Non respect de l’arrêté de rejets du 20/05/03 suite à l’indisponibilité de deux réservoirs de stockage d’effluents gazeux radioactifs depuis respectivement un an et demi et six mois

Le 8 février 2013, le site de Chinon a déclaré à l’ASN un évènement significatif pour l’environnement après la détection tardive de la prolongation de la mise hors service de deux réservoirs de traitement des effluents gazeux. Ceci constitue un écart vis-à-vis des exigences de l’arrêté ministériel du 20 mai 2003 modifié réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux de la centrale nucléaire de Chinon.

Les effluents gazeux émis dans la centrale nucléaire sont collectés puis traités dans le circuit de traitement des effluents gazeux (TEG). Ils sont stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché, après contrôle, dans l’atmosphère via une cheminée.

Afin de limiter strictement l'impact sur l'environnement et la santé des rejets d'effluents, les autorisations de rejets délivrées par l'Autorité de sûreté nucléaire fixent des quantités annuelles et hebdomadaires maximales de rejets. Ces autorisations précisent également les conditions de stockage des effluents ainsi que les capacités minimales requises.

Tous les ans, EDF transmet à l’ASN, pour avis et autorisation, le programme annuel prévisionnel de mise en indisponibilité de ces réservoirs réglementaires, afin de pouvoir réaliser des opérations de maintenance.

L’arrêté de rejets du 20 mai 2003 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Chinon précise en particulier que la capacité totale minimale, par paire de réacteurs, des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés doit être de 2000 Nm3.

Le 15 juin 2011, le site de Chinon a rendu indisponible l’un des réservoirs TEG de la paire de réacteurs n° B3 et B4, afin de réaliser des opérations de maintenance préventives.

Au cours de cette activité, une soupape a été démontée pour être remplacée, mais à ce jour, la pièce de rechange n’est toujours pas arrivée sur le site de Chinon et le réservoir TEG est inutilisable en l’état.

Le 19 juillet 2012, un second réservoir TEG, de la paire de réacteurs n° B1 et B2, a été rendu indisponible, conformément à la planification autorisée par l’ASN. Au cours des opérations de maintenance, une soupape a également été démontée pour remplacement et la pièce n’a toujours pas été remplacée.

A ce jour, chacun de ces deux réservoirs indisponibles conduit le site de Chinon à se priver d’une capacité de stockage de 420 Nm3 sur chaque paire de réacteurs, ce qui ne permet pas de garantir la capacité minimale requise par l’arrêté rejets du 20 mai 2003.

L’ASN a demandé à EDF d’accélérer les opérations de remplacement des soupapes afin de retrouver rapidement la disponibilité de ces deux réservoirs.

Cet événement n’a pas eu de conséquence réelle sur la sûreté de l’installation ni sur l’environnement. La capacité de stockage totale des effluents gazeux disponible actuellement est restée suffisante pour l’ensemble des opérations d’exploitation et de maintenance courantes.

Toutefois, les nombreux dysfonctionnements organisationnels relatifs à cet évènement, ayant conduit à une détection tardive d’un écart réglementaire, témoignent d’un manque de culture environnementale concernant la gestion des effluents.

Cet évènement a été classé hors échelle INES au titre des évènements significatifs pour l’environnement.