L’ASN précise les obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence

Afin de formaliser des pratiques existantes non encore intégrées à la réglementation, de préciser les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales des INB et de transposer certains niveaux de référence établis par l’association des chefs d’autorités de sûreté nucléaire européennes (WENRA), qui tiennent compte du retour d’expérience de l’accident de Fukushima, la décision réglementaire de l’ASN du 13 juin 2017 précise les obligations des exploitants d'installations nucléaires de base (INB) en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence. Elle précise également les attentes de l’ASN relatives au contenu des plans d’urgence internes des INB.

Les principales dispositions de la décision réglementaire du 13 juin 2017 portent sur :

• les définitions utilisées ainsi que les exigences générales, dont le contenu du plan d’urgence interne (titres 1 et 2),
• l’alerte et la coordination de l’exploitant avec les autorités et les organismes et services extérieurs (titre 3),
• les ressources humaines (titre 4),
• les exercices et mises en situation (titre 5),
• les moyens matériels pour la gestion des situations d’urgence (titre 6),
• les locaux de gestion des situations d’urgence (titre 7),
• la protection des personnes présentes dans l’établissement (titre 8).

Elle exige notamment des exploitants de :

• préciser le contenu du plan d’urgence interne, tout en le rendant plus opérationnel pour pouvoir faire face à toute situation d’urgence, y compris durable ;
• définir la réponse envisagée en cas d’indisponibilité complète ou partielle de moyens extérieurs sur lesquels l’exploitant prévoit de s’appuyer (par exemple les équipes de pompiers) ;
• mener une vérification annuelle du contenu et de la pertinence des conventions d’alerte et de coordination signées par l’exploitant avec les autorités d’une part, les organismes et services extérieurs (pompiers, hôpitaux, etc.) d’autre part. Une mise à jour de ces conventions doit être menée au maximum tous les cinq ans ;
• définir les effectifs et les compétences des équipiers de crise et mettre en place, annuellement, au moins un exercice ou une mise en situation pour entraîner le personnel, y compris sur des scénarios de crise affectant plusieurs installations simultanément ;
• mettre en œuvre en cas d’urgence les dispositions assurant la protection des personnes présentes dans l’établissement ;
• prévoir des dispositions relatives aux moyens matériels nécessaires à la gestion des situations d’urgence (moyens d’alerte et de communication, instruments de caractérisation de l’état de l’installation et des éventuels rejets radioactifs et chimiques) ;
• définir, en concertation avec l'ASN et son appui technique (IRSN), les informations techniques pertinentes pour le suivi de l’évolution de la situation de l’installation et de son environnement, ainsi que les modalités de transmission de ces informations ;
• disposer de locaux de gestion des situations d’urgence répondant aux caractéristiques définies dans la décision.

Cette décision de l’ASN a fait l’objet d’une consultation du public sur le site Internet de l’ASN du 1^er au 21 mars 2017.

Pour rappel, en situation d’urgence nucléaire, l’ASN a quant à elle pour missions :

• de contrôler les dispositions prises par l’exploitant et de s’assurer de leur pertinence ;
• de conseiller les autorités quant aux actions de protection des populations ;
• de participer à l’information de la population et des médias ;
• d’assurer, en tant qu’autorité compétente dans le cadre de conventions internationales, la transmission d’informations aux organisations telles que l’AIEA et l’Union européenne, ainsi qu’aux pays concernés par d’éventuelles conséquences sur leur territoire.

En savoir plus :

• Arrêté du 28 août 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0592
  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/28/TREP1724452A/jo
• Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025338573&dateTexte=20160205