Décision CODEP-DJN-2022–001847 du Président de l’ASN du 9 février 2022
LIBERTY TILLET SAS - Chatillon-le-Duc (25)
Décisions de l'ASN
Décision CODEP-DJN-2022–001847 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 février 2022 portant mise en demeure de Monsieur Jean-Philippe HAYE, directeur général représentant l’entreprise LIBERTY TILLET SAS sise à Chatillon-le-Duc (25), de régulariser sa situation et de se conformer aux dispositions du code de la santé publique