Rapport 2013 de l’ASN : « L’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est resté globalement assez satisfaisant en France » - Des enjeux majeurs pour l’ASN dans le contexte de la transition énergétique

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Rapport annuel 2013 de l'Autorité de sûreté nucléaire

Présentation du rapport de l'ASN 2013 à l'OPECST / Assemblée nationale

L’ASN a présenté le 15 avril à l’Assemblée nationale, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2013.

L’ASN a également tenu le 16 avril une conférence de presse à son siège, à Montrouge, devant une quarantaine de journalistes de la presse internationale, nationale et régionale.

Le collège de l’ASN et son président Pierre-Franck Chevet ont présenté l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour 2013 avant de faire le point sur l’ASN, ses missions, les priorités stratégiques de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en 2014.

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• L’année se situe globalement dans la continuité des années précédentes et l’ASN n’a pas constaté de nouveau problème majeur. Le nombre d’incidents déclarés est resté stable. De ce point de vue, la situation actuelle est globalement assez satisfaisante.
• En ce qui concerne les centrales nucléaires d’EDF, l’ASN a constaté en 2013, comme en 2012, un accroissement significatif de la durée des arrêts pour maintenance des réacteurs. Cette situation, qui peut avoir des impacts défavorables sur la sûreté, doit faire l’objet d’une action prioritaire de la part d’EDF. La rigueur des opérations d’exploitation au quotidien reste également un point à améliorer. L’ASN note positivement les efforts faits par EDF en matière de plans d’urgence internes. En matière d’environnement, l’ASN observe encore de nombreux écarts sur l’ensemble des centrales nucléaires.

• Parmi les sites EDF qui se distinguent de manière positive : les sites de Penly et Golfech se détachent favorablement en sûreté nucléaire. Les sites de Penly, Golfech et Civaux en radioprotection. Le site de Dampierre en protection de l’environnement. Parmi les sites qui sont en retrait : Chinon, Bugey et Civaux dans le domaine de la sûreté nucléaire. Le site de Cattenom dans le domaine de la radioprotection. Les sites de Belleville, Chinon et Chooz dans le domaine de la protection de l’environnement.

• Concernant les installations du groupe AREVA, l’ASN estime que des efforts doivent être poursuivis pour la reprise et le conditionnement des déchets anciens du site de La Hague. Pour le site de fabrication de combustible de Romans-sur-Isère, FBFC, l’ASN exercera un contrôle renforcé de l’installation en 2014 en vue de l’amélioration des performances en matière de sûreté nucléaire de cet exploitant. Ce contrôle renforcé comprendra notamment l’organisation d’une inspection de revue en fin d’année.

• S’agissant du CEA, l’ASN estime que la démarche des « grands engagements » qu’il prend envers elle, mise en œuvre depuis 4 ans, doit être poursuivie et renforcée. Tout report doit être dûment justifié et faire l’objet d’échanges en amont avec l’ASN. Pour les installations ayant fait l’objet d’un réexamen ou de renforcement partiels justifiés par un arrêt proche, comme Osiris, Eole et Minerve, l’ASN sera attentive au respect des calendriers proposés par le CEA. L’ASN restera vigilante à ce que le CEA réalise les réexamens de sûreté de ses installations de façon exhaustive afin que l’instruction de l’ASN puisse être menée dans des conditions satisfaisantes.

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Rapport de l'ASN 2013 : conférence de presse 16 avril 2014

Le 16 avril 2013,  P.-F.Chevet a présenté le Rapport de l'ASN sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2013

• Dans le domaine médical, les inspections de l’ASN dans les centres de radiothérapie confirment l’évolution en grande partie positive, en ce qui concerne l’augmentation des ressources humaines en radio physique médicale. L’amélioration de la mise en œuvre de la démarche de management de la sécurité et de la qualité des soins délivrés aux patients est encourageante mais très hétérogène. En matière d’imagerie médicale, la maîtrise des expositions aux rayonnements ionisants est un objectif prioritaire de l'ASN. Les inspections effectuées par l'ASN dans le domaine de l'imagerie, ainsi que le retour d'expérience des événements qui lui sont déclarés, ont mis en exergue des défaillances dans le domaine de l'optimisation des pratiques. Les progrès dans ce domaine passent notamment par une meilleure connaissance des doses délivrées, la réalisation de contrôles de qualité des équipements d'imagerie et le renforcement des effectifs de physiciens médicaux.

Le président de l’ASN Pierre-Franck Chevet a souligné les enjeux sans précédent pour l’avenir :

• « la poursuite du fonctionnement des réacteurs actuels au-delà du quatrième réexamen décennal de sûreté n’est nullement acquise ». Plusieurs conditions essentielles sont nécessaires. En premier lieu, les équipements importants pour la sûreté tels que la cuve du réacteur ou l'enceinte de confinement doivent toujours répondre aux exigences qui leur ont été fixées. Il faut par ailleurs que les installations soient réévaluées au regard des exigences de sûreté les plus récentes qui s'appliquent aux réacteurs de nouvelle génération tels qu'EPR. Il faut enfin que soient mises en œuvre les améliorations demandées au titre des évaluations complémentaires de sûreté effectuées après l'accident de Fukushima. Le président de l’ASN a précisé que les réexamens de sûreté, qui ont lieu tous les dix ans, constituent l’une des pierres angulaires de la sûreté en France, en imposant à l’exploitant non seulement de maintenir le niveau de sûreté de son installation mais aussi de l’améliorer. Les dates des visites décennales ne sont pas calées sur les anniversaires décennaux des réacteurs ; un premier réexamen intermédiaire a lieu à un délai rapproché après la mise en service. L'exploitant transmet six mois environ après la visite décennale un rapport de conclusions de réexamen de sûreté du réacteur qui est examiné par l'ASN. A l'issue de l'instruction, l'ASN prend position sur le rapport de l'exploitant et peut prescrire des exigences complémentaires.

• « Un accident nucléaire est toujours possible ». Ainsi, « la gestion d’un accident est un sujet majeur sur lequel il convient de progresser », a précisé M. Chevet. L'accident de Fukushima a démontré, après celui de Tchernobyl, qu'au-delà de toutes les actions de sûreté qui visent à prévenir de tels accidents et à minimiser leurs conséquences, il est nécessaire de se préparer à faire face au niveau international à des crises de grande ampleur et de longue durée. « De telles crises en Europe concerneraient plusieurs pays, et nous devons impérativement travailler à harmoniser nos gestions de crise, qui actuellement sont basées sur des critères techniques de décision différents ». Par ailleurs, au-delà de la responsabilité première de l'exploitant en ce qui concerne la gestion sur site d'un accident nucléaire, l'ASN considère qu'il est nécessaire de mettre en place en Europe des dispositions exceptionnelles de gestion de crise permettant à l'Autorité du pays où surviendrait un accident de bénéficier de moyens humains renforcés.

• En ce qui concerne le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue(HA-MA-VL), l’ASN ne pourra prendre position sur un projet particulier qu'après que la démonstration de sa sûreté aura été apportée. A cet égard, les caractéristiques du site qui sera retenu, les dispositions proposées en matière de réversibilité, ainsi que l'inventaire des déchets que le stockage devra accueillir, seront déterminants. L'ASN veillera à ce que la sûreté de l'exploitation des entreposages de déchets de faible et moyenne activité à vie longue (FA-MA-VL) soit maintenue dans la durée, pour prendre en compte les inévitables incertitudes sur les délais de disponibilité effective d'un stockage en couche géologique profonde.

• Le radon, gaz cancérigène pour le poumon, est un sujet de préoccupation pour l’ASN car il contribue significativement à l’exposition aux rayonnements ionisants de la population française, avec des variations locales importantes. Les actions de l’ASN portent dans le cadre du plan santé-environnement, sur la détection du radon et sa mitigation, c’est-a-dire les mesures permettant d’en diminuer la concentration, dans les établissements recevant du public des 31 départements français prioritaires du fait de leur niveau d’émanation de radon.

• Afin de relever ces enjeux sans précédent, le président de l’ASN Pierre-Franck Chevet a indiqué qu’il convenait, dans le contexte de la transition énergétique, de renforcer le dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
  • En élargissant les pouvoirs de sanction de l’ASN afin que cette dernière puisse faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection par l’utilisation, en cas de manquement à une règle constaté, d’outils tels que la sanction financière ou l’astreinte quotidienne.
  • En refondant, de manière adaptée, adaptable, pérenne et sous le contrôle du Parlement, le système de financement de l’ASN et de son appui technique, l’IRSN. Dans un contexte budgétaire très contraint, la mise en œuvre d’une contribution « sûreté nucléaire » payée par les grands exploitants nucléaires permettrait de répondre aux besoins supplémentaires identifiés (de l’ordre de 200 personnes et 50 M€).

Le projet de loi sur la transition énergétique offre une opportunité de franchir une étape marquante en ce sens.

Contact: Evangelia Petit, chef du service de presse, tél 01 46 16 41 42 evangelia.petit@asn.fr