Non-respect des règles générales d'exploitation (RGE) relatif à la non consignation et au débordement d’une cuve active

CIS bio international, exploitant de l’INB n° 29 à Saclay, a déclaré le 25 juillet 2019 à l’ASN un événement significatif pour la sûreté relatif à la non consignation d’une cuve active à l’atteinte du niveau haut et au débordement de la cuve dans sa rétention.

La société CIS bio international exerce, dans son installation nucléaire de base de Saclay, des activités de recherche et développement, de production et de distribution de produits radiopharmaceutiques et d’appareils à usage médical pour le diagnostic et la thérapie. Du fait de ses activités, l’installation est susceptible de générer des effluents liquides radioactifs, dont certains sont envoyés dans des cuves, dites actives, implantées sur des rétentions dans des fosses. Les règles générales d’exploitation (RGE) précisent que le niveau d’effluents des cuves actives doit être contrôlé en permanence et que le déclenchement du niveau « haut » d’une cuve doit entraîner sa consignation immédiate afin d’éviter tout débordement.

Le 11 juillet 2019, CIS bio international a constaté que le niveau d’une cuve active était proche du niveau « haut ». Etant donné l’impossibilité de rediriger les effluents dans une autre cuve, CIS bio international a décidé d’autoriser la poursuite des rejets de la production dans cette cuve, en renforçant les modalités de suivi du niveau d’effluents et en définissant un nouveau seuil au-delà duquel la consignation de la cuve serait réalisée.

Suite à des défaillances dans le système de surveillance du niveau de la cuve, CIS bio international a constaté, le 23 juillet 2019, la présence d’effluents dans la rétention de la cuve active.

Cet événement n’a pas eu d’incidence sur les installations, les personnes et l’environnement. Toutefois, l’événement a affecté les fonctions de sûreté liées au confinement des effluents radioactifs. En raison de la répétition de défaillances dans la consignation des cuves, cet événement a été classé au niveau 1 de l’échelle INES (échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques, graduée de 0 à 7 par ordre croissant de gravité).

A la suite de la découverte de ces dysfonctionnements, la cuve active pleine a été consignée et les effluents produits redirigés vers une autre cuve, rendue entretemps disponible. Des investigations sont encore en cours sur le système de surveillance des niveaux des cuves et les modalités d’évacuation des effluents sont également en cours de définition.