Aménagement aux règles de suivi en service prévues par l’article R.557-1-3 du code de l’environnement à un équipement sous pression nucléaire en service au sein de l’INB n° 171 exploitée par le CEA sur le site de Cadarache

A la suite de l’entrée en vigueur, le 22 janvier 2011, du titre III de l’arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif au suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN), des difficultés d’application des exigences réglementaires ont été identifiées par plusieurs exploitants pour des équipements particuliers.

Les dispositions de l’article R.557-1-3 du code de l’environnement prévoient que l’ASN puisse octroyer, sur demande motivée de l’exploitant, des aménagements aux règles de suivi en service pour les équipements sous pression nucléaires décrits à l’article R.557-14 du même code, à compter de la publication du décret du 28 décembre 2016, abrogeant le décret du 13 décembre 1999 pour les équipements sous pression nucléaires. Ainsi, un exploitant qui ne pourrait réaliser la totalité des inspections et contrôles prévus par la réglementation peut être autorisé à mettre en œuvre des dispositions de suivi en service particulières, incluant notamment des actions et mesures compensatoires, sous réserve que celles-ci permettent de garantir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qui serait établi par la réalisation complète des mesures de droit commun.

L’exploitant CEA a demandé à l’ASN l’octroi de tels aménagements à un équipement de type évaporateur de l’INB n° 171, dénommée AGATE, de son établissement de Cadarache à Saint Paul Lez Durance, dans les Bouches du Rhône. Conformément à la réglementation en vigueur, le dossier de demande correspondant pour cet évaporateur est mis à la disposition du public.