Section 6 du chapitre III du titre III livre III du code de la santé publique Publié le 06/10/2009 Codes Section 6 du chapitre III du titre III livre III du code de la santé publique Sur Légifrance Section 6 du chapitre III du titre III livre III du code de la santé publique Date de la dernière mise à jour : 03/09/2021