaz est nocif pour la couche d’ozone.
Le règlement européen (CE) no 1005/2009 du parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone impose la mise hors service des systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons. Il prévoit toutefois un régime d’exemptions et de dérogations, notamment en cas d’utilisation du halon 1301 pour des utilisations dites « critiques », par exemple « la protection des espaces lorsqu’il est nécessaire de réduire au minimum le risque de dispersion d’une matière radioactive ».
Il a ainsi été procédé au remplacement de la quasi-totalité des systèmes de lutte contre l’incendie contenant du halon dans les installations du site de La Hague, à l’exception de certains ateliers, entrant dans la catégorie des « utilisations critiques » prévues par le règlement européen, qui ont bénéficié d’une dérogation générale à la mise hors service des systèmes d’extinction contenant du halon 1301, valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Les ateliers T4 et R4 de l’usine n’ayant pu être modifiés à cette date pour être équipés d’un autre système d’extinction, au regard des risques particuliers qu’ils présentent regardant l’incendie et la criticité, Orano a sollicité une dérogation complémentaire auprès de la Commission européenne, qui a été jugée recevable. Par décision du 15 décembre 2020, la Commission européenne a ainsi autorisé Orano à utiliser jusqu’au 31 décembre 2026 du halon 1301 dans les systèmes de lutte contre l’incendie des ateliers T4 et R4 des INB nos 116 et 117 de La Hague.
Cette décision est assortie de conditions visant à garantir une mise en œuvre restrictive. Elle prévoit certaines obligations, incombant aux autorités françaises, dont la transmission à la Commission Européenne de justificatifs attestant du respect des conditions de la dérogation. Il convient en conséquence de prescrire à l’exploitant la définition d’une solution de substitution du halon 1301 réalisable dans des délais compatibles avec l’échéance de la dérogation, ainsi que les conditions techniques d’emploi de cette substance, des méthodes exigeantes de contrôle d’étanchéité des systèmes qui en contiendront encore et la transmission régulière aux autorités françaises des informations demandées par la Commission européenne.
Ces dispositions sont l’objet du présent projet de décision fixant des prescriptions relatives à l’utilisation de halon 1301 dans les systèmes de lutte contre l’incendie des ateliers R4 et T4.