Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont le transport de substances radioactives. À titre d’exemple, elle reçoit les déclarations des entreprises qui réalisent des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire français et délivre des agréments à des entreprises pour les emballages destinés à contenir des matières radioactives.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASN sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASN homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

133 textes

Publié le 22/04/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2022-018219 du Président de l'ASN du 12 avril 2022

Décision n° CODEP-DTS-2022-018219 du Président de l’Autorité de Sûreté Nucléaire du 12 avril 2022 autorisant Orano NPS et ses filiales à utiliser des unités de transport comportant plus d’une remorque ou semi-remorque sur le territoire national pour le transport de charge indivisible de classe 7

Publié le 07/07/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2021-055340 du Président de l'ASN du 30 novembre 2021

Décision n° CODEP-DTS-2021-055340 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 30 novembre 2021 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à créer les règles techniques d'exploitation du modèle de colis TN-BGC1 chargé d'oxydes de plutonium (contenu n° 58) et à les intégrer dans le référentiel des installations nucléaires de base n° 32 (ATPu), n° 54 (LPC), n° 123 (LEFCA) et n° 169 (MAGENTA).