Publication du décret « enquête accident » : un outil qui permet à l'ASN de mener des enquêtes en cas d'incident ou d'accident concernant une activité nucléaire

Le décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2007.
 
Cette publication permet à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de procéder, en cas d'incident ou d'accident concernant une activité nucléaire, à une enquête technique selon les modalités prévues par la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
 
Cette enquête consiste à collecter et analyser les informations utiles, sans préjudice de l'enquête judiciaire, afin de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'événement et si besoin d'établir les recommandations nécessaires.
 
La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN ») du 13 juin 2006 a conféré à l'ASN les prérogatives données aux bureaux d'enquêtes pour les autres accidents . Elle a aussi étendu le champ d'application de la loi du 3 janvier 2002 aux incidents ou accidents concernant une activité nucléaire. Cette extension couvre à la fois les incidents et accidents liés aux installations nucléaires de base et au transport des substances radioactives et ceux pouvant survenir lors des activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, notamment les activités mises en oeuvre à des fins médicales.
 
Dans la mesure où l'ASN réalisait antérieurement des investigations en cas d'incident ou d'accident dans le cadre de sa mission de contrôle,  l'apport principal de la loi TSN en la matière est de donner les prérogatives à l'ASN pour mener les enquêtes et accéder aux éléments nécessaires en cas d'enquête judiciaire. Elle lui permet de désigner une équipe d'enquêteurs incluant des experts étrangers.
 
Le décret précise la procédure à mettre en oeuvre pour les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire. Il s'appuie sur les pratiques établies pour les autres bureaux d'enquête accident et tient compte des spécificités de l'ASN, notamment de son indépendance, de sa capacité à imposer des prescriptions si besoin et de la concomitance des missions d'enquête et de ses autres missions.
 
Le décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 constitue le 7ème décret pris pour l'application de la loi TSN.